SG

LE 13 OCTOBRE 2026

Minute n°

N° RG 24/00961 – N° Portalis DBYS-W-B7I-MYMM

S.A.S. TRAVAUX PUBLICS DES PAYS DE [Localité 1] (TPPL)

C/

S.C.C.V. TRELAZE FRESNAIS 1
S.E.L.A.R.L. LEX MJ, prise en la personne de Maître [O] [I], en qualité de liquidateur de la S.C.C.V. TRELAZE FRESNAIS 1

1 copie exécutoire et certifiée conforme à :
Me Hubert HELIER – 7 A
Me Christophe HENRION

délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
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QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT
du TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Madame Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, statuant en Juge Unique, sans opposition des parties

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 23 JUIN 2026.

Prononcé du jugement fixé au 13 OCTOBRE 2026.

Jugement Réputé contradictoire par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

S.A.S. TRAVAUX PUBLICS DES PAYS DE [Localité 1] (TPPL), immatriculée au RCS D [Localité 3] sous le numéro 065 200 339, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Christophe HENRION, avocat au barreau de RENNES

DEMANDERESSE.

D’UNE PART

ET :

S.C.C.V. TRELAZE FRESNAIS 1, immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le n° 879 476 232, prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Hubert HELIER, avocat au barreau de NANTES

S.E.L.A.R.L. LEX MJ, prise en la personne de Maître [I] [O], en qualité de liquidateur de la S.C.C.V. TRELAZE FRESNAIS 1, dont le siège social est sis [Adresse 3]

DEFENDERESSES.

D’AUTRE PART

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Faits, procédure et prétentions des parties

Dans le cadre de la construction de bâtiments à usage tertiaire et suivant marché de travaux en date du 07 mars 2022, la S.C.C.V. TRELAZE FRESNAIS 1 a confié à la S.A.S. TRAVAUX PUBLICS DES PAYS DE [Localité 1] la réalisation des travaux du lot n°1 “VRD -[Localité 4]” pour un montant de 2.985.000,00 euros H.T.

Le 04 septembre 2023, la S.A.S. TRAVAUX PUBLICS DES PAYS DE [Localité 1] a mis en demeure la S.C.C.V. TRELAZE FRESNAIS 1 de s’acquitter d’une somme de 627.107,87 euros correspondant au montant de sa facture à échéance du 31 juillet 2023, restée impayée.

Par acte de commissaire de justice délivré le 06 février 2024, la S.A.S. TRAVAUX PUBLICS DES PAYS DE LOIRE a fait assigner la S.C.C.V. TRELAZE FRESNAIS 1 devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins notamment, de paiement du solde de sa créance de 156.549,24 euros (R.G. n°24/961).

En cours d’instance et par jugement du 12 juin 2024, le Tribunal de Commerce d’ANGERS a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la S.C.C.V. TRELAZE FRESNAIS 1.

Par nouvelle décision en date du 03 juillet 2024, le Tribunal de Commerce d’ANGERS a converti cette procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, désignant la S.E.L.A.R.L. LEX MJ, en qualité de liquidateur judiciaire.

Par courrier du 04 septembre 2024, la S.A.S. TRAVAUX PUBLICS DES PAYS DE [Localité 1] a déclaré sa créance à l’encontre de la S.C.C.V. TRELAZE FRESNAIS 1 entre les mains du liquidateur judiciaire pour un montant total de 195.884,22 euros.

Par acte de commissaire de justice délivré le 24 septembre 2024, la S.A.S. TRAVAUX PUBLICS DES PAYS DE [Localité 1] a fait assigner la S.E.L.A.R.L. LEX MJ, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la S.C.C.V. TRELAZE FRESNAIS 1, devant le Tribunal Judiciaire de NANTES (R.G. n°24/4476).

Le 24 décembre 2024, les deux instances ont été jointes.

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Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 12 mai 2025, la S.A.S. TRAVAUX PUBLICS DES PAYS DE [Localité 1] sollicite du tribunal de:

Vu le contrat,
Vu l’article 1799-1 du code Civil,
Vu le Code de Commerce, et en particulier les articles L.622-22, R.631-22 et L.441-6,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces produites au soutien de la présente requête,
– Fixer le montant de sa créance à la somme de 200.464,22 euros décomposée de la manière suivante :
– 156.549,24 euros en principal au titre des factures impayées ;
– 39.334,98 euros au titre des pénalités de retard en application de l’article L.441-6 du code de Commerce arrêtées à la date du jugement d’ouverture ;
– 80,00 euros au titre des pénalités forfaitaires ;
– 4.500,00 euros au titre de l’article 700 ;
– Condamner la Société la SELARL AJ UP aux dépens de l’instance, en y incluant l’ensemble des coûts d’huissier, pour mises en demeure et sommations.

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La S.C.C.V. TRELAZE FRESNAIS 1 n’a fait valoir aucune observation particulière. La S.E.L.A.R.L. LEX MJ, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la S.C.C.V. TRELAZE FRESNAIS 1, n’a pas constitué avocat. La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

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Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de la S.A.S. TRAVAUX PUBLICS DES PAYS DE [Localité 1], il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 30 avril 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience du 23 juin 2026. Les parties ont été informées par le président que le jugement serait rendu le 13 octobre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de relever que conformément aux articles L622-22 et L641-3 du code de commerce, la S.A.S. TRAVAUX PUBLICS DES PAYS DE [Localité 1] a appelé à la cause le liquidateur judiciaire de la S.C.C.V. TRELAZE FRESNAIS 1 et justifie avoir déclaré sa créance au passif de la procédure collective ouverte à l’encontre de cette dernière.

Sur la demande principale

Aux termes de l’article 1103 du code civil, “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.

L’article 1353 du code civil énonce que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation”.

En l’espèce, la S.A.S. TRAVAUX PUBLICS DES PAYS DE [Localité 1], au soutien de ses prétentions, produit essentiellement les pièces suivantes :

– le marché de travaux conclu avec la S.C.C.V. TRELAZE FRESNAIS 1 pour des travaux d’un montant global de 2.985.000,00 euros H.T. ;

– la facture F2303763 établie en exécution de ce marché le 27 juin 2023 (situation n°14) d’un montant global de 627.107,87 euros ;

– le compte-rendu de chantier établi par le maître d’oeuvre le 11 juillet 2023 aux termes duquel est évoqué son départ du chantier en raison des défauts de paiement du maître de l’ouvrage ;

– un extrait de son “grand livre clients” récapitulant l’ensemble des versements effectués par la S.C.C.V. TRELAZE FRESNAIS 1 et faisant apparaître un solde de 156.549,24 euros.

La S.A.S. TRAVAUX PUBLICS DES PAYS DE [Localité 1] justifie ainsi de l’existence de l’obligation de paiement de la S.C.C.V. TRELAZE FRESNAIS 1.

La défenderesse n’a pas contesté la somme réclamée ou apporté la preuve de versements qui n’auraient pas été pris en considération.

En conséquence et dès lors qu’aucune condamnation ne peut être prononcée à son encontre au regard de la procédure de liquidation judiciaire dont elle fait l’objet, il convient de fixer au passif de la procédure collective la créance de la S.A.S. TRAVAUX PUBLICS DES PAYS DE [Localité 1] à la somme de 156.549,24 euros.

En revanche, les pièces versées aux débats apparaissent insuffisantes pour établir le bien-fondé des prétentions de la demanderesse pour le surplus, étant relevé notamment qu’aucun document contractuel ne prévoit de pénalités de retard et qu’il n’est justifié ni de leur montant, ni du taux d’intérêts qui serait applicable.

Les demandes de ce chef seront donc rejetées.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

La S.C.C.V. TRELAZE FRESNAIS 1 qui succombe à l’action, doit supporter les dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile. Il convient donc de les fixer au passif de la procédure collective.

En outre, la S.A.S. TRAVAUX PUBLICS DES PAYS DE [Localité 1] a dû engager des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, de sorte qu’il convient de lui allouer à ce titre une somme de 1.500,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code civil. Cette créance sera fixée au passif de la procédure collective.

Sur l’exécution provisoire

Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la S.C.C.V. TRELAZE FRESNAIS 1 la créance de la S.A.S. TRAVAUX PUBLICS DES PAYS DE [Localité 1] à la somme de 156.549,24 euros;

DÉBOUTE la S.A.S. TRAVAUX PUBLICS DES PAYS DE [Localité 1] de ses demandes pour le surplus ;

FIXE les dépens de l’instance au passif de la liquidation judiciaire de la S.C.C.V. TRELAZE FRESNAIS 1 ;

FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la S.C.C.V. TRELAZE FRESNAIS 1 la créance de la S.A.S. TRAVAUX PUBLICS DES PAYS DE [Localité 1] à la somme de 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Sandrine GASNIER Nathalie CLAVIER