BTP / Construction > Responsabilité décennale
La responsabilité décennale des constructeurs – Tribunal judiciaire de Dax, 14 octobre 2026, RG n° 24/00118 : L’article 1792 du Code civil s’applique lorsque le dommage, apparu après réception, compromet l’usage de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination. L’expertise a établi que l’humidité du mur mitoyen résultait du niveau des terrasses et remblais, tandis que l’humidité de la cloison provenait d’une étanchéité défaillante sous le carrelage de la douche. Les contestations techniques non étayées par des éléments ou dires adressés à l’expert n’ont pas été retenues.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité décennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.