Les pouvoirs du juge des référés en présence d’une contestation sérieuse – Cour d’appel de Rennes, 4ème chambre, 15 octobre 2026, RG n° 25/06593

Les pouvoirs du juge des référés en présence d’une contestation sérieuse – Cour d’appel de Rennes, 4ème chambre, 15 octobre 2026, RG n° 25/06593 : L’article 835, alinéa 1er, du Code de procédure civile autorise le juge des référés à prescrire une mesure conservatoire ou de remise en état malgré une contestation sérieuse, mais seulement pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. La cour estime que le trouble allégué n’est pas suffisamment établi au regard des contestations persistantes et de l’expertise encore nécessaire.