Crédit affecté : recevabilité de l’action, fiabilité de la signature électronique et clause d’exigibilité abusive

L’action en paiement du prêteur est soumise à la forclusion biennale prévue par l’article R 312-35 du Code de la consommation. Le premier incident de paiement non régularisé a été fixé au 10 juillet 2022, de sorte que l’assignation délivrée le 26 juin 2024 était recevable. Les paiements intervenus après la déchéance du terme ne pouvaient régulariser les échéances antérieures. La charge de la preuve du premier incident incombe à l’emprunteur qui invoque la forclusion, tandis que les paiements sont imputés conformément à l’article 1343-10 du Code civil.

La signature électronique a été déclarée opposable sur le fondement de l’article 1316-4 du Code civil. L’attestation du prestataire, le fichier de preuve, l’identification par code, le rattachement aux documents portant le même numéro et la concordance des signatures manuscrites ont permis de retenir la fiabilité du procédé.

La demande de nullité du contrat de vente a été déclarée irrecevable sur le fondement des articles L312-55 du Code de la consommation et 14 du Code de procédure civile, le vendeur n’ayant pas été appelé à l’instance. La nullité subséquente du crédit était également irrecevable. Le juge a par ailleurs qualifié d’abusive la clause d’exigibilité anticipée, au regard de l’article L212-1 du Code de la consommation, mais n’a pas prononcé la déchéance des intérêts, cette sanction n’étant pas prévue pour ce manquement par l’article L341-4. La somme réclamée a été accordée avec intérêts contractuels, sous délai de paiement.

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Poursuivi pour le remboursement d’un crédit affecté destiné à l’achat d’un véhicule, l’emprunteur invoquait notamment la forclusion, l’irrégularité de la signature électronique et la déchéance des intérêts. Le juge a retenu un premier incident non régularisé en juillet 2022, écarté les contestations et condamné l’emprunteur au paiement du solde, avec un échéancier de vingt-quatre mensualités.

Une société de financement a consenti à un emprunteur un crédit affecté destiné à financer l’achat d’un véhicule. Après plusieurs impayés, le prêteur a prononcé la déchéance du terme puis a assigné l’emprunteur en paiement.

L’emprunteur a invoqué la forclusion de l’action, l’absence de fiabilité de la signature électronique, l’inopposabilité du crédit, la nullité des contrats, la déchéance des intérêts et l’octroi de délais. Le prêteur a produit le contrat, un historique de compte, une attestation de signature électronique, un fichier de preuve et un décompte.

Le juge a retenu comme premier incident non régularisé le 10 juillet 2022. Il a considéré le crédit opposable à l’emprunteur, déclaré irrecevables les demandes de nullité faute de mise en cause du vendeur, et rejeté la demande de déchéance des intérêts. L’emprunteur a été condamné au paiement du solde, avec des délais échelonnés sur vingt-quatre mensualités.

• Identifier le premier incident de paiement non régularisé.
• Vérifier le respect du délai de forclusion biennale.
• Imputer les paiements sur les échéances les plus anciennes.
• Établir le rattachement fiable de la signature électronique au contrat.
• Respecter le contradictoire lors d’une demande de nullité du contrat principal.
• Apprécier le déséquilibre significatif de la clause d’exigibilité anticipée.
• Vérifier la situation financière avant d’accorder des délais de paiement.

• Historique de compte mentionnant les échéances et règlements.
• Courrier d’information préalable d’inscription au FICP du 14 juin 2022.
• Contrat de crédit et décompte du solde réclamé.
• Attestation ARKHINEO relative à la signature électronique.
• Fichier de preuve Protectandsign et identification par code.
• Procès-verbaux de réception et de restitution avec signatures manuscrites.

Le prêteur obtient le paiement du solde, malgré la qualification abusive de la clause d’exigibilité, car la sanction demandée n’était pas prévue pour ce manquement. L’emprunteur bénéficie d’un échéancier, mais reste tenu des intérêts contractuels et des dépens.

• Maintien de la condamnation au principal de 10 355,70 euros.
• Application des intérêts contractuels au taux de 4,81 %.
• Échelonnement en vingt-trois mensualités de 400 euros puis solde.
• Exigibilité immédiate du solde après impayé persistant sept jours.
• Condamnation de l’emprunteur aux dépens.
• Rejet des demandes indemnitaires fondées sur l’article 700.

À faire

• Identifier précisément le premier incident non régularisé.
• Vérifier l’imputation chronologique de chaque paiement.
• Conserver l’historique comptable rattaché au bon dossier.
• Documenter le parcours complet de signature électronique.
• Appeler le vendeur à l’instance en cas de nullité sollicitée.

À éviter

• Produire un historique sans identité ni référence contractuelle cohérente.
• Assimiler un paiement postérieur à la déchéance à une régularisation.
• Invoquer la nullité du contrat principal sans respecter le contradictoire.
• Utiliser une clause d’exigibilité sans délai raisonnable de régularisation.
• Demander une sanction non prévue par le texte applicable.

La forclusion biennale de l’action en paiement

L’article R 312-35 du Code de la consommation impose d’engager l’action dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé ou de l’événement prévu par ce texte. L’emprunteur qui invoque cette fin de non-recevoir doit en rapporter la preuve. Les paiements de juillet et août 2022 ont été imputés sur les échéances antérieures selon l’article 1343-10 du Code civil. Le premier incident non régularisé a donc été fixé au 10 juillet 2022, rendant l’assignation recevable.

La fiabilité de la signature électronique

Selon l’article 1316-4 du Code civil, la signature électronique doit garantir son lien avec l’acte. La présomption de fiabilité repose notamment sur les conditions prévues par le décret n° 2017-1416 et le règlement n° 910/2014. L’attestation ARKHINEO, le fichier de preuve, l’identification par code, le rattachement aux documents portant le même numéro et la concordance des signatures manuscrites ont établi que l’emprunteur avait signé le crédit.

La recevabilité de la nullité des contrats liés

L’article L312-55 du Code de la consommation organise les effets de la résolution ou de l’annulation du contrat principal sur le crédit affecté. L’article 14 du Code de procédure civile interdit de juger une partie non appelée. La demande d’annulation du contrat de vente a été déclarée irrecevable, le vendeur n’étant pas présent à l’instance. La demande subséquente d’annulation du crédit, fondée sur cette nullité, a subi le même sort.

Article 450 du Code de procédure civile, Article L312-39 du Code de la consommation, Article 700 du Code de procédure civile, Article R632-1 du Code de la consommation, Article R312-35 du Code de la consommation, Article L342-10 du Code civil, Article 1343-10 du Code civil, Article 1316-4 du Code civil, Article 220 du Code civil, Article L111-1 du Code de la consommation, Article L312-55 du Code de la consommation, Article 14 du Code de procédure civile, Article L341-4 du Code de la consommation, Article L312-18 du Code de la consommation, Article L312-21 du Code de la consommation, Article L312-28 du Code de la consommation, Article L312-29 du Code de la consommation, Article L312-43 du Code de la consommation, Article L312-85 du Code de la consommation, Article L312-87 du Code de la consommation, Article L312-92 du Code de la consommation, Article L314-1 du Code de la consommation, Article L314-4 du Code de la consommation, Article L212-1 du Code de la consommation, Article 1103 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile