Urbanisme > Construction en lotissement
La preuve du trouble anormal de voisinage – Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 septembre 2026, RG n° 21/02404 : Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, les demandeurs devaient établir un préjudice déterminé et directement lié à la construction. Les photographies comparatives ne révélaient pas d’altération significative de la vue, et aucune pièce ne démontrait une perte de valeur du bien. Le trouble anormal n’était donc pas caractérisé.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Construction en lotissement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.