La provision de médiation et la caducité de la désignation – Cour d’appel de Rennes, 7ème chambre prud’homale, 15 octobre 2026, RG n° 26/01053

La provision de médiation et la caducité de la désignation – Cour d’appel de Rennes, 7ème chambre prud’homale, 15 octobre 2026, RG n° 26/01053 : La provision globale est fixée à 1 150 euros, répartie par moitié entre les parties. Chaque partie doit verser 575 euros au médiateur dans les quinze jours de la notification de l’arrêt. Le défaut de versement de la provision dans le délai imparti rend la désignation du médiateur caduque et entraîne la poursuite de l’instance.