Le maintien de l’office du juge pendant la médiation – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 22 septembre 2026, RG n° 26/08101

Le maintien de l’office du juge pendant la médiation – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 22 septembre 2026, RG n° 26/08101 : En application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge. Celui-ci conserve le contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et peut mettre fin à la mission à la demande du médiateur ou des parties, ou si les circonstances l’imposent.