Les frais irrépétibles au titre de l’article 700 – Cour d’appel de Riom, 15 octobre 2026, RG n° 25/01580

Les frais irrépétibles au titre de l’article 700 – Cour d’appel de Riom, 15 octobre 2026, RG n° 25/01580 : L’équité conduit à laisser à chaque partie la charge de ses frais de défense. La demande des intimées fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est donc rejetée, tandis que les dépens sont réservés.