La médiation judiciaire fondée sur l’accord des parties – Cour d’appel de Rennes, 7ème chambre prud’homale, 15 octobre 2026, RG n° 26/01053

La médiation judiciaire fondée sur l’accord des parties – Cour d’appel de Rennes, 7ème chambre prud’homale, 15 octobre 2026, RG n° 26/01053 : La cour ordonne la médiation après avoir relevé que les deux parties ont accepté d’engager ce processus et qu’une issue amiable paraît possible. La mesure est ordonnée dans les conditions des articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, ainsi que des articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile. Le médiateur doit réunir et entendre les parties et leurs conseils afin de les aider à élaborer elles-mêmes un accord.