Les conditions d’homologation d’une transaction écrite – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 22/08421

Les conditions d’homologation d’une transaction écrite – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 22/08421 : Selon les articles 1541 et 1541-1 du Code de procédure civile et l’article 2044 du Code civil, l’accord doit être écrit, conclu par consentements réciproques et comporter des concessions réciproques mettant fin à une contestation. Le protocole indiquait expressément sa nature transactionnelle et réglait définitivement le différend par le paiement d’une somme forfaitaire, en contrepartie de la renonciation de la banque à ses actions.