Urbanisme > Construction en lotissement
La portée contractuelle du visa de l’architecte coordonnateur – Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 septembre 2026, RG n° 21/02404 : La clause de l’article 9 du cahier des charges imposant le visa préalable conserve une portée contractuelle, indépendamment de la caducité du règlement. Toutefois, elle concernait la construction originelle du lotissement. Aucun architecte coordonnateur encore en fonction n’étant établi, et le projet ayant été présenté à l’association syndicale puis modifié, aucun manquement n’a été retenu.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Construction en lotissement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.