Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/05973 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNA7Q

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Novembre 2025 – Juge de l’exécution de [Localité 1] – RG n° 25/81252

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Emmanuelle BOUTIE, Conseiller, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Lydia BEZZOU, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

S.D.C. LE GRAND PAVOIS, [Adresse 1], [Adresse 2], représenté par son syndic, la SAS ATRIUM GESTION [Localité 1] 17

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Ariane SIC SIC de la SELARL BLOB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1477 substituée par Me Emmanuelle LEFEVRE de la SELARL BLOB AVOCATS, avocat plaidant au barreau de VERSAILLES

à

DÉFENDEURS

Monsieur [O] [U]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Madame [Z] [M] épouse [U]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentés par Me Philippe GEGLO, avocat au barreau de PARIS, toque : C0611

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 09 Juillet 2026 :

Par ordonnance de référé du 11 septembre 2024, le tribunal judiciaire de paris, saisi par le syndicat des copropriétaires de la résidence ’[Adresse 6]’, [Adresse 7], [Adresse 8], [Adresse 9] et [Adresse 10] a:

– enjoint à M. [O] [U] et Mme [Z] [U] dans un délai de deux mois suivant la signification de la présente décision:

à remettre à leur frais en l’état antérieur le cabinet WC situé à côté de leur lot n°664, notamment en rebouchant l’ouverture pratiquée et en remettant celle-ci en l’état antérieur et à démolir l’ouvrage bâti sans autorisation, notamment le mur élevé au niveau de l’ancien encadrement de porte, à élever un nouveau mur de façon à délimiter lancienne cabine de toilette dans laquelle devra être réinstallée la cuvette de WC à l’anglaise équipée d’un réservoir d’eau dorsal et la porte d’ouverture ainsi que le carrelage et la peinture;

à remettre à leurs frais en l’état antérieur la façade de l’immeuble en supprimant la fenêtre et en réinstallant les carreaux de verre identiques à tous les autres ateliers de cette colonne;

dit que, passé ce délai, M. [U] sera redevable, pendant une période de trois mois, d’une astreinte provisoirement fixée à 125 euros par jour de retard pour chaque poste ainsi précisé: WC et carreaux de verre;

dit que, passé ce délai, Mme [U] sera redevable, pendant une période de trois mois, d’une astreinte provisoirement fixée à 125 euros par jour de retard pour chaque poste ainsi précisé: WC et carreaux de verre.

Par décision du 19 novembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a:

– liquidé pour la période du 3 mars au 3 juin 2025, à la somme de 22.500 euros, l’astreinte prononcée à l’encontre de M. [U] et à la somme de 22.500 euros l’astreinte prononcée à l’encontre de Mme [U] par l’ordonnance de référé du 11 septembre 2024,

– condamné M. [U] à verser au syndicat des copropriétaires ’[Adresse 6]’ la somme de 22.500 euros au titre de l’astreinte liquidée,

– condamné Mme [U] à verser au syndicat des copropriétaires ’[Adresse 6]’ la somme de 22.500 euros au titre de l’astreinte liquidée,

– assortit la condamnation de M. et Mme [U] prononcée par l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 11 septembre 2024 ’à remettre à leurs frais en l’état antérieur le cabinet WC situé à côté de leur lot n°644, notamment en rebouchant l’ouverture pratiquée et en remettant celle-ci en l’état antérieur et à démolir l’ouvrage bâti sans autorisation, notamment le mur élevé au niveau de l’ancien encadrement de porte, à élever un nouveau mur de façon à délimiter l’ancienne cabine de toilette dans laquelle devra être réinstallée la cuvette de WC à l’anglaise équipée d’un réservoir d’eau dorsal et la porte d’ouverture ainsi que le carrelage et peinture’ et à ’remettre à leurs frais en l’état antérieur la façade de l’immeuble en supprimant la fenêtre et en réinstallant les carreaux de verre identiques à tous les autres ateliers de cette colonne’ d’une astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard, passé un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision, qui courra pendant une durée de trois mois,

– condamné M. et Mme [U] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2.000 eruos au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. et Mme [U] aux dépens,

– rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Par acte du 9 avril 2026, le syndicat des copropriétaires ’[Adresse 6]’ a fait assigner M. et Mme [U] devant le premier président de la Cour d’appel aux fins de:

– voir ordonner la radiation du rôle de l’affaire enregistrée sous le numéro RG 26/00625,,

– condamner solidairement les appelants à verser à l’intimée la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

– condamner solidairement M. et Mme [U] aux dépens d’appel dont distraction au profit de Maître Ariane SIC SIC, BLOB Avocats.

Par conclusions développées oralement à l’audience, le syndicat des copropriétaires ’[Adresse 6]’ a réitéré les termes de son assignation.

Il précise que si l’exécution des travaux par M. et Mme [U] met fin à la poursuite du cours de la nouvelle astreinte prononcée, elle ne purge pas la condamnation au paiement de l’astreinte déjà liquidée.

Il soutient que M. et Mme [U] ne justifient d’aucune procédure de sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire qui interdirait les paiements et ne produisent aucun élément chiffré établissant une impossibilité d’exécuter ou des conséquences manifestement excessives.

Concernant leur proposition de consignation, il fait valoir qu’ils ne rapportent pas la preuve d’un éventuel risque de non-restitution alors que le syndicat des copropriétaires bénéficie de la protection d’un compte bancaire séparé et d’une assurance de garantie financière contre son syndic.

En outre, il ajoute que l’âge et l’état de santé ne justifient pas la suppression ni la diminution de l’astreinte et précise que l’enjeu du litige n’est pas le montant des travaux de remise en état engagés à hauteur de 3.200 euros mais la restitution des WC aux parties communes, s’agissant d’une atteinte au droit de propriété collectif et à la jouissance paisible de l’immeuble.

Par conclusions développées oralement à l’audience, M. et Mme [U] sollicitent de:

– juger que la décision du juge de l’exécution comporte, outre la double astreinte pour un bien commun mis à la charge des concluants d’autres condamnations importantes à savoir une condamnation à des frais irrépétibles et l’injonction de réalisation des travaux de remise en état,

– donner acte aux concluants de ce que les travaux de remise en état ont été effectués et que tout trouble a cessé,

– ordonner un sursis à exécution dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel à intervenir au fond,

Subsidiairement,

– rejeter la demande de radiation sollicitée par le syndicat des copropriétaires ’[Adresse 6]’,

A titre infiniment subsidiaire,

– ordonner la consignation des sommes pour le montant consigné sur le compte CARPA du conseil des époux [U] pour 22.500 euros à charge pour lui d’en virer le montant sur le compte CARPA du conseil du syndicat des copropriétaires ’[Adresse 6]’,

– condamner le syndicat des copropriétaires ’[Adresse 6]’ à payer à M. et Mme [U] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Ils soutiennent essentiellement que le juge de l’exécution a prononcé une double astreinte pour un bien commun en l’absence de tout contrôle de proportionnalité au regard de l’enjeu réel du litige, le coût objectif des travaux de remise en état s’élevant à la somme de 3.200 euros et s’agissant d’une pièce aveugle et non habitable.

Ils avancent que le syndicat des copropriétaires a tiré profit de leur situation d’isolement et de vulnérabilité alors qu’ils démontrent une impossibilité absolue d’avoir été en mesure de se conformer aux prescriptions de l’ordonnance au regard des délais qui leur avaient été impartis.

En outre, à titre subsidiaire, ils font valoir que la radiation emporterait des conséquences manifestement excessives, l’exécution de l’astreinte compromettant leur subsistance ou leur capacité à faire face à leurs soins, ayant vocation à entrer en EHPAD au regard de leur état de dépendance.

A titre infiniment subsidiaire, ils proposent de consigner la somme de 22.500 euros sur le compte CARPA du syndicat des copropriétaires, s’agissant d’une garantie équilibrée compte tenu du risque d’infirmation de la décision.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la décision entreprise et aux conclusions des parties susvisées, pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que de leurs prétentions et moyens.

SUR CE,

Aux termes des dispositions de l’article R.121-22 du code de procédures civiles d’exécution, en cas d’appel, un sursis à l’exécution des décisions prises par le juge de l’exécution peut être demandé au premier président de la cour d’appel. La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s’il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.

Jusqu’au jour du prononcé de l’ordonnance du premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision contestée n’a pas remis en cause leur continuation; elle prolonge les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure.

Le sursis à exécution n’est accordé que s’il existe des moyens sérieux d’annulatio ou de réformation de la décision déférée à la cour.

L’auteur d’une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d’un montant maximum de 10.000 euros sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.

La décision du premier président n’est pas susceptible de pourvoi.

Un jugement, exécutoire de plein droit par provision des chefs liquidant une astreinte et condamnant le débiteur au paiement de l’astreinte liquidée, peut faire l’objet, en soi, d’une demande d’arrêt de l’exécution (2ème Civ., 18 janvier 2024, pourvoi n°21-17.475).

En l’espèce, le juge de l’exécution a notamment liquidé pour la période du 3 mars au 3 juin 2025 à la somme de 22.500 euros l’astreinte prononcée à l’encontre de M. [U] et à la somme de 22.500 euros l’astreinte prononcée à l’encontre de Mme [U] par l’ordonnance de référé du 11 septembre 2024, condamné M. [U] à verser au syndicat des copropriétaires ’[Adresse 6]’ la somme de 22.500 euros au titre de l’astreinte liquidée, condamné Mme [U] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 22.500 euros au titre de l’astreinte liquidée, assorti la condamnation de M. [U] et de Mme [U], prononcée par l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 11 septembre 2024 d’une astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard, passé un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision qui courra pendant une durée de trois mois.

Toutefois, s’agissant d’une décision rendue par le juge de l’exécution, seules les dispositions de l’article R.121-22 susvisé sont applicables et non celles de l’article 514-3 du code de procédure civile (anciennement article 524), fondement du droit commun.

Il a été jugé que l’article 514-3 n’est pas susceptible de recevoir application lorsque le juge de l’exécution statue en matière d’astreinte, soit pour assortir une décision d’une astreinte, soit pour liquider une astreinte précédemment ordonnée, soit pour en modifier la nature ou le taux (2ème Civ., 10 février 2011, pourvoi n°10-14.424).

En conséquence, s’agissant d’une décision rendue par le juge de l’exécution, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu le 19 novembre 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris n’est pas recevable.

Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’apepl ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Elle est une mesure d’administration judiciaire.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l’intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l’affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

La décision de radiation n’emporte pas suspension des délais impartis à l’appelant par les articles 906-2, 908 et 911. Elle interdit l’examen des appels principaux et incidents ou provoqués.

Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d’office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s’il constate la péremption, la réinscription de l’affaire au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée.

Deux arrêts rendus par la Cour européenne des Droits de l’Homme au visa de l’article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme concernant l’application du texte susvisé doivent conduire à opérer un strict contrôle de proportionnalité entre le but assigné au texte et l’éventuelle privation du droit d’accès au juge d’appel susceptible d’en résulter.

L’impossibilité pour une partie de solliciter un sursis à exécution ou un arrêt de l’exécution provisoire attachée de plein droit à une décisio liquidant une astreinte ne permet pas d’envisager le prononcé d’une radiation, sauf à priver la partie condamée de l’accès au juge d’appel.

Dès lors, la demande de radiation formée par le syndicat des copropriétaires doit être rejetée.

Il convient de dire que chacune des parties conservera la charge des dépens exposés par elle.

Les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

Déclarons irrecevable la demande d’arrêt de l’exécution provisoire,

Rejetons la demande de radiation du rôle de l’affaire,

Disons que chacune des parties conservera la charge des dépens exposés par elle,

Rejetons les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejetons toute autre demande.

ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Conseillère