N° PROCEDURE :

4159670

N° SIREN :

812 991 578

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 004553

Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l’audience du 22/09/2026 et même composition pour le délibéré.

Jugement prononcé sur le siège le 22/09/2026.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

[Localité 1] 64 (SAS) [Adresse 1] [Localité 2] NE COMPARANT PAS

LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L’AUDIENCE ET DE L’ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS VERBALES

En présence de :
* Mandataire judiciaire : SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [T] [F]

Vu la convocation faite à [Localité 1] 64 (SAS) d’avoir à comparaître à l’audience du 22/09/2026 en vue de vérifier les capacités financières de l’entreprise.

Vu le rapport du juge-commissaire.

Par jugement du 28/07/2026 le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de [Localité 1] 64 (SAS) et a désigné les différents organes suivants : -Mandataire judiciaire : SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [T] [F] -Juge-commissaire : Monsieur [A] [H] -Chargé d’Inventaire : SCP [X] – JOVE

Conformément à l’article L.631-15 et L.621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la période d’observation à 6 mois avec un rappel à deux mois.

Le mandataire judiciaire préconise la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme.

Son rapport du 16 septembre 2026 ne relève aucune difficulté particulière au cours de la période écoulée ni aucune nouvelle dette portée à sa connaissance. Le mandataire envisage l’examen des perspectives de présentation d’un plan de redressement lors de la prochaine audience.

SUR CE

L’article L. 631-15, I, du code de commerce prévoit la poursuite de la période d’observation lorsque le contrôle effectué dans les deux mois du jugement d’ouverture fait apparaître des capacités de financement suffisantes.

En l’espèce, le mandataire judiciaire ne signale aucune difficulté particulière dans la poursuite de l’exploitation depuis l’ouverture de la procédure et aucune nouvelle dette n’a été portée à sa connaissance.

Les éléments recueillis au cours des débats établissent que la société dispose des capacités de financement nécessaires au maintien de son activité.

Le tribunal ordonnera, en conséquence la poursuite de la poursuite d’observation jusqu’à son terme initialement fixé.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT,

Vu les articles L. 621-3, L. 631-7, L. 631-15, I, L. 661-6, R. 622-9, R. 631-20 et R. 661-1 du code de commerce,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions verbales,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de [Adresse 2] 64 (SAS),

Doit, conformément à l’article R. 622 – 9 du code de commerce, informer le mandataire judiciaire et le cas échéant l’administrateur judiciaire, 15 jours avant la date de la prochaine audience, de ses résultats d’exploitation, sa situation de trésorerie, sa capacité à faire face aux dettes,

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du MARDI 26/01/2027 à 14:30 à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, aux fins de voir statuer sur le renouvellement de la période d’observation, ou, le cas échéant, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La greffière Maître C.HOUZELOT

Le président.