TRIBUNAL DE COMMERCE DE

CANNES

JUGEMENT DU 13 octobre 2026

N° Minute : 2026L00585

N° PCL : 2026J00062 SAS SOLAR CLOTH SYSTEM

N° RG: 2026L00711

DEBITEUR

SAS SOLAR CLOTH SYSTEM [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 800532822 2014 B 215 Représentant légal : M. Alain JANET Président Comparaissant en personne assisté de Me Lionel PIERRI DE MONTLOVIER [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 1]

En présence de : Me [D] [A], Mandataire Judiciaire et M. [T] collaborateur de la SCP EZAVIN-[Q] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [R] [Q], Administrateur Judiciaire.

Mme [J] [L], en qualité de représentant des salariés n’a pas comparu

Le Ministère public représenté par M. Julien PRONIER

Date des débats : 13 octobre 2026 Délibéré annoncé au 13 octobre 2026 Décision insusceptible de recours.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Thierry LEMALLE, Président, M. Patrick IMBERT, M. Jean-Claude CACHAFEIRO, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS [Z] SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 octobre 2026

La minute a été signée par M. Thierry LEMALLE, Président du délibéré et Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 3 mars 2026, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l’égard de :

SAS SOLAR CLOTH SYSTEM

[Adresse 1] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° : 800532822 2014 B 215

Représentant légal : M. Alain JANET Président ;

Le Tribunal a désigné Mme [R] LAFITTE, Juge Commissaire, Me [D] [A], Mandataire Judiciaire et SCP EZAVIN-[Q] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [R] [Q] Administrateur ;

Lors de l’audience du 13 Octobre 2026 la SAS SOLAR CLOTH SYSTEM demande au Tribunal le renouvellement de la période d’observation ;

L’administrateur judiciaire & le Mandataire Judiciaire ne sont pas opposés à voir prolonger la période d’observation jusqu’au 3 mars 2027 ;

Le Ministère Public n’est pas opposé au renouvellement de la période d’observation ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu’il ressort des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé du renouvellement de la période d’observation sont réunies ;

Attendu que l’ensemble des organes de la procédure n’est pas opposé à la poursuite de la période d’observation ;

Attendu qu’il y a lieu dans ces conditions d’ordonner le renouvellement de la période d’observation pour une période de six mois ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du ministère public par application de l’article L 661-6 2° du Code de Commerce ;

Vu les articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce ;

Vu les informations recueillies en Chambre du Conseil ;

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Ordonne le renouvellement de la période d’observation pour une durée de SIX MOIS qui prendra fin le

3 mars 2027.

Confirme la mission de l’administrateur, et notamment l’élaboration du plan de redressement de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L 623-1 et L 626-2 du Code de Commerce ;

Dit que par application de l’article L 626-8 du Code de Commerce, le projet de plan, les réponses aux consultations ainsi que le procès-verbal des délibérations des délégués du personnel ou l’avis du représentant des salariés seront déposés au Greffe

au moins UN MOIS

avant la fin de la période d’observation ;

Ordonne à Messieurs les Greffiers de procéder aux formalités et publicités requises par application des articles 61 et 63 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.