Le contrôle de la demande en cas de défaut – Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 25/13784

Le contrôle de la demande en cas de défaut – Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 25/13784 : Selon l’article 472 du code de procédure civile, le défaut du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée. La juridiction a donc examiné les pièces produites, fixé les intérêts à compter de l’assignation faute de preuve d’envoi de la mise en demeure et retenu un comportement abusif justifiant 600 euros de dommages et intérêts.