Associations > Liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire en cas d’absence de redressement possible – Tribunal des activités économiques de Limoges, 7 octobre 2026, RG n° 2026004640 : Sur le fondement des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce, la liquidation est ouverte lorsque la cessation des paiements est établie et que le redressement est manifestement impossible. L’absence totale d’activité justifie ici le choix de la liquidation plutôt que du redressement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Liquidation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.