L’opposabilité contractuelle du cahier des charges de lotissement – Cour d’appel de Rennes, 4ème chambre, 15 octobre 2026, RG n° 25/06593

L’opposabilité contractuelle du cahier des charges de lotissement – Cour d’appel de Rennes, 4ème chambre, 15 octobre 2026, RG n° 25/06593 : Le cahier des charges lie les colotis et peut être invoqué par eux sans preuve d’un préjudice personnel, lorsque la clause est suffisamment précise. Il n’est toutefois pas opposable à l’autorité administrative ayant délivré le permis. La cour relève en outre une contestation possible de sa caducité au regard de l’article L. 442-9 du Code de l’urbanisme.