MINUTE N° 26/542

NOTIFICATION :

Copie aux parties

– DRASS

Clause exécutoire aux :

– avocats

– parties non représentées

Le

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE – SECTION SB

ARRET DU 17 Septembre 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 24/03007 – N° Portalis DBVW-V-B7I-ILQV

Décision déférée à la Cour : 02 Juillet 2024 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale Pole social du TJ de STRASBOURG

APPELANT :

Monsieur [S] [T]

CCAS [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/3581 du 10/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

Représenté par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR

INTIMEE :

MDPH CEA TERRITOIRE DU BAS-RHIN

[Adresse 2]

[Localité 4]

Dispensée de comparution

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 Mai 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme BONNIEUX, Conseillère, chargée d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre,

M. LE QUINQUIS, Conseiller

Mme BONNIEUX, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Madame WALLAERT, Greffier

ARRET :

– contradictoire

– prononcé par mise à disposition au greffe par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, 

– signé par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre et Madame WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

EXPOSE DU LITIGE

M. [S] [T] a demandé l’octroi de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) le 12 mai 2021 auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la collectivité européenne d’Alsace.

L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH a, par décision du 28 décembre 2021, rejeté la demande de M. [T] au titre de l’AAH en considérant que le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) était inférieur à 50 %.

M. [T] a formé un recours le 17 février 2022 devant la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (ci-après CDAPH), qui, par décision du 15 mars 2022, a confirmé la décision de refus.

Par courrier envoyé au greffe le 13 mai 2022 M. [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg.

Par ordonnance du 17 octobre 2022, une consultation médicale a été confiée par les premiers juges au docteur [A] qui a déposé son rapport le 6 février 2023.

Par jugement du 2 juillet 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg a statué comme suit :

« Déclare recevable le recours formé par M. [T] [S] ;

Déboute M. [T] [S] de sa prétention à se voir allouer l’allocation aux adultes handicapés au titre de sa demande en date du 12 mai 2021 ;

Condamne M. [T] [S] aux entiers dépens ;

Déboute M. [T] [S] de sa prétention au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ».

Le 5 août 2024 M. [T] a régulièrement interjeté appel par voie électronique du jugement qui lui avait été notifié le 12 juillet 2024.

Par conclusions datées du 28 octobre 2024 transmises par voie électronique le même jour et reprises lors de l’audience de plaidoiries par son conseil, M. [T] demande à la cour de statuer comme suit :

« Déclarer l’appel de M. [T] bien fondé,

En conséquence,

Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

Débouté M. [T] [S] de sa prétention à se voir allouer l’allocation aux adultes handicapés au titre de sa demande en date du 12 mai 2021

Condamné M. [T] [S] aux entiers dépens

Débouté M. [T] [S] de sa prétention au litre de I ’article 700 du code de procédure civile

Rejeté toute demande plus ample ou contraire

Ordonné l’exécution provisoire du présent jugement

Et, statuant à nouveau,

Infirmer la décision de la CDAPH du 22 mars 2022 ;

Accorder à M. [T] une allocation adulte handicapée avec effet rétroactif à la date de sa demande ;

En tout état de cause

Rejeter l’ensemble des moyens, fins et prétentions de la Maison des personnes handicapées de la collectivité européenne d’Alsace, en ce compris tout éventuel appel incident,

Condamner la Maison des personnes handicapées de la collectivité européenne d’Alsace, aux entiers dépens de première instance et d’appel ».

Par conclusions datées du 29 novembre 2024 reçues le 4 décembre 2024 au greffe, la maison départementale des personnes handicapées de la collectivité européenne d’Alsace, qui a régulièrement sollicité sa dispense de comparution à l’audience en se prévalant de ses écritures, demande à la cour de statuer comme suit :

« Confirmer le jugement du pôle social du tribunal judicaire de Strasbourg du 2 juillet 2024 ;

Constater que le taux d’incapacité de M. [T] était inférieur à 50 % lors de sa demande du 17 mai 2021 ;

Subsidiairement, constater l’absence de RSDAE en date du 17 mai 2021 ;

En tout état de cause, rejeter la demande de M. [T] de se voir accorder l’AAH ;

Rejet(er) les autres demandes de M. [T] ».

Pour plus ample exposé des faits de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures oralement reprises à l’audience en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

A titre liminaire, la cour relève que M. [T] [S] a demandé l’AAH le 12 mai 2021 alors que la MDPH mentionne un dépôt au 17 mai 2021, étant précisé que ce point ne fait pas discussion entre les parties.

Sur l’octroi de l’allocation aux adultes handicapés

M. [S] [T] se prévaut des conclusions du médecin consultant du 1er février 2023 ainsi que du certificat médical du docteur [J] qui, selon lui, établissent qu’à la date de la demande son taux d’incapacité permanente partielle était supérieur à 50 % avec une restriction substantielle d’accès à l’emploi (RSDAE).

En réplique, à titre principal, la MDPH demande la confirmation du jugement en ce qu’il a considéré qu’à la date du dépôt de la demande le taux d’IPP de M. [T] était inférieur à 50 %. Elle fait valoir que ce taux correspond à son état de santé tel que décrit au certificat médical du docteur [J] du 29 avril 2021 joint à la demande. Elle relève que le docteur [A] a tenu compte, pour évaluer son taux d’incapacité entre 50 et 79 %, d’éléments médicaux postérieurs à la demande, et que M. [T] ne produit pas d’éléments médicaux qui démontrent que les troubles cognitifs mis en évidence en mai 2022 existaient à la date de la demande. A titre subsidiaire, elle demande à la cour de constater que M. [T] n’avait pas de restriction substantielle d’accès à l’emploi (RSDAE) à la date de la demande.

L’allocation aux adultes handicapés prévue à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et le complément de ressources prévu à l’article L. 821-1-1 du même code sont accordés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour une période au moins égale à un an et au plus égale à dix ans, qui toutefois est attribuée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, compte tenu des données de la science. Un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées fixe les modalités d’appréciation de ces situations.

L’allocation aux adultes handicapés prévue à l’article L. 821-2 du même code est accordée par ladite commission pour une période d’un à deux ans. La période d’attribution de l’allocation peut excéder deux ans sans toutefois dépasser cinq ans, si le handicap et la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi prévue au troisième alinéa de cet article ne sont pas susceptibles d’une évolution favorable au cours de la période d’attribution.

Néanmoins, avant la fin de la période ainsi fixée et à la demande de l’intéressé, de l’organisme débiteur ou du préfet de département, les droits à l’allocation et au complément de ressources peuvent être révisés, en cas de modification de l’incapacité du bénéficiaire.

Selon l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles :

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

Enfin, le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant en annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles définit trois classes de taux d’incapacité :

– taux inférieur à 50 % : incapacité modérée n’entraînant pas d’entrave notable dans la vie quotidienne de l’enfant ou de celle de sa famille ;

– taux compris entre 50 % et 80 % : incapacité importante entraînant une entrave notable dans la vie quotidienne de l’enfant et de sa famille ;

– taux égal ou supérieur à 80 % : incapacité majeure, entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de l’enfant et de celle de sa famille.

Ce dernier taux correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en ’uvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

Si sans atteindre ce taux, il est reconnu une restriction substantielle et durable à l’emploi à une personne dont le taux d’incapacité est situé entre 50 % et 79 %, cette dernière peut prétendre aux avantages consentis aux personnes handicapées présentant un taux supérieur.

L’article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale précise que « la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu’il suit :

1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :

a) Les déficiences à l’origine du handicap ;

b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;

c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;

d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.

Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.

2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :

a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l’accès à l’emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;

b) Soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;

c) Soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.

3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.

4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.

5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :

a) L’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L. 243-4 du code de l’action sociale et des familles ;

b) L’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;

c) Le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles ».

Le rapport de consultation médicale déposé le 6 février 2023 par le docteur [A] qui a examiné M. [T] le 1er février 2023 est rédigé comme suit :

« Mission :

Désigné comme médecin consultant, la mission qui nous est confiée, après examen, en se plaçant à la date de la demande le 17 mai 2021, d’émettre un avis sur le taux d’incapacité permanente, dire s’il est inférieur à 50 %, supérieur à 80 % ou s’il est entre 50 et 79 % et si Mr [T] subit une RSDAE en indiquant notamment dans l’hypothèse où le taux est compris entre 50 et 79 % , et pour une personne qui n’a pas d’activité professionnelle, si elle est en capacité d’avoir et de conserver une activité professionnelle eu égard à son état de santé.

Dans l’affirmative, dire si le temps de travail est possiblement supérieure ou égale à un mi-temps.

Dans l’hypothèse où le taux d’IPP est égal ou supérieur à 50 %, dire si les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, compte tenu des données de la science.

Habitus :

Mr [T] n’a plus exercé d’activité professionnelle depuis trois ans. Lors de son dernier emploi, il n’a pas été capable de suivre la cadence de production étranger étant gêné par également des tâches additives nécessaires.

Documents présentés :

23/7/2021 : CS cardiologique : HTA chez un homme, de 41 ans tabagique, ECG de repos normal, FEVG conservée sans HVG, pas de trace d’athérome carotidien, syndrome métabolique justifiant un régime adapté, les symptômes sont liés à l’angoisse.

12/12/2021 CS médecine interne : antécédents de claustrophobie, traitement par lbuprofène, Doliprane, Gaviscon. Cervicalgies paroxystiques gauches avec I.R.M.

normale en 2019, CS O.R.L. et ophtalmologique normales, reflux gastro-oesophagien avec gastrite chronique, I.R.M. du rachis lombaire normale, lombalgie avec des DIM (dérangements intervertébraux mineurs) multi étagés.

Bilan cognitif pratiqué les 31/1, 28/2, 7/3 2022 dont le résultat est le suivant : «fonctionnement cognitif hétérogène, capacité mnésique capacité peu fonctionnelle en modalité verbale, difficultés d’apprentissage et de stockage des informations verbales en mémoire à court et à long terme. Spontanément Mr [T] n’est pas en mesure de mettre en place des stratégies mnémotechniques lui permettant de traiter efficacement les éléments. De même, la mémoire immédiate est limitée. La mémoire visuo-spatiale est quant à elle performante. Un dysfonctionnement exécutif est relevé, marqué par d’importantes difficultés d’initiation verbale, un manque de contrôle inhibiteur et de flexibilité mentale. Le fonctionnement de la mémoire de travail est fragilisé de par une fluctuation des ressources qu’il est en mesure de mobiliser à un instant T. Les capacités de planification sont par ailleurs de bonne qualité, de même que le raisonnement en modalité visuo-perceptive. Les ressources attentionnelles sont globalement limitées, en lien avec des capacités d’attention divisées et sélectives peu efficientes. De même à la vitesse à laquelle les informations sont traitées et globalement ralenties.

Les difficultés cognitives mises en avant lors de ce bilan s’inscrivent dans un tableau clinique témoignant d’éléments anxiodépressifs. Une réévaluation de ses fonctions cognitives à distance est indiquée afin de préciser l’évolution du tableau cognitif.

Doléances :

Mr [T] se plaint de ne plus pouvoir travailler efficacement donc de ne pas être inséré dans le monde du travail avec les conséquences qui en découlent.

Examen clinique : est dans la normale.

L’interrogatoire de l’autonomie :

Mr [T] est autonome :

1.pour la toilette

2.pour l’habillage

3.la marche

4.pour l’utilisation des toilettes

5.pour se lever et se coucher

6.pour la confection des repas et s’alimenter également.

Discussion

Mr [T] présente des capacités physiques qui devraient lui permettre d’exercer une activité professionnelle. Les troubles cognitifs à l’origine d’un défaut de concentration tels qu’ils ont été mis en évidence au début de l’année 2022, l’empêchent actuellement d’exercer un métier manuel.

Ce même bilan cognitif laisse espérer qu’ils pourraient être secondaires à une anxiodépression sévère.

Une nouvelle évaluation est donc nécessaire.

Jusqu’aux conclusions de cette nouvelle évaluation, nous estimons que Mr [T] présente une incapacité entre 50 et 79 %. Celle-ci doit être limitée à une année durant laquelle un nouveau bilan doit être pratiqué afin d’en tirer les conclusions quant à sa capacité d’avoir une activité professionnelle à long terme.

Pour répondre à la question qui nous est posée :

Au terme de cet examen, compte tenu de notre examen et du bilan cognitif pratiqué Mr [T] présente une incapacité entre 50 et 79 % pour une année en attente d’une nouvelle évaluation cognitive ».

La cour observe que l’expert a établi ses conclusions au regard des pièces médicales datées du 23 juillet 2021 et 12 décembre 2021 ainsi que du bilan cognitif pratiqué les 31 janvier, 28 février et 7 mars 2022, et qu’il indique que les troubles cognitifs à l’origine du défaut de concentration ont été mis en évidence au début de l’année 2022.

La cour en retient :

– que les éléments médicaux pris en compte par l’expert pour évaluer le taux d’IPP de M. [T] sont postérieurs à la demande d’AAH alors que l’appréciation de l’état de santé du demandeur doit être effectué à la date de la demande comme le relève de manière pertinente la MDPH ;

– qu’il ne peut se déduire ipso facto de l’existence avérée en début d’année 2022 de troubles cognitifs la preuve de leur existence à la date de la demande, aucun élément médical ne venant accréditer cette affirmation.

La cour relève que le formulaire de demande de l’AAH établi le 29 avril 2021 par le docteur [J], médecin traitant de M. [T] (pièce n° 2 de la MDPH) contient les informations suivantes selon une évaluation appliquant la codification comme suit :

A : actes réalisés sans difficulté et sans aide

B : réalisé avec difficulté mais sans aide humaine

C : réalisé avec aide humaine : directe ou simulation

Au point 1 : pathologie motivant la demande

Le médecin a noté « troubles de l’équilibre, de la concentration plus mémoire ».

Au point 5 : traitement en cours et prises en charge thérapeutiques, il a indiqué « doliprane et de l’ibuprofène. Diabète non traité pour le moment, conseils [illisible]

« Projet thérapeutique : glycémie [illisible] à surveiller pour introduction d’un traitement antidiabétique ».

Au point 6 : retentissement fonctionnel et/ou relationnel

Aucune utilisation d’aide technique n’est mentionnée, ni de périmètre de marche.

La lettre A est attribuée à tous les items à savoir : marcher, se déplacer à l’intérieur, se déplacer à l’extérieur, préhension de la main dominante, préhension de la main non dominante, motricité fine.

Concernant la communication : le médecin a noté « bégaiement » et la capacité à communiquer avec les autres et à utiliser un téléphone est évaluée par la lettre B.

Concernant la cognition et capacité cognitive : orientation dans le temps, dans l’espace, gestion de la sécurité personnelle, maîtrise du comportement sont évaluées par l’attribution de la lettre A, le médecin ayant ajouté « problème de mémoire ».

Concernant l’entretien personnel, les items « faire sa toilette, s’habiller et se déshabiller, manger et boire des aliments préparés, couper ses aliments, assurer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale » sont tous renseignés par la lettre A.

Concernant la vie quotidienne et domestique :

Sont évalués en A : prendre son traitement médical et gérer son budget

Sont évalués en B : gérer son suivi de soins et faire ses courses

Sont évalués en C : préparer un repas, assurer les tâches ménagères, faire des démarches administratives.

Concernant le retentissement sur l’emploi : il est précisé « oui » avec les observations suivantes « mes douleurs, mon état de santé et mon état psychique ne me permet (lire permettent) pas de travailler ».

Au point 7 : remarques ou observations complémentaires : le médecin a noté « troubles de l’équilibre plus concentration plus mémoire ; diabète débutant ; avis neurologue plus psychiatrique prévu ».

Il se déduit du certificat médical du docteur [J] établi le 29 avril 2021 que la majorité des actes réalisés par M. [T] est effectuée sans difficulté et sans aide, notamment ceux relatifs à l’entretien personnel, ce qui permet d’évaluer l’incapacité comme modérée et n’entraînant pas d’entrave notable dans la vie quotidienne, de sorte que c’est à juste titre que la MDPH a estimé, à la date de la demande, que le taux d’IPP était inférieur à 50 %, sans avoir à examiner s’il relevait d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

En conséquence, le jugement qui a rejeté les prétentions de M. [T] est confirmé.

Sur les dépens

Les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile sont confirmées.

M. [S] [T] est condamné aux dépens d’appel conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant contradictoirement et en dernier ressort :

CONFIRME la décision rendue le 2 juillet 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg,

Y ajoutant,

CONDAMNE M. [S] [T] aux dépens d’appel.

La greffière La présidente