TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Minute n°
N° RG 26/00177 – N° Portalis DBZC-W-B7K-EH4D

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 21 Septembre 2026

DEMANDEURS :

Monsieur [R] [F]
né le 09 Mai 1949 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Patrice LECHARTRE, avocat au barreau de LAVAL

Madame [X] [Z] épouse [F]
née le 03 Janvier 1952 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Patrice LECHARTRE, avocat au barreau de LAVAL

DEFENDEURS :

Monsieur [E] [P]
né le 24 Mars 1975 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 6]
défaillant

Madame [J] [K]
née le 22 Février 1973 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 7]
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Catherine MENARDAIS
Greffière : Marion ARNOLD

JUGEMENT :

– Prononcé par mise à disposition au greffe
– Jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort.
– Signé par Catherine MENARDAIS, Présidente et par Marion ARNOLD, Greffière.

Copie avec formule exécutoire à :
– Me LECHARTRE
délivrée le

EXPOSE DU LITIGE
Selon acte du 05 juin 2021, M. [R] [F] et Mme [X] [Z] épouse [F] ont donné à bail à M. [E] [P] et Mme [J] [K] diverses parcelles de terres agricoles d’une surface totale de 33ha 13a 89ca, situées à [Localité 8] (parcelles cadastrées section B74, B104, B105, B107, B166 et B141, section C10, C35, C37, C46, C48, C49, C50, C59, C62, C63, C65, C67, C76, C79, C80, C81, C82, C296 C [Cadastre 1] et C889).
Selon acte notarié du 20 avril 2024, les parties se sont accordées sur une résiliation du bail rural, avec effet le jour même, à charge pour le preneur d’enlever trois bêtes se trouvant sur une partie des terres avant le 31 mai 2024. Les parties ont prévu une indemnité de 150 euros par jour de retard à compter du 1er juillet 2024 jusqu’à la complète libération du terrain.
À défaut pour M. [E] [P] et Mme [Z] d’avoir libéré les lieux et plus précisément enlevé tous les bovins qui s’y trouvaient, les époux [F] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Laval, lequel par ordonnance en date du 14 mai 2025 a notamment autorisé les époux [F] a engagé la procédure d’expulsion, tout en condamnant les défendeurs à verser la somme de 1000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnité d’occupation et celle de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Les consorts [Y] n’ayant pas spontanément libéré les lieux, les époux [F] ont mandaté Maître [V], commissaire de justice aux fins de faire procéder à l’enlèvement des cinq bovins restant sur les terres.
Cet enlèvement a nécessité plusieurs interventions et les parcelles ont été totalement libérées le 14 janvier 2026, soit 18 mois et 14 jours à compter du 1er juillet 2024 (point de départ de l’indemnité prévue par l’acte notarié du 20 avril 2024).
Par acte en date du 21 avril 2026, M. [R] [F] et Mme [X] [Z] épouse [F] ont fait assigner les consorts [Y] devant le tribunal judiciaire de Laval aux fins d’obtenir leur condamnation à leur payer les sommes suivantes :
– 10 500 euros au titre de l’indemnité d’occupation postérieure au 1er juillet 2024 ;
– 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile.
Ils soulignent que l’indemnité telle que fixée par l’acte notarié du 20 avril 2024, soit 150 euros par jour de retard, s’élève à la somme de 84 225 euros ; qu’ils ont sciemment réduit cette indemnité à 10 500 euros en renonçant à solliciter tout montant supérieur.
Bien que régulièrement assignés, M. [E] [P] et Mme [J] [K] n’ont pas comparu.
Il est statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale
En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et elles doivent être négociées, formées et exécutées de bonne foi.
En l’espèce, aux termes d’un acte notarié en date du 20 avril 2024, les époux [F] (bailleurs) et les consorts [M] (preneurs) ont convenu d’une part de mettre fin au bail rural les liant, à la date du 20 avril 2024 et d’autre part de dire qu’à défaut d’enlèvement des bêtes restants sur le terrain avant le 31 mai 2024, une indemnité de 150 euros par jour était due par les consorts [M] à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’à complète libération du terrain.

Or, il ressort des pièces produites que la libération des terres a été effective à la date du 14 janvier 2026 après intervention d’un commissaire de justice, d’un négociant en bestiaux et d’un vétérinaire ; que l’indemnité d’occupation a donc couru entre le 1er juillet 2024 et le 14 janvier 2026.

Au regard de ces seuls éléments, il convient de faire droit à la demande des époux [F], en observant que l’indemnité d’occupation calculée conformément à l’acte notarié du 20 avril 2024 s’élève à la somme de 84 225 euros ; que les époux [F] limitent volontairement leur demande à 10 500 euros.

En conséquence, M. [E] [P] et Mme [J] [K] sont condamnés solidairement à payer aux époux [F] la somme de 10 500 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2026 (assignation).

Sur les demandes accessoires

M. [E] [P] et Mme [J] [K] qui succombent au litige, sont condamnés in solidum aux entiers dépens, avec distraction.

Par ailleurs, il serait inéquitable, au regard des développements précédents de laisser aux époux [F] la charge des frais irrépétibles qu’ils ont dû exposer de sorte qu’il est justifié de leur allouer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et de condamner in solidum M. [E] [P] et Mme [J] [K] au paiement de cette somme.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et en premier ressort,

– CONDAMNE in solidum M. [E] [P] et Mme [J] [K] à payer à M. et Mme [F] les sommes suivantes :
-10 500 euros au titre de l’indemnité d’occupation des terres situées à [Localité 8], lieu-dit « [Localité 9] » entre le 1er juillet 2024 et le 14 janvier 2026, outre les intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2026 ;
-1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– CONDAMNE in solidum M. [E] [P] et Mme [J] [K] aux entiers dépens de la présente instance, avec distraction en application de l’article 699 du code de procédure civile ;

-RAPPELLE qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire.

La Greffière La Présidente