L’application de l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Marseille, 21 septembre 2026, RG n° 25/03086

L’application de l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Marseille, 21 septembre 2026, RG n° 25/03086 : En matière d’homologation d’un accord de conciliation, l’équité commande de ne pas allouer de somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Aucune indemnité de frais irrépétibles n’est donc accordée.