Urbanisme > Construction en lotissement
La caducité des règles d’urbanisme du lotissement – Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 septembre 2026, RG n° 21/02404 : L’article L. 442-9 du Code de l’urbanisme rend caduques, après dix ans, les règles d’urbanisme des documents du lotissement lorsque celui-ci est couvert par un plan local d’urbanisme. Le lotissement datant de 1981 et la commune étant couverte par un PLU depuis 2017, le règlement ne pouvait plus être opposé à la construction autorisée en 2019 et modifiée en 2023.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Construction en lotissement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.