COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE

1ère CHAMBRE CIVILE

ARRÊT N° 465 DU 17 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/00497 – N° Portalis DBV7-V-B7J-DZU2

Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, du 31 mars 2025, dans une instance enregistrée sous le n° 23/01278.

APPELANT :

M. [B] [I]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Nicolas DESIREE de la SELASU Nicolas Désirée, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque 3)

INTIMÉE :

S.A. SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ÉTABLISSEMENT RURAL DE LA GUADELOUPE (SAFER DE GUADELOUPE) prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Florence BARRE AUJOULAT, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque 1)

COMPOSITION DE LA COUR :

Mme Judith DELTOUR, président de chambre

Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseiller

Mme Rozenn LE GOFF, conseiller.

DÉBATS :

A la demande des parties, et conformément aux dispositions des articles 914 et 914-5 du code de procédure civile, l’affaire ne requérant pas de plaidoirie, le conseiller de la mise en état a autorisé le dépôt du dossier au greffe de la chambre le 1er juin 2026.Les parties ont été avisées que l’arrêt serait prononcé publiquement par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 17 septembre 2026.

GREFFIER :

Lors du dépôt des dossiers et du prononcé : Mme Yolande MODESTE, greffier.

ARRÊT :

Contradictoire. Signé par Mme Valérie MARIE-GABRIELLE , conseiller, le président empêché et par Mme Yolande MODESTE, greffier.

PROCÉDURE

Statuant suivant assignation du 30 juin 2023, le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a, par jugement rendu le 31 mars 2025,

– débouté M. [B] [I] de sa demande en nullité de la décision de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de la Guadeloupe du 2 janvier 2023 concernant la parcelle sise [Localité 3], cadastrée section BC [Cadastre 1], d’une superficie de 1ha 05a 64ca, dont il est propriétaire ;

– déclaré parfaite la vente de la parcelle sise [Localité 3], cadastrée section BC [Cadastre 1], d’une superficie de 1ha 05a 64 ca, conclue entre M. [B] [I], vendeur, et la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de la Guadeloupe acquéreur, au prix de 5 282 euros ;

– rappelé à la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de la Guadeloupe son obligation d’en régler le prix tel que spécifié dans son courrier du 2 janvier 2023;

– dit que le jugement vaut acte authentique de vente ;

– ordonné la publication du présent jugement au service de la publicité foncière ;

– débouté la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de la Guadeloupe de sa demande d’indemnisation pour résistance abusive ;

– condamné M. [B] [I] aux dépens ;

– condamné M. [B] [I] à payer à la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de la Guadeloupe la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration reçue le 1er mai 2025, M. [I] a interjeté appel de la décision et déféré tous les chefs du jugement. Suivant avis de non constitution du 18 juin 2026, la déclaration d’appel a été signifiée le 30 juin 2025 avec les conclusions d’appel déposées le 15 mai 2025.

La SAFER intimée a conclu le 26 septembre 2025 et le 19 février 2026.

Saisi par conclusions d’incident de radiation, suivant désistement, par ordonnance du 16 mars 2026, le conseiller de la mise en état a renvoyé l’affaire à la mise en état du 4 mai 2026 pour clôture ou radiation, débouté la SAFER de ses demandes au titre des dépens et en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [I] a conclu le 2 mai 2026.

La clôture est intervenue le 4 mai 2026. Les parties ayant donné leur accord, le dépôt des dossiers a été autorisé le 1er juin 2026. L’affaire a été mise en délibéré pour son prononcé par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.

Par conclusions communiquées le 28 mai 2026, la SAFER a demandé la révocation de l’ordonnance de clôture, de déclarer ses conclusions notifiées le même jour recevable et réserver les dépens.

Elle a fait valoir les conclusions déposées le 2 mai 2026, l’impossibilité d’y répondre et de demander le renvoi.

PRÉTENTIONS

Par dernières conclusions communiquées le 2 mai 2026, M. [I] a demandé au visa des articles R. 143-6, L.143-7, L143-10 du code rural et de la pêche maritime,

– d’infirmer le jugement en ce qu’il l’a débouté de sa demande en nullité de la décision de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de la Guadeloupe du 2 janvier 2023 concernant la parcelle sise [Localité 3], cadastrée section BC [Cadastre 1], d’une superficie de 1ha 05a 64ca, dont il est propriétaire, déclaré parfaite la vente de la parcelle sise [Localité 3], cadastrée section BC [Cadastre 1], d’une superficie de 1ha 05a 64 ca, conclue entre M. [B] [I], vendeur, et la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de la Guadeloupe acquéreur, au prix de 5 282 euros, rappelé à la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de la Guadeloupe son obligation d’en régler le prix tel que spécifié dans son courrier du 2 janvier 2023, dit que le jugement vaut acte authentique de vente, ordonné la publication du présent jugement au service de la publicité foncière, débouté la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de la Guadeloupe de sa demande d’indemnisation pour résistance abusive, condamné M. [B] [I] aux dépens,

Statuant à nouveau, de :

– ordonner la nullité de la décision de préemption de la SAFER de la Guadeloupe du 2 janvier 2023, notamment en raison de la superficie inférieure à 2 hectares pondérés en application de l’article D 762-1 du Code rural et de la pêche maritime ;

– ordonner la nullité de la décision de préemption de la SAFER de la Guadeloupe du 2 janvier 2023,

– débouter la SAFER de toutes ses demandes en raison de la validité du retrait de la vente par M. [I] de la parcelle cadastrée BC [Cadastre 1],

– ordonner la nullité de la décision de préemption exercée sur la parcelle BC [Cadastre 1] en absence de motivation sérieuse et réelle et débouter la SAFER de toutes ses demandes,

– débouter la SAFER de la Guadeloupe de ses plus amples demandes,

– condamner la SAFER de la Guadeloupe à lui payer la somme de 3 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Me Nicolas Désirée SELASU,

– condamner la SAFER de la Guadeloupe aux entiers dépens

Il a fait valoir qu’il n’était pas justifié de la notification de la décision de préemption dans le délai légal, qu’il n’était pas établi que la parcelle puisse faire l’objet d’une telle décision, étant inférieure à deux hectares, qu’il avait retiré son bien de la vente et n’avait pas accepté l’offre de la SAFER, que la décision n’était pas motivée et enfin qu’à défaut de signature de l’acte dans les deux mois, la décision de préemption était nulle.

Par dernières conclusions communiquées le 19 février 2026, la SAFER a sollicité de:

– confirmer le jugement en ce qu’il a débouté M. [B] [I] de sa demande en nullité de la décision de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de la Guadeloupe du 2 janvier 2023 concernant la parcelle sise [Localité 3], cadastrée section BC [Cadastre 1], d’une superficie de 1ha 05a 64ca, dont il est propriétaire, déclaré parfaite la vente de la parcelle sise [Localité 3], cadastrée section BC [Cadastre 1], d’une superficie de 1ha 05a 64 ca, conclue entre M. [B] [I], vendeur, et la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de la Guadeloupe acquéreur, au prix de 5 282 euros, rappelé à la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de la Guadeloupe son obligation d’en régler le prix tel que spécifié dans son courrier du 2 janvier 2023, dit que le jugement vaut acte authentique de vente, ordonné la publication du présent jugement au service de la publicité foncière, condamné M. [B] [I] aux dépens, condamné M. [B] [I] à payer à la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de la Guadeloupe la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– infirmer le jugement en ce qu’il a débouté la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de la Guadeloupe de sa demande d’indemnisation pour résistance abusive,

Statuant de nouveau,

– condamner M. [I] à lui payer la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive,

– condamner M. [I] au paiement des dépens avec distraction,

– condamner M. [I] à lui payer une somme de 6 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle a fait valoir la régularité de la décision de préemption, régulièrement notifiée et le défaut d’intérêt de l’appelant à se fonder sur l’absence de notification aux acquéreurs évincés, la possibilité de préempter quelle que soit la surface, en vertu de l’agrément ministériel du 30 mars 2017, que M. [I] ne pouvait pas retirer son bien de la vente, compte tenu d’une offre de prix identique, que sa décision était régulièrement motivée, que la vente était parfaite et que la résistance abusive de M. [I] lui causait un préjudice.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture

En application de l’article 914-1 du code de procédure civile, sauf s’il est fait application de l’article 130-2 ou si un calendrier de mise en état a été fixé, le conseiller de la mise en état déclare l’instruction close dès que l’état de celle-ci le permet et renvoie l’affaire devant la cour pour être plaidée à la date qu’il fixe. La date de la clôture doit être aussi proche que possible de celle fixée pour les plaidoiries.

Aux termes de l’article 914-4 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue. […] L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du conseiller de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision de la cour.

En l’espèce, par ordonnance du 16 mars 2026, le conseiller de la mise en état a renvoyé l’affaire à la mise en état du 4 mai 2026 pour clôture ou radiation, de sorte que les parties étaient, dès cette date, parfaitement informées du suivi prévu pour cette affaire à la mise en état du 4 mai 2026. Que M. [I] ait conclu le samedi 2 mai 2026, n’interdisait pas à la SAFER, dès le 4 mai 2026, de demander à la cour d’écarter les conclusions de dernière minute ou même de solliciter du conseiller de la mise en état un report de la clôture. Ainsi le principe du contradictoire a été respecté.

En outre, la cour ne peut pas dans un même arrêt prononcer la clôture pour admettre des conclusions postérieures à la clôture et statuer au fond. Enfin, la volonté de conclure à nouveau ne constitue pas une cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture et la cour qui n’est pas saisie d’une demande tendant à écarter les dernières conclusions , ne peut pas le faire d’office.

La SAFER est déboutée de sa demande de la révocation de l’ordonnance de clôture.

Sur le fond

Pour statuer comme il l’a fait le premier juge a considéré que la SAFER avait régulièrement notifié la décision de préemption, qu’elle était autorisée à l’exercer et à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire, quelle que soit la surface de la parcelle en cause, que le vendeur ne pouvait pas renoncer à la vente, que la SAFER avait motivé sa décision de péremption, que la vente était parfaite et qu’il n’était justifié d’aucune résistance abusive de M. [I].

Sur l’appel principal

M. [I] n’a communiqué aucune pièce, hormis le bordereau de communication des pièces relatif à l’incident de radiation, il n’a produit aucun bordereau de communication des pièces au fond. Ses conclusions ne comportent pas une réelle critique du jugement mais reprennent les demandes de première instance, étant, surabondamment, dans les motifs adressées au tribunal.

Aux termes de l’article R143-6 du code rural et de la pêche maritime, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui exerce le droit de préemption notifie au notaire chargé d’instrumenter par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 du code civil sa décision signée par le président de son conseil d’administration ou par toute personne régulièrement habilitée à cet effet. La décision de préemption indique l’identification cadastrale des biens concernés et leur prix d’acquisition. Elle précise en outre en quoi la préemption répond à l’un ou à plusieurs des objectifs prévus par les dispositions de l’article L. 143-2.

Cette décision ainsi motivée est notifiée également à l’acquéreur évincé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la notification faite au notaire.

Une analyse de cette décision est adressée dans le même délai au maire de la commune intéressée en vue de son affichage en mairie pendant quinze jours. L’accomplissement de cette formalité est certifié par le maire qui adresse à cette fin un certificat d’affichage à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural.

M. [I] est dépourvu d’intérêt à soutenir que la décision n’a pas été notifiée à l’acquéreur évincé. De plus, figure au dossier de l’intimée, la preuve de ce que par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 janvier 2023, M. [V] [J], M. [H] [J], M. [X] [J], acquéreurs évincés, mentionnés par la notification notariée, ont été avisés de la décision de préemption.

Selon l’article L. 143-7 du code rural et de la pêche maritime, en vue de la définition des conditions d’exercice du droit de préemption mentionné à l’article L. 143-1, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural saisit l’autorité administrative compétente de l’Etat d’une demande indiquant les zones dans lesquelles elle estime nécessaire de pouvoir exercer ce droit et, le cas échéant, la superficie minimale des terrains auxquels il devrait s’appliquer. […]

Selon l’article R.143-1 II du code rural et de la pêche maritime : le décret qui confère à une société d’aménagement foncier et d’établissement rural le droit de préemption mentionné par l’article L. 143-1 est pris sur proposition du ministre chargé de l’agriculture.

Il détermine les zones au sein desquelles le droit de préemption peut s’exercer et les circonscriptions administratives au sein desquelles elles se situent. Le cas échéant, il fixe pour tout ou partie de ces zones, la superficie minimale des terrains auxquels il peut s’appliquer.

Il résulte des dispositions combinées de ces deux textes qu’il n’existe aucune obligation de prévoir dans le décret fixant les conditions d’exercice de ce droit de préemption une superficie minimale des terrains auxquels il devrait s’appliquer. En l’espèce, le décret d’agrément de la SAFER ne comporte aucune mention d’une limitation de surface sur lequel le droit de préemption peut s’appliquer.

Selon les deux premiers alinéas de l’article L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime, lorsque la société d’aménagement foncier et d’établissement rural déclare vouloir faire usage de son droit de préemption et qu’elle estime que le prix et les conditions d’aliénation sont exagérés, notamment en fonction des prix pratiqués dans la région pour des immeubles de même ordre, elle adresse au notaire du vendeur, après accord des commissaires du Gouvernement, une offre d’achat établie à ses propres conditions.

Si le vendeur n’accepte pas l’offre de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, il peut soit retirer le bien de la vente, soit demander la révision du prix proposé par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural au tribunal compétent de l’ordre judiciaire qui se prononce dans les conditions prescrites par l’article L. 412-7.

Il en résulte que la possibilité de retirer le bien de la vente est ouverte au propriétaire seulement si la SAFER fait une offre de prix inférieur. Réciproquement, l’offre de la SAFER au prix convenu par les parties empêche le propriétaire de retirer le bien de la vente.

En l’espèce, la décision de préemption ne comportait pas de révision du prix à la baisse, autrement dit, conformément à l’article L. 143-8 du code rural et de la pêche maritime qui renvoie à l’article L.412-8 du même code, cette communication vaut offre de vente aux prix et conditions qui y sont contenus et les dispositions de l’article 1589, alinéa 1er du code civil sont applicables à l’offre ainsi faite.

Les dispositions de l’article L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime visées par l’appelant concernent les décisions de rétrocessions et non les décisions de préemption.

L’exercice du droit de préemption doit avoir pour objet l’un des objectifs définis par l’article L.143-2 du code rural et de la pêche maritime et notamment l’installation, réinstallation ou maintien d’un agriculteur, la consolidation d’exploitation agricole et l’amélioration de la répartition parcellaire, la sauvegarde du caractère familial d’une exploitation et la loi ne fait nulle obligation à la SAFER de préciser les exploitations ou agriculteurs au profit desquels la décision est préemption est prise.

En l’espèce, la décision de préemption est motivée précisément. Elle mentionne qu’elle vise la consolidation d’exploitations afin de permettre à celles-ci d’atteindre une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles, l’amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes, dans les conditions prévues à l’article L. 331-2 et la sauvegarde du caractère familial de l’exploitation. Elle détaille le projet de consolidation de vingt-deux exploitations dans le secteur [Localité 4], sur la base de six demandes recensées par mail et seize demandes par des appels à candidature, dans une zone où la surface moyenne des exploitations est faible, dans le but d’atteindre le seuil de viabilité de 15 ha et rappelle également la volonté de préserver le caractère familial des exploitations dans une zone à forte pression foncière avec vingt-deux porteurs de projets recensés.

Les dispositions de l’article L. 412-8 alinéa 4 du code rural et de la pêche maritime citées selon lesquelles : « en cas de préemption, celui qui l’exerce bénéficie alors d’un délai de deux mois à compter de la date d’envoi de sa réponse au propriétaire vendeur pour réaliser l’acte de vente authentique ; passé ce délai, sa déclaration de préemption sera nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure à lui faite par acte d’huissier de justice et restée sans effet. L’action en nullité appartient au propriétaire vendeur et à l’acquéreur évincé lors de la préemption ».

En l’espèce, il est démontré que la SAFER a exercé son droit de préemption et régulièrement notifié son intention aux candidats acquéreurs, au notaire et au vendeur et conformément au texte, cette communication vaut offre de vente aux prix et conditions qui y sont contenus et le défaut de réalisation de la vente dans le délai légal n’est pas imputable à la SAFER mais à l’action engagée par M. [I] devant le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre. Autrement dit, en l’espèce, il n’est justifié d’aucune nullité de la décision de préemption.

Le jugement doit donc être confirmé et M. [I] doit être débouté de ses demandes contraires.

Sur l’appel incident

Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

En l’espèce, en dépit de l’échec de la procédure engagée par M. [I], tant en première instance, qu’en appel et de la réticence de M. [I], la SAFER ne justifie d’aucun préjudice consécutif à cette action, hormis la nécessité d’avoir à plaider.

Le jugement est confirmé en ce qu’il l’a déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive.

Sur les autres demandes

Le jugement est confirmé en ce qu’il a statué sur les dépens et les demandes en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. M. [I] qui succombe est condamné au paiement des dépens d’appel, avec distraction pour ceux des frais dont avance aurait été faite sans avoir reçu provision au profit de Me [N].

En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, M. [I] est débouté de sa demande et condamné à payer à la SAFER la somme de 1 500 euros au titre de ces frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La cour,

– déboute la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de sa demande de la révocation de l’ordonnance de clôture ;

– confirme le jugement en ses dispositions critiquées,

Y ajoutant

– déboute M. [B] [I] de ses demandes contraires ;

– déboute la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de ses demandes contraires ;

– condamne M. [B] [I] au paiement des dépens avec distraction au profit de Me [N], en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile;

– condamne M. [B] [I] à payer à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier /Le président