Médiation judiciaire en appel prud’homal : provision partagée, caducité et reprise des débats

La cour ordonne une médiation après avoir constaté, au regard de l’accord des parties, qu’une issue amiable est possible. La mesure est organisée conformément aux articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, ainsi qu’aux articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile.

La provision globale de 1 150 euros est répartie par moitié entre les parties, chacune devant verser 575 euros dans un délai de quinze jours. À défaut de versement dans ce délai, la désignation du médiateur devient caduque et l’instance se poursuit.

La mission est limitée à cinq mois à compter du versement de la provision, sauf prorogation selon l’article 131-3 du Code de procédure civile, conformément à l’article 1534-4 du même code. Le médiateur informe le greffe du versement, signale les difficultés éventuelles et remet un rapport indiquant si un accord a été trouvé, sans révéler les propositions transactionnelles. Les débats sont réouverts à une audience ultérieure afin que les parties rendent compte de la médiation ou soumettent, le cas échéant, leur protocole à homologation.

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Dans un litige prud’homal, les parties ont exprimé leur accord pour recourir à une médiation. La cour a désigné un médiateur afin de recueillir leurs positions et de les accompagner vers un éventuel accord. Une provision de 1 150 euros, répartie par moitié, a été fixée pour sa rémunération. La mission a été encadrée dans le temps, avec caducité en cas de défaut de paiement, et l’affaire renvoyée à une audience ultérieure.

Une salariée a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes dans un litige l’opposant à une société.

Les deux parties ont ensuite exprimé leur accord, par courriers, pour engager un processus de médiation. La cour a estimé qu’une solution amiable pouvait permettre de résoudre le différend et a désigné un médiateur chargé de les réunir, d’entendre leurs positions et de les accompagner dans l’élaboration éventuelle d’un accord.

Une provision de 1 150 euros a été fixée pour rémunérer le médiateur, chaque partie devant en supporter la moitié. La cour a également prévu la caducité de la désignation en cas de défaut de paiement, encadré la durée de la mission et renvoyé l’affaire à une audience ultérieure.

• Accord exprès des deux parties pour engager une médiation.
• Existence d’une issue amiable permettant potentiellement de résoudre le litige.
• Désignation d’un médiateur chargé d’entendre les parties et leurs conseils.
• Versement de la provision dans le délai de quinze jours.
• Respect de la durée maximale de cinq mois, sauf prorogation.

• Courriers concordants des parties du 13 octobre 2026.
• Déclaration d’appel reçue par le greffe.
• Jugement rendu par le conseil de prud’hommes.

La médiation suspend la progression normale du litige jusqu’à l’audience de renvoi, sous réserve du paiement de la provision par les deux parties. Un accord pourra être soumis à homologation, tandis que l’instance se poursuivra si la médiation échoue ou devient caduque.

• Verser 575 euros au médiateur dans les quinze jours.
• Participer aux réunions avec le médiateur et les conseils.
• Informer la cour des suites données à la médiation.
• Préserver la confidentialité des propositions transactionnelles.
• Transmettre un protocole d’accord quinze jours avant l’audience.

À faire

• Verser la provision de 575 euros dans le délai imparti.
• Coordonner les échanges avec le médiateur désigné.
• Réunir les éléments utiles à la recherche d’un accord.
• Informer la cour de l’issue du processus.
• Transmettre le protocole quinze jours avant l’audience.

À éviter

• Omettre le paiement de la provision dans le délai.
• Laisser expirer la mission sans signaler les difficultés.
• Divulguer les propositions transactionnelles dans le rapport.
• Ignorer la date de l’audience de renvoi.
• Confondre médiation et homologation automatique d’un accord.

La médiation judiciaire fondée sur l’accord des parties

La cour ordonne la médiation après avoir relevé que les deux parties ont accepté d’engager ce processus et qu’une issue amiable paraît possible. La mesure est ordonnée dans les conditions des articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, ainsi que des articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile. Le médiateur doit réunir et entendre les parties et leurs conseils afin de les aider à élaborer elles-mêmes un accord.

La provision de médiation et la caducité de la désignation

La provision globale est fixée à 1 150 euros, répartie par moitié entre les parties. Chaque partie doit verser 575 euros au médiateur dans les quinze jours de la notification de l’arrêt. Le défaut de versement de la provision dans le délai imparti rend la désignation du médiateur caduque et entraîne la poursuite de l’instance.

La durée de la mission et la reprise de l’instance

La mission ne peut excéder cinq mois à compter du versement de la provision, sauf prorogation dans les conditions de l’article 131-3 du Code de procédure civile, conformément à l’article 1534-4 du même code. Le médiateur informe le greffe du versement et remet un rapport indiquant si un accord a été trouvé, sans mentionner les propositions transactionnelles. L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure.

Articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile, Article 131-3 du Code de procédure civile, Article 1534-4 du Code de procédure civile