N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

PREMIERE CHAMBRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT RENDU LE 18 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/03825 – N° Portalis DBYF-W-B7J-JYDK

DEMANDERESSE

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1],
RCS de [Localité 2] n°314 694 373, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Boris LABBÉ de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS,

DÉFENDERESSE

Madame [M] [L], prise en sa qualité d’entrepreneur individuel inscrite au répertoire SIRENE n°882 073 018
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 3] (ITALIE), demeurant [Adresse 2]
Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme M. LE [P], Par ordonnance de délégation de Madame la Première Présidente de la Cour d’[Localité 4] n°75/2026,n°126/2026 et n°186/2026, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile,

Assistée de V. AUGIS, Greffier, lors des débats et du prononcé du jugement.

DÉBATS :

A l’audience publique du 06 Juillet 2026 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 29 juillet 2021, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] a consenti à Mme [M] [L], prise en sa qualité d’entrepreneur individuel inscrite au répertoire SIRENE n°882 073 018, un prêt professionnel n°102783721700011384602 d’un montant de 20.000 euros, remboursable en 84 mensualités, au taux fixe de 1.080% l’an, aux fins d’aménagement d’un spa et pour la rénovation du matériel de piscine.
Suivant acte sous seing privé du 29 juillet 2021, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] a consenti à Mme [M] [L], prise en sa qualité d’entrepreneur individuel inscrite au répertoire SIRENE n°882 073 018, un prêt professionnel n°102783721700011384603 d’un montant de 60.000 euros, remboursable en 180 mensualités, au taux fixe de 1.380 l’an, aux fins de travaux d’aménagement de chambres d’hôtes et d’un gîte.
Suivant avenant en date du 04 mai 2022 concernant le prêt n°102783721700011384603, la durée du crédit a été augmentée à hauteur de 04 mois.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 mars 2025, réceptionné le 26 mars 2025, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] a mis en demeure Mme [M] [L] d’avoir à payer la somme de 2.007,58 euros au titre des échéances impayées pour les deux prêts professionnels sous quinzaine et à peine de résiliation des contrats.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 avril 2025, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] a prononcé la résiliation des contrats et l’exigibilité immédiate des sommes restantes dues au titre des prêts pour la somme totale de 67.022,90 euros. Ce courrier est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
Par acte de commissaire de justice en date du 1er septembre 2025, Mme [M] [L], prise en sa qualité d’entrepreneur individuel inscrite au répertoire SIRENE n°882 073 018, a été assignée par voie de tentative de signification, converti en procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659).
La clôture est intervenue le 14 avril 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience du 06 juillet 2026 lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 18 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes en paiement
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1224 du code civil prévoit que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
Il en résulte que lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités de paiement de crédit stipulées dans le contrat et auxquelles il a régulièrement consenti, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme.
A cet égard, l’article 1225 alinéa 2 du code civil rappelle que « la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire ».
Par ailleurs, l’article 1353 dudit code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
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En l’espèce, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] se prévaut du manquement de Mme [M] [L] à ses obligations contractuelles en ce qu’elle n’a pas honoré les échéances de deux prêts professionnels souscrits le 29 juillet 2021 et invoque la résiliation des deux contrats de prêts ce qui a pour conséquence de rendre exigible l’intégralité des sommes dues.
Elle produit notamment au soutien de ses prétentions :
Le contrat de prêt professionnel n°102783721700011384602 en date du 29 juillet 2021 ; Le contrat de prêt professionnel n° 102783721700011384603 en date du 29 juillet 2021 ; L’avenant au contrat de prêt n°102783721700011384603 en date du 04 mai 2022 ; Les mises en demeure adressées les 24 mars 2025 et 28 avril 2025 ainsi qu’un courrier simple en date du 05 juin 2025 ; Les décomptes des créances pour les deux prêts professionnels. Le tribunal relève que les contrats de prêts en date du 29 juillet 2021 stipulent au paragraphe intitulé « Exigibilité anticipé – 1. Résiliation du contrat de crédit pour inexécution des engagements de l’emprunteur » que « le contrat sera résilié de plein droit après mise en demeure restée infructueuse durant un délai raisonnable indiqué dans la lettre de mise en demeure et toute somme restant due sera immédiatement exigible en cas de non-paiement à bonne date de toute somme en vertu du présent crédit ».
La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] verse aux débats la lettre recommandée adressée le 24 mars 2025 et réceptionnée le 26 mars 2025 par la défenderesse mettant en demeure cette dernière d’avoir à régulariser sa situation pour les deux prêts professionnels à hauteur de la somme de 2.007,58 euros sous quinzaine. Elle justifie de ce que Mme [M] [L] ne s’est pas acquittée des sommes dues après réception de cette lettre recommandée.
Ainsi, il ressort de ces éléments que Mme [M] [L] a cessé d’honorer les échéances desdits prêts à compter du mois de mars 2025 et qu’après mise en demeure restée sans effet, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] est fondée, conformément aux stipulations contractuelles, à prononcer la résiliation des contrats, rendant immédiatement exigibles l’ensemble des sommes dues. En outre, il y a lieu de constater que dans le paragraphe intitulé « Conséquences de l’exigibilité anticipée » de chaque contrat de prêt, il est précisé que « le prêteur aura droit à une indemnité de 7% du capital dû à la date de l’exigibilité anticipée du crédit ».
Les décomptes produits font apparaître pour le prêt professionnel n° 102783721700011384602 :
11.606,65 euros au titre du capital restant dû au 28 avril 202540.61 euros au titre des intérêts échus au 28 avril 2025 52.73 au titre des frais d’assurance au 28 avril 2025812,47 euros au titre de l’indemnité conventionnelle de 7%.Et pour le prêt professionnel n°102783721700011384603 les sommes suivantes :
50.506,17 au titre du capital restant dû au 28 avril 2025265,93 euros au titre des intérêts échus au 28 avril 2025 202,914 euros au titre des frais d’assurance au 28 avril 20253.535,43 euros au titre de l’indemnité conventionnelle de 7%.Mme [M] [L] qui ne comparaît pas, ne fait valoir aucun moyen d’exonération ni paiement de ces différentes sommes.
La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] sollicite l’application d’intérêts au taux contractuel majoré à compter du 29 avril 2025 sans indiquer de façon précise le taux contractuel sollicité au dispositif de ses dernières écritures, et sans viser les dispositions contractuelles applicables à l’application d’un tel taux contractuel majoré de sorte qu’il ne sera fait application que des intérêts au taux contractuel sans majoration.
Dès lors, Mme [M] [L], prise en sa qualité d’entrepreneur individuel inscrite au répertoire SIRENE n°882 073 018, sera condamnée à payer la somme de 12.512,46 euros au titre du prêt professionnel n° 102783721700011384602,majorée des intérêts au taux contractuel de 1.080% l’an à compter du 29 avril 2025 et à la somme de 54.510,44 euros au titre du prêt professionnel n°102783721700011384603 majorée des intérêts au taux contractuel de 1.380% l’an à compter du 29 avril 2025.
Sur les autres demandes
Sur les dépensEn application de l’article 696 du code procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Succombant à l’instance, Mme [M] [L] sera condamnée aux dépens.
Sur les frais irrépétiblesEn vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Compte tenu des circonstances de l’espèce et de la situation économique des parties, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] sera déboutée de sa demande et supportera la charge des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Il convient en outre de dire qu’aucun élément de l’espèce ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
CONDAMNE Mme [M] [L], prise en sa qualité d’entrepreneur individuel inscrite au répertoire SIRENE n°882 073 018, à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] les sommes suivantes :
12.512,45 euros au titre du prêt n°102783721700011384602, avec intérêts au taux contractuel de 1.080% l’an à compter du 29 avril 2025 ; 54.510,44 euros au titre du prêt n°102783721700011384603, avec intérêts au taux contractuel de 1.380% à compter du 29 avril 2025. DEBOUTE la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [M] [L], prise en sa qualité d’entrepreneur individuel inscrite au répertoire SIREN n°882 073 018, aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de plein droit.

Ainsi fait, jugé et rendu par mise à disposition au Greffe les jour, mois et an que dessus.

LE GREFFIER,

V. AUGIS
LA PRÉSIDENTE,

M. LE BEUZ

En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne.
A tous les huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente
décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A vous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter
main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées par Nous,
Directeur de greffe soussigné.
POUR COPIE CONFORME REVÊTUE DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE.