Urbanisme > trouble manifestement illicite
La preuve technique du trouble manifestement illicite – Cour d’appel de Rennes, 4ème chambre, 15 octobre 2026, RG n° 25/06593 : La violation des règles d’aspect n’est pas suffisamment démontrée par les éléments produits, la clause étant jugée imprécise. L’expertise ordonnée doit décrire le projet et vérifier son implantation, sa hauteur et son aspect au regard de l’article 7 du cahier des charges. Cette incertitude fait obstacle à la suspension immédiate des travaux.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — trouble manifestement illicite— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.