TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 26/04309 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2GW6

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 21 Septembre 2026

Association VISA

C/

[R] [P]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 21 Septembre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Association VISA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Florine MICHEL, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Pauline WOICIECHOWSKI, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR

M. [R] [P]
demeurant [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 08 Juin 2026

Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 21 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 6 août 2018, l’association Visa a conclu un contrat de résidence avec M. [R] [P] portant sur un logement situé dans la pension de famille [Adresse 3] [Adresse 4] à [Localité 3], moyennant le paiement mensuel d’une redevance d’un montant de 453,64 euros charges comprises.

Par lettre de mise en demeure en date du 30 juin 2025, cette association a délivré un congé M. [R] [P] pour défaut d’occupation des lieux et absence de paiement de la redevance mensuelle.

Par acte signifié par commissaire de justice en date du 13 janvier 2026, l’association Visa a fait assigner M. [R] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de :
Déclarer valable au fond et en la forme le congé délivré à M. [R] [P] le 30 juin 2025,Déclarer M. [R] [P] occupant sans droit, ni titre des locaux qu’il occupe au [Adresse 5] à [Localité 3], et d’ordonner en conséquence son expulsion desdits locaux ainsi que celle de tout occupant de son chef,Condamner M. [R] [P] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au dernier loyer, charges comprises qui serait dû si le bail s’était poursuivi, outre revalorisation légale, jusqu’à son départ des lieux,Condamner M. [R] [P] à lui payer une somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts,Condamner M. [R] [P] à lui payer une somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner M. [R] [P] aux dépens, en ce compris le coût du congé et de la présente assignation, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,Confirmer le caractère exécutoire de la décision conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience du 8 juin 2026.

A cette audience, l’association Visa, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance sauf à actualiser sa créance à la somme de 8 431,40 euros arrêtée au 31 mai 2026. Elle souligne qu’aucune reprise du paiement du loyer n’est intervenue et qu’à sa connaissance, M. [R] [P] ne bénéficie pas d’un dossier de surendettement.

Assigné en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, M. [R] [P] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience. Susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu réputé contradictoire.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.

DISCUSSION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

A titre liminaire, conformément à l’article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, les dispositions de cette loi ne s’appliquent pas aux logements-foyers, à l’exception du premier alinéa de l’article 6 et de l’article 20-1 de cette même loi.

Le logement-foyer est défini à l’article [Etablissement 1]-1 du code de la construction et de l’habitation comme un « établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes, dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective. Il accueille notamment des personnes âgées, des personnes handicapées, des jeunes travailleurs, des étudiants, des travailleurs migrants ou des personnes défavorisées. »

En l’espèce, le contrat de résidence signé entre l’Association Visa, d’une part, et M. [R] [P] d’autre part porte bien sur un logement foyer comprenant une partie privative (une chambre avec un cabinet de toilette avec douche, WC et lavabo et une kitchenette) et une partie collective (buanderie, salle commune avec office, jardin) et destiné à un public spécifique (personnes à faible niveau de ressource, dont la situation sociale et psychologique rend difficile leur accès à un logement ordinaire).

Il sera donc fait application des dispositions des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ainsi que des règles du code civil.

Sur la résiliation du contrat de résidence :
L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait.

Aux termes des dispositions de l’article R633-3 du code de la construction et de l’habitation, la personne logée ou son représentant peut résilier à tout moment son contrat sous réserve d’un délai de préavis de 8 jours. Le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l’un des cas prévus à l’article L635-2 sous réserve d’un délai de préavis :
D’un mois en cas d’in exécution par la ou les personnes titulaires du contrat d’une obligation leur incombant au titre du contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur. La résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont payés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire.De trois mois lorsque la personne logée cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement telles qu’elles sont précisées dans le contrat ou lorsque l’établissement cesse son activité.
Enfin, en vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, le contrat de résidence conclu entre les parties en date du 6 août 2018 prévoit s’agissant du congé :

« (…)Article 4.1 : OCCUPATON DES LIEUX
Le résident s’engage à occuper personnellement les locaux mis à sa disposition et à respecter les stipulations relatives à l’hébergement d’un tiers.
En ce sens, il s’oblige à entretenir les équipements et mobiliers mis à sa disposition en état d’usage et dans un bon état de propreté.
Le résident s’oblige à utiliser les locaux, équipements et services conformément à leur destination et aux stipulations du présent contrat.
Le résident s’oblige à ne pas céder son contrat, celui-ci étant incessible.
En cas d’inoccupation temporaire de son logement supérieur à un mois, le résident en informera le gestionnaire dans les meilleurs délais et s’engage à s’acquitter du montant de la redevance correspondant à sa période d’absence.
Le contrat est résilié de plein droit en cas d’abandon des locaux ou décès du résident.
Lorsque le gestionnaire constatera que le résident a véritablement quitté les lieux, il est en droit de procéder à la reprise du logement devenu vacant.
Dans le cas où les effets personnels non récupérés ou réclamés par le résident auraient été abandonnés dans les locaux, celui-ci dispose de trois mois pour réclamer lesdits biens, délai à l’issue duquel le gestionnaire pourra en disposer librement.
Compte-tenu de la durée du contrat de résidence, me siège social de toute société ou association ne peut être fixé dans le logement conformément à l’article L123-11-1 du code de commerce. (…) »

L’association Visa produit une lettre recommandée qu’elle a adressé à M. [R] [P] en date du 30 juin 2025 avec accusé de réception, l’informant de la résiliation de plein droit dudit contrat de résident compte-tenu de son absence depuis cinq années en visa les dispositions contractuelles de l’article 4.1 et de son absence de paiement de la redevance depuis plus de deux ans.

Cette absence d’occupation personnelle du logement est un manquement grave et répété aux obligations contractuelles par M. [R] [P].

Dès lors, il conviendra donc de constater que le contrat de résident a été résilié de plein droit à compter du 30 juillet 2025 et ordonne l’expulsion de M. [R] [P] et celle de tout occupant de son chef selon les modalités reprises au dispositif du présent jugement.

2. Sur les sommes dues :

En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait.

L’article L.633-2 du code de la construction et de l’habitation énonce que : « toute personne logée à titre de résidence principale dans un établissement défini à l’article L.633-1 a droit à l’établissement d’un contrat écrit.
Le contrat précise notamment sa date de prise d’effet, ses modalités, conditions de résiliation, le montant acquitté, l’ensemble des prestations comprises dans ce montant ainsi que les prestations annexes proposées et leur prix, le montant du dépôt de garantie, la désignation des locaux et équipements à usage privatif dont la personne logée à la jouissance ainsi que les espaces collectifs mis à disposition. »

L’article 3 du contrat de résidence prévoit que « [Etablissement 2] résident s’oblige à s’acquitter mensuellement de sa redevance et de toutes sommes dont il est débiteur.
La redevance est payable à terme échu, avant le 10 de chaque mois.
La redevance est égale à un montant de 453,64 euros par mois. Elle se décompose entre la somme correspondant à l’équivalent loyer pour un montant de 302,44 euros et le montant correspondant à l’équivalent charges locatives récupérables pour un montant de 151,20 euros. (…) »

Enfin, le dernier alinéa de l’article 3 du contrat de résidence prévoit une clause aux termes de laquelle Visa pourra réviser le montant de la redevance chaque année au mois de janvier.

En application de l’article 1240 du code civil, l’occupation du logement après la résiliation du bail cause au propriétaire un préjudice qui justifie le paiement d’une indemnité d’occupation de la date de la résiliation jusqu’à la date de libération effective des lieux.

En l’espèce, il ressort du décompte produit en date du 31 décembre 2025 que la redevance, forfait de prestations incluse, est d’un montant actuel de 506 euros.

C’est donc à ce montant qu’il convient de fixer l’indemnité d’occupation due à l’association Visa depuis la résiliation du contrat d’occupation.

D’après le décompte établi le 5 juin 2026 produit par l’association Visa, M. [R] [P] est redevable d’une somme totale de 5874,40 euros arrêtée au 31 décembre 2025, mois de décembre 2025 incluse.

M. [R] [P] sera condamné à payer cette somme à l’association Visa qui sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation.

M. [R] [P] sera également condamné à payer à l’association Visa une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 506 euros à compter du mois de janvier 2026 et jusqu’à son départ effectif des lieux.

3. Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Succombant à l’instance, M. [R] [P] sera condamné aux dépens en ce compris les frais d’assignation.

4. Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

L’équité commande de débouter l’association Visa de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

5. Sur l’exécution provisoire :

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution de plein droit de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

CONSTATE la résiliation de plein droit du contrat de résident liant l’association Visa et M. [R] [P], portant sur le logement n°35 de la pension de famille [Adresse 6] à [Localité 3],

ORDONNE qu’à défaut pour M. [R] [P] de libérer les lieux et de restituer les clés dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l’association Visa pourra faire procéder à son expulsion des lieux sus-désignés ainsi que celle de tous occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,

RAPPELLE qu’en application de l’article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire »,

FIXE le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation due de la résiliation du contrat de séjour à la libération du logement à la somme de 506 euros,

CONDAMNE M. [R] [P] à payer à l’association Visa la somme de 5874,40 euros arrêtée au 31 décembre 2025 au titre des redevances et prestations impayées, échéance de décembre 2025 incluse, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation,

CONDAMNE M. [R] [P] à payer à l’association Visa une indemnité mensuelle d’occupation de 506 euros à compter du mois de janvier 2026 et jusqu’à la libération complète et définitive des lieux,
RAPPELLE à M. [R] [P] qu’il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l’enregistrement d’une demande de logement social ou, à défaut, d’apporter la justification de l’absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d’utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l’État dans le Nord « nord.gouv.fr ») à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l’adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Secrétariat de la commission de médiation DALO
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 4]

REJETTE le surplus des demandes des parties,

DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information,
REJETTE la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [R] [P] aux dépens, en ce compris le coût de l’assignation,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE JUGE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;