TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

MISE EN ÉTAT

PREMIERE CHAMBRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE RENDUE LE 18 SEPTEMBRE 2026

Numéro de rôle : N° RG 26/00220 – N° Portalis DBYF-W-B7K-JYEQ

DEMANDERESSES :

S.N.C. IP1R
RCS de [Localité 1] n°844 198 960,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Frédéric DALIBARD de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

S.A.S.U. ICADE PROMOTION
RCS de [Localité 1] n°784 606 576,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Frédéric DALIBARD de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

ET :

DÉFENDEURS :

SELARL [Adresse 2] [Adresse 3]
agissant en qualité de liquidateur judiciaire, suivant jugement du Tribunal de commerce de Tours du 22 avril 2025, de la société DITOURS, dont le siège social est [Adresse 4] à CHAMBRAY-LES-TOUS (37170),
dont le siège social est sis [Adresse 5]
Non représentée

S.A.S. [L] [J]
agissant en qualité de mandataire judiciaire suivant jugement du Tribunal de Commerce d’ORLEANS du 13 novembre 2024, de la société [H], dont le siège social est [Adresse 6], à BEAUGENCY (45190),
dont le siège social est sis [Adresse 7]
Non représentée

S.A.S. NOUVELLE M.S.H
RCS de [Localité 2] n°839 808 821,
dont le siège social est sis [Adresse 8]
Non représentée

S.A.S. SOC ORLEANAISE DES METAUX
RCS d’[Localité 3] n°377 560 560,
dont le siège social est sis [Adresse 9]
Non représentée

S.A.S. ANVALIA
RCS de [Localité 2] n°531 464 881,
dont le siège social est sis [Adresse 10]
Non représentée

Monsieur [E] [B]
demeurant [Adresse 11]
représenté par Maître Guillaume BARDON de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

S.A.S. CORTEC,
dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Maître Sabine PAILLOT de la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

S.A.R.L. BUREAU D’ETUDES THERMIQUES [X] [G]
RCS de [Localité 2] n°349 410 142,
dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentée par Maître Laurent SUZANNE de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

S.A.S.U. BF CONSEILS
RCS d’[Localité 3] n°832 114 227,
dont le siège social est sis [Adresse 14]
Non représentée

S.A.S. ETABLISSEMENTS [A]
RCS de [Localité 2] n°444 723 381,
dont le siège social est sis [Adresse 15]
Non représentée

S.A.S. MATRAS
faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde judiciaire suivant jugement du tribunal de Commerce du 17 décembre 2024
RCS de [Localité 4] n°424 433 944,
dont le siège social est sis [Adresse 16]
Non représentée

S.A.R.L. [H]
RCS d’[Localité 3] n°480 200 252,
venant aux droits de la société [H] INDUSTRIE, faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde judiciaire suivant jugement du tribunal de Commerce d’Orléans du 13 novembre 2024,
dont le siège social est sis [Adresse 17]
représentée par Maître Christophe CARPE de la SCP LAVAL CROZE CARPE, avocats au barreau d’ORLEANS, avocats plaidant

S.A.S. BRIAULT CONSTRUCTION
RCS de [Localité 2] n°389 193 392,
dont le siège social est sis [Adresse 18]
Non représentée

S.A.S. PIEUX OUEST
RCS de [Localité 2] n°314 763 327, d
ont le siège social est sis [Adresse 19]
représentée par Maître Laurent SUZANNE de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

SELARL [Adresse 20],
en qualité de liquidateur judiciaire, suivant jugement du Tribunal de commerce de Tours du 20 décembre 2024, de la société [S] RAVALEMENT dont le siège social est [Adresse 21] à MARCILLY-EN-BEAUCE (41100), venant aux droits de M. [Q] [Y], entrepreneur individuel qui exerçait sous l’enseigne [S] RAVALEMENT, faisant l’objet d’une liquidation judiciaire en vertu d’un jugement du tribunal de commerce de Tours du 20 décembre 2024, dont le siège social est [Adresse 21] à MARCILLY EN BEAUCE (41100),
dont le siège social est sis [Adresse 5]
Non représentéet

S.A.R.L. GARCIA FRERES
RCS de [Localité 2] n°423 126 390,
dont le siège social est sis [Adresse 22]
Non représentée

S.E.L.A.R.L. MJ CORP
agissant en qualité de mandataire judiciaire, suivant jugement du Tribunal de Commerce d’Orléans du 17 décembre 2024, de la société MATRAS dont le siège social est [Adresse 23], à ECOMMOY (72220),
dont le siège social est sis [Adresse 24]
Non représentée

S.A.R.L. 3 MDV
RCS d’[Localité 3] n°512 520 404,
dont le siège social est sis [Adresse 25]
Non représentée

S.A.S. TECHNIC’ELEC 58
RCS de [Localité 5] n°398 711 283,
dont le siège social est sis [Adresse 26]
représentée par Me Audrey CHARANTON, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant

ORDONNANCE RENDUE PAR :

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : D. MERCIER

GREFFIER : C. LEJEUNE

DÉBATS :

A l’audience du 22 Mai 2026, le Juge de la mise en état a fait savoir aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

En avril 2021, la société IP1R a entrepris la construction d’un ensemble immobilier la résidence “[Adresse 27]” comprenant notamment deux bâtiments A et B sis [Adresse 28]. La maîtrise d’oeuvre de conception a été confiée à Monsieur [E] [B] lequel est assuré auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS pour ses responsabilités civile et décennale. La maîtrise d’oeuvre d’exécution a été confiée à la société CORTEC, assurée auprès de la SMABTP pour ses responsabilités civile et décennale.
Sont notamment intervenues à l’acte de construire :
Les société BUREAU ETUDE [N] [X] [G] en qualité de bureau d’étude thermique et fluide BF CONSEILS, en qualité de bureau d’étude acoustique La société PIEUX OUEST en qualité de titulaire du lot “fondations profondes”La société BRIAULT CONSTRUCTION, en qualité de titulaire du lot « Gros œuvre » ;La société 3MDV, en qualité de titulaire du lot « Étanchéité”La société GARCIA FRERES, en qualité de titulaire du lot « VRD » ; La société MATRAS, en qualité de titulaire du lot « Charpente- couverture et revêtements façades» ;la société RAVALEMENT [S] faisant l’objet d’une procédure de liquidation judiciare , en qualité de titulaire du lot “Echafaudage et ravalement” La société NOUVELLE MSH, en qualité de titulaire du du lot « Menuiseries extérieures » ;La société ETABLISSEMENTS [A], en qualité de titulaire du lot « Menuiseries intérieures » ;La société DITOURS ayant fait l’objet d’une liquidation judiciare, en qualité de titulaire du lot « Doublage, cloisons, isolation » ;La société TECHNIC’ELEC 58, en qualité de titulaire du lot « Electricité » ;Le société DESPETZ, venant aux droits de la société [H] INDUSTRIE en qualité de titulaire du lot « Plomberie -sanitaires » ;La société SOC ORLEANAISE DES METAUX, en qualité de titulaire du lot « Métallerie » ;La société ANVALIA, en qualité de titulaire du lot « Espaces verts ».
L’immeuble ainsi construit a été soumis au régime de la copropriété, selon la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et la gestion de la copropriété a été confiée à la société [Adresse 29], en sa qualité de syndic de copropriété.

Les travaux ont été achevés au début 2023, les lots privatifs et les parties communes ont été livrés avec réserves. Certaines réserves ont été levées.

Se plaignant de la persistance, le SDC de la [Adresse 30] a assigné devant la présidente du tribunal judiciaire de Tours, statuant en référé, aux fins de solliciter une mesure d’expertise judiciaire, la SA Société général en qualité d’assureur garantie financière d’achèvement, la SAS Icade promotion et la SA Axa France IARD ès-qualités d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur tous risques chantier.

La SNC IP1R et la SAS Icade promotion ont assigné en intervention forcée devant la présidente du tribunal judiciaire de Tours, statuant en référé aux fins de solliciter une mesure d’expertise judiciaire, la SAS Technic’elec 58, la SAS Matras, la SAS [S] ravalement venant aux droits de Monsieur [Q] [S] [D], la SARL [H] venants aux droits de la société [H] industrie, la SARL 3 MDV, la SARL Ditours, la SARL Bureau d’études thermiques [X] [G], la SAS Anvalia, la SARL Garcia frères, la SAS Nouvelle M.S.H, la SAS Pieux Ouest, la société Briault construction, et la SAS Etablissements [A], l’EURL Soc orléanaise des métaux, Monsieur [B] [E], la SAS BF conseils et la SAS Cortec devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Tours.

Selon ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Tours du 6 août 2024, une expertise judiciaire a été ordonnée et M. [K] [W] a été désigné pour y procéder puis remplacé par Monsieur [R] [F].

C’est dans ce contexte que la SNC IP1R et la SASU ICADE PROMOTION ont assigné, devant le tribunal judiciaire de Tours,
par acte de commissaire de justice signifié le 31 juillet 2025, la SAS TECHNIC’ELEC 58par acte de commissaire de justice signifié le 1er août 2025, la SAS MATRAS, la SAS CORTEC, la SAS BF CONSEILS, la SELARL [Adresse 20] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [S] RAVALEMENT, la SAS SOC ORLEANAISE DES METAUX; la SAS [L] [J] es qualité de mandataire judiciaire de la société DEPRETZ, la SAS 3 MDV, la SAS ANVALIA, la société ETABLISSEMENTS [A], par actes de commissaire de justice signifiés le 4 août 2025, la SELARL [Adresse 2] agissant en qualité de liquidateur judiciare de la société DITOURS, société BRIAULT CONSTRUCTION, la SAS PIEUX OUEST, la SARL BUREAU D’ETUDES THERMIQUES [X] [G], Monsieur [E] [B], la SARL GARCIA FRERES, la SAS NOUVELLE MSH,par acte de commissaire de justice signifié le 5 août 2025, la société [H] venant aux droits de la société [H] INDUSTRIE faisant l’objet d’un redressement judiciaire, la SARLU [S] RAVALEMENT ;
aux fins de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de M. [R] [F] en exécution de la mission qui lui a été confiée et de voir condamner in solidum les défendeurs à garantir et les relever indemnes de toutes condamnations prononcées le cas échéant à leur encontre à la demande du SDC de la [Adresse 31] à raison des préjudices matériels et immatériels et en lien avec l’ensemble des réserves persistantes, vices, non-conformités, malfaçons et désordres dénoncés par lui et en tout état de cause au paiement de la somme de 30.000 euros, sauf à parfaire et compléter, outre la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

L’affaire, initialement appelée à l’audience d’orientation du 16 janvier 2026, a été renvoyée à l’audience d’incident du 22 mai 2026.

Selon ses conclusions d’incident aux fins de sursis à statuer, signifiées par RPVA le 12 février 2026, la Société TECHNIC’ELEC 58 demande au juge de la mise en état de :
Surseoir à statuer jusqu’à l’issue de l’expertise judiciaire de Monsieur [F] visée dans l’assignation ;Réserver les dépens.
Elle fait valoir que, dès lors que la procédure d’expertise judiciaire est toujours en cours, un sursis à statuer doit être prononcé jusqu’à l’issue de cette procédure d’expertise judiciaire.

Selon ses conclusions d’incident, signifiées par RPVA le12 mai 2026, Monsieur [E] [B] demande au juge de la mise en état de :
Prononcer le sursis à statuer dans l’attente de la clôture des opérations d’expertise confiées à M. [F] ;Réserver les dépens.
Il expose que le tribunal ne dispose pas des éléments nécessaires à l’appréciation du bien-fondé des demandes dont il a été saisi et que le sursis à statuer s’impose dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Dans ces cernières conclusions d’incident, signifiées par RPVA le 21 mai 2026, la SAS PARALLÈLES sollicite du juge de la mise en état de :
Prononcer le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [R] [F] ;Inviter la partie la plus diligente à aviser le Tribunal de la date de dépôt de son rapport par l’expert judiciaire aux fins de reprise de l’instance après ce dépôt ;Réserver les dépens.
Elle explique que la présente juridiction ne dispose pas des éléments nécessaires à l’appréciation du bien-fondé des demandes dont elle a été saisie et que le sursis à statuer s’impose dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

La SARL [H], la SARL BUREAU D’ETUDE [N] [X] [G] et la SAS PIEUX OUEST ont constitué avocat mais n’ont pas conclu sur l’incident.

Les autres défendeurs n’ont pas constitué avocat.

L’affaire a été évoquée à l’audience d’incident de mise en état du 22 mai 2026, puis placée en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. SUR LE SURSIS A STATUER

Conformément à l’article 789 du code de procédure civile, « le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ; (…) ».

Si les demandes de sursis à statuer font partie d’un titre du code de procédure civile consacré aux incidents d’instance, elles sont néanmoins soumises au régime des exceptions de procédure de sorte qu’elles relèvent de la compétence du juge de la mise en état.

En l’espèce, selon ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Tours du 6 août 2024, une expertise judiciaire a été ordonnée au contradictoire de l’ensemble des parties à la présente procédure et portant sur les désordres allégués par les demandeurs dans leur assignation.

Dans ces conditions, il apparaît opportun et conforme à l’intérêt d’une bonne administration de la justice de prononcer un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport définitif de l’expert judiciairement désigné par le juge des référés.

Il sera donc fait droit à la demande de sursis à statuer sur le fond du litige dans l’attente du dépôt du rapport, dont dépend l’issue du litige et qui permettra à la formation de jugement de statuer avec l’ensemble des éléments nécessaires.

Il convient en conséquence de renvoyer le dossier à la mise en état pour faire le point sur l’état d’avancement des opérations d’expertise judiciaire.

II. SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES

À ce stade de la procédure, les dépens seront réservés.

Le sort des frais irrépétibles sera apprécié par le juge du fond.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile,

ORDONNE le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de M. [R] [F], désigné par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Tours du 6 août 2024 ;

DIT que les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance au fond ;

LAISSE le sort des frais irrépétibles à l’appréciation du juge du fond ;

DONNE avis aux parties, sous peine de radiation, de justifier pour l’audience de mise en état dématérialisée du 15 février 2027 de l’état d’avancement de l’expertise ou de toutes démarches effectuées pour la faire parvenir à bonne fin, ou pour le cas où les opérations auraient été achevées, de conclure.

Ainsi fait et ordonné au Palais de Justice de Tours les jour, mois et an que dessus.

Le Greffier
C. LEJEUNE
Le Juge de la mise en état
D. MERCIER

En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne.
A tous les huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente
décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A vous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter
main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées par Nous,
Directeur de greffe soussigné.
POUR COPIE CONFORME REVÊTUE DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE.