Les obligations de la personne morale après l’ouverture – Tribunal des activités économiques de Limoges, 7 octobre 2026, RG n° 2026004640

Les obligations de la personne morale après l’ouverture – Tribunal des activités économiques de Limoges, 7 octobre 2026, RG n° 2026004640 : La personne morale doit remettre au liquidateur, dans les huit jours, la liste certifiée de ses créanciers, conformément aux articles L.622-6 et R.622-5 du Code de commerce. Le dirigeant reste en fonction pour les actes et droits propres non compris dans la mission du liquidateur, selon l’article L.641-9.