RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00680 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-INB6

JUGEMENT DU 17 septembre 2026

N° minute :

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET
Assesseur employeur : Madame Laurence RABOISSON
Assesseur salarié : Madame Syllia LEMBREZ

assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 01 juin 2026

ENTRE :

Monsieur [R] [V]
demeurant CCAS DE [Localité 1] – [Adresse 1]

Non comparant, ni représenté

Madame [A] [V]
demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Ariane GATHELIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C42218-2026-001071 du 02/04/1202 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

ET :

LA CAF DE LA [Localité 2]
dont le siège social est sis [Adresse 3]

Dispensée de comparution en vertu de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale ;

Affaire mise en délibéré au 17 septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [R] [V], allocataire auprès de la caisse d’allocation familiales (CAF) de la [Localité 2], a bénéficié du versement de la prime d’activité et de l’aide au logement, et était déclaré divorcé depuis 2012.

Suite à la transmission le 26 juillet 2023 de son livret de famille faisant état d’un mariage avec Madame [A] [T] intervenu le 06 novembre 2021, la caisse a sollicité divers justificatifs de ressources concernant Madame [V] et recalculé les droits de son allocataire.

Par courrier en date du 26 mars 2024, elle a notifié à Monsieur [R] [V] :
– un indu de prime d’activité d’un montant de 1 940,36 euros pour la période de juillet 2021 à juin 2023,
– un indu d’aides personnelles au logement (APL) d’un montant de 6 069 euros pour la période de juin 2021 à juillet 2023,

Et a sollicité auprès de l’intéressé des explications concernant l’absence de déclaration du mariage, par courrier en date du 28 mars 2024.

Par courrier en date du 29 avril 2024, la CAF a notifié à Monsieur [V] une suspicion de fraude en raison de l’absence de déclaration de changement de situation familiale à compter de novembre 2021.

Par courrier recommandé en date du 05 juin 2024, avec accusé de réception signé le 11 juillet 2024, la CAF de la [Localité 2] a notifié à Monsieur et Madame [V] une pénalité de 180 euros en raison de leur fausse déclaration, outre une majoration forfaitaire d’un montant de 800,94 euros correspondant à 10% du préjudice subi par la caisse.

Par requête expédiée le 14 août 2024, Monsieur et Madame [V] ont saisi le tribunal judiciaire, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de contester la pénalité et la majoration.

Les parties ayant été régulièrement convoquées à l’audience, l’affaire a été examinée à l’audience du 1er juin 2026, après deux renvois, l’un pour nouvelle convocation des parties par courrier recommandé, l’autre à la demande du conseil de Madame [V].

Régulièrement convoqué par lettre recommandé avec accusé de réception à la dernière adresse connue, pli revenu avec la mention  » avisé mais non réclamé « , Monsieur [R] [V] n’a pas comparu et n’a pas soutenu sa demande.

Par conclusions en réponse déposées à l’audience, Madame [A] [V] demande au tribunal de :
– dire et juger mal fondée la décision de la CAF du 05 juin 2024 qui l’accuse de fraude,
– annuler la décision de pénalité prise à son encontre,
– la décharger de l’obligation de payer cette pénalité de 180 euros,
– la décharger de l’obligation de payer la majoration forfaitaire d’un montant de 800,94 euros,
– condamner la CAF de la [Localité 2] à payer à Maître [G] [O] la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et l’article 700 du code de procédure civile sous réserver que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Madame [V] fait valoir qu’arrivée en France en mai 2021, elle ne parle pas français, ne le lit pas et le comprend très peu. Elle soutient que seul son époux avait accès au compte CAF, qu’elle ignorait que celui-ci n’avait pas déclaré leur mariage et que les prestations octroyées par la caisse n’étaient versées que sur le compte de son mari. Elle relève que les courriers de la caisse ne vise que Monsieur [V] comme auteur d’une fausse déclaration. Elle prétend ainsi n’être à l’origine d’aucun manquement déclaratif auprès de la CAF et ne pouvoir être considérée comme bénéficiaire au sens de l’article L.114-17-1 du code de la sécurité sociale, de sorte qu’elle ne peut être tenue au paiement ni d’une pénalité ni de la majoration forfaitaire dont elle rappelle le caractère punitif.

Par courrier électronique en date du 28 mai 2026, la CAF de la [Localité 2] a sollicité une dispense de comparution, précisant avoir adressé ses conclusions et pièces à Monsieur et Madame [V] par courrier recommandé avec accusé de réception.

Par courrier électronique en date du 03 septembre 2026, elle a justifié d’un accusé de réception portant la mention  » pli avisé non réclamé « .

Aux termes de ces conclusions, reçues par la juridiction le 24 octobre 2025, la CAF de la [Localité 2] demande le rejet du recours des époux [V] et leur condamnation reconventionnelle à lui payer la pénalité de 180 euros ainsi que la majoration forfaitaire de 800,94 euros.

Au visa des articles L.114-17, L.114-17-2, R.114-13, R.114-14, L.845-3 et L.553-2 du code de la sécurité sociale, L.823-9 du code de la construction et de l’habitation et 1302-1 du code civil, la caisse fait valoir que Monsieur et Madame [V] se sont rendus coupables de manœuvres frauduleuses en ne lui déclarant pas immédiatement leur changement de situation familiale (vie commune depuis le 15 mai 2021 puis mariage en novembre 2021), soulignant n’avoir été informée de ce changement par Monsieur [V] que le 26 juillet 2023. Elle relève que ce dernier a complété cinq déclarations de situation de juillet 2021 à juillet 2022 aux termes desquelles il se confirmait divorcé sans indiquer son nouveau mariage, et qu’il a rempli quatre déclarations de revenus trimestriels sans faire état de sa vie de couple.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

La faculté accordée au président, d’ordonner la réouverture des débats, hors le cas où celle-ci est obligatoire, relève de son pouvoir discrétionnaire.

Aux termes de l’article 68 du code de procédure civile, les demandes incidentes sont formées à l’encontre des parties à l’instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense. Elles sont faites à l’encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l’introduction de l’instance. En appel, elles le sont par voie d’assignation.

L’article R.142-10-3 du code de la sécurité sociale dispose que le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l’audience et convoque le défendeur par lettre simple, quinze jours au moins avant la date d’audience. Si la partie convoquée par lettre simple ne comparaît pas, le greffe la convoque à nouveau par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Enfin, l’article 670-1 du code de procédure civile précise qu’en cas de retour au greffe de la juridiction d’une lettre de notification dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670, le greffier invite la partie à procéder par voie de signification.

Il découle de ces textes que le défendeur à l’instance doit porter à la connaissance du demandeur non comparant toute demande reconventionnelle formée à son encontre, par lettre recommandée avec accusé de réception ou, en l’absence de signature de l’avis de réception, par voie de signification.

En l’espèce, Monsieur [R] [V] n’est pas comparant et n’a pas signé l’accusé de réception du courrier lui notifiant la demande reconventionnelle formée par la CAF de la [Localité 2] à son encontre.

Dans ces conditions, le respect du principe du contradictoire impose de rouvrir les débats afin d’enjoindre à l’organisme de procéder à cette formalité d’ici à l’audience du 16 novembre 2026 à 14h.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant après débats en audience publique et après avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en dernier ressort :

ORDONNE la réouverture des débats et ENJOINT à la caisse d’allocations familiales de la [Localité 2] de faire signifier à Monsieur [R] [V] sa demande reconventionnelle et d’en justifier ;

DIT que l’affaire sera examinée à l’audience qui se tiendra le du 16 novembre 2026 à 14h au Palais de Justice de Saint-Étienne – Salle L ;

DIT que le présent jugement vaut convocation à l’égard des parties qui n’en recevront pas d’autres ;

RESERVE le surplus des demandes et les dépens ;

Le présent jugement a été signé par Madame Virginie FARINET, présidente, et par Madame Stéphanie PALUMBO, greffière présente lors du prononcé.

LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à :
Me Ariane GATHELIER
Monsieur [R] [V]
Madame [A] [V]
Caisse CAF DE LA [Localité 2]
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