Cour d’appel, 4ème Chambre, 17 septembre 2026, RG n° 25/03158

4ème Chambre

ARRÊT N°258

N° RG 25/03158

N° Portalis DBVL-V-B7J-V7PR

(Réf 1ère instance : 20/01955)

S.A.S. CCEI

C/

M. [Z] [M]

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Stéphane LALLEMENT

Me Gilles APCHER

Me Matthieu CAOUS-POCREAU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,

Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère,

Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats, et Madame Anne CHETIVEAUX lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 Juin 2026, devant Mme Valentine BUCK, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 17 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

S.A.S. CCEI anciennement dénommée BLEU ELECTRIQUE au capital de 246. 464 € immatriculée au registre de commerce et des sociétés deMARSEILLE sous le numéro 403 521 693.

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Stéphane LALLEMENT de la SELARL OCTAAV, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉS :

Monsieur [Z] [M]

né le 16 Mai 1955 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Gilles APCHER de la SELARL GILLES APCHER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES société d’assurances mutuelles, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 775 652 126 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Par un contrat du 28 octobre 2010, M. [Z] [M] a confié, en qualité de maître de l’ouvrage, à la société [X] Piscines, assurée auprès de la société MMA Iard Assurances Mutuelle, la réalisation d’une piscine, intégrant divers équipements dont un boîtier électrolyseur Elysa fabriqué par la société Bleu Electrique, aujourd’hui nommée CCEI, au sein de sa maison d’habitation sise [Adresse 2] à [Localité 6], pour un montant total de 32 345 euros TTC.

Le chantier a été déclaré ouvert le 8 décembre 2010.

La réception a été prononcée le 27 mai 2011 avec des réserves portant notamment sur la nécessité de changer le liner avec ponçage du fond de la piscine, suite à un défaut de pose.

Compte tenu des réserves existantes, une retenue de garantie de 1 750 euros a été faite par M. [Z] [M].

Par acte du 29 mars 2018, M. [Z] [M] a assigné la société [X] Piscine et son assureur devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Nantes afin de voir ordonner une mesure d’expertise. Par acte du 6 avril 2018, la société [X] Piscines a appelé à la cause la société Bleu Electrique, désormais nommée CCEI.

Par ordonnance du 3 mai 2018, M. [R] a été désigné en qualité d’expert judiciaire.

M. [R] a déposé son rapport le 26 juin 2019.

Par un jugement du 26 juin 2019, le tribunal de commerce de Nantes a prononcé la liquidation judiciaire de la société [X] Piscines et désigné en qualité de liquidateur judiciaire la Selarl Blanc MJO.

Par acte d’huissier du 11 mai 2020, M. [Z] [M] a fait assigner la société MMA Iard Assurances Mutuelles, ès qualité d’assureur de la société [X] Piscines, la Selarl Blanc MJO, ès qualité de liquidateur de la société [X] Piscines devant le tribunal judiciaire de Nantes afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices.

Suivant acte d’huissier de justice du 9 juin 2021, la société MMA Iard Assurances Mutuelles a appelé à la cause et en garantie la société Bleu Electrique, désormais nommée CCEI.

Par jugement du 30 avril 2025, le tribunal judiciaire de Nantes a :

– Dit et jugé que les désordres affectant la piscine de M. [Z] [M] rendent l’ouvrage impropre à sa destination et engagent de ce fait la responsabilité décennale de la société [X] Piscines,

– Dit et jugé que la garantie décennale et les garanties facultatives relatives aux dommages immatériels consécutifs des MMA, ès qualités d’assureur de la société [X] Piscines, sont mobilisables,

– Condamné la société MMA Iard Assurances Mutuelles à payer à M. [Z] [M] la somme de 5.160,00 € HT au titre du préjudice matériel,

– Dit qu’à cette somme précitée exprimée hors taxe, s’ajoutera la TVA au taux en vigueur a la date de l’exécution,

– Dit que la somme précitée sera actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 depuis le 25 juin 2019 jusqu’à la date du jugement,

– Condamné la société MMA Iard Assurances Mutuelles à payer à M. [Z] [M] la somme de 7.000 € au titre du préjudice de jouissance avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,

– Condamné la société MMA Iard Assurances Mutuelles à payer à M. [Z] [M] la somme de 1.000 € au titre du préjudice moral avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,

– Fixé la créance de M. [Z] [M] au passif de la liquidation judiciaire de la société [X] Piscines en ce sens :

– 5.160 € HT au titre de travaux de reprise assorti de la TVA en vigueur à la date de l’exécution et actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 depuis le 25 juin 2019 jusqu’à la date du jugement,

– 7.000 € au titre du préjudice de jouissance,

– 1.000 € au titre du préjudice moral,

– Condamné la société Bleu Electrique à garantir la société MMA Iard Assurances Mutuelles ès qualités d’assureur de la société [X] Piscines des condamnations prononcées à son encontre au profit de M. [Z] [M],

– Condamné la société MMA Iard Assurances Mutuelles aux dépens en ce compris les frais d’expertise,

– Condamné la société MMA Iard Assurances Mutuelles à payer à M. [Z] [E] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamné la société Bleu Electrique à garantir la société MMA Iard Assurances Mutuelles ès qualités d’assureur de la société [X] Piscines de ces condamnations aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile,

– Rappelé que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit,

– Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

La société CCEI a relevé appel de cette décision le 5 juin 2025.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions du 4 septembre 2025, la société CCEI demande à la cour de :

– Infirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

– Condamné la société Bleu Electrique (aujourd’hui dénommée CCEI) à garantir la société MMA lard Assurances Mutuelles ès qualités d’assureur de la société [X] Piscines des condamnations prononcées à son encontre au profit de M. [Z] [M], à savoir :

– 5.160 € HT au titre du préjudice matériel, ladite somme étant actualisée en fonction

de l’évolution de l’indice BTO1 depuis le 25 juin 2019 jusqu’à la date du jugement;

– 7.000 € au titre du préjudice de jouissance avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement ;

– 1.000 € au titre du préjudice moral avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement ;

– Condamné la société Bleu Electrique à garantir la société MMA Iard Assurances Mutuelles ès qualité d’assureur de la société [X] Piscines des condamnations prononcées à son encontre au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile, à savoir 3.000€;

– Débouté la société Bleu Electrique (aujourd’hui dénommée CCEI) de sa demande visant à voir condamner M. [Z] [M] et la société MMA Iard Assurances Mutuelles à lui payer la somme de 10.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Débouté la société Bleu Electrique (aujourd’hui dénommée CCEI) de sa demande visant à voir condamner M. [Z] [M] et la société MMA IARD aux entiers dépens.

– Condamner M. [Z] [M] et la société MMA Iard Assurances Mutuelles à lui payer la somme de 10.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner M. [Z] [M] et la société MMA Iard Assurances Mutuelles aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions en date du 19 mai 2026, M. [Z] [M] demande à la cour de :

– Confirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

– Reconnu que les désordres affectant la piscine de M. [Z] [M] rendaient l’ouvrage impropre à sa destination, engageant la responsabilité décennale de la société [X] Piscines ;

– Mobilisé la garantie décennale et les garanties accessoires de la société MMA Iard Assurances Mutuelles, ès qualités d’assureur de la société [X] Piscines, sur le fondement de l’article L.124-3 du Code des assurances ;

– Condamné la société MMA Iard Assurances Mutuelles à indemniser M. [Z] [M] ;

– Fixé les condamnations prononcées au passif de la liquidation judiciaire de la société [X] Piscines représentée par la Selarl MJO, ès qualités de mandataire liquidateur ;

– Condamné la société CCEI (anciennement Bleu Electrique) à garantir la société MMA Iard Assurances Mutuelles des condamnations prononcées au profit de M. [Z] [M].

– Infirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

– Limité la condamnation de la société MMA Iard Assurances Mutuelles à la seule somme de 5 160 € HT, correspondant au remplacement du seul électrolyseur,

– Écarté la réparation du liner et des frais annexes (frais de pose, remplacement des pièces à sceller, frais de remise en service et pertes d’eau).

– Limité la condamnation aux frais irrépétibles de première instance à la somme de 3.000€

– Débouter les sociétés CCEI et les MMA de toutes leurs demandes, fins et conclusions,

– Et statuant à nouveau,

– A titre principal,

– Condamner la société MMA Iard Assurances Mutuelles, ès qualités d’assureur de la société [X] Piscines, à lui verser les sommes suivantes :

– 12 983,96 € HT au titre des travaux de reprise (remplacement du liner, électrolyseur, pièces à sceller, frais de pose et de remise en service), somme indexée sur l’indice BT 01 à compter du rapport d’expertise jusqu’à la décision à intervenir, assortie du taux de TVA en vigueur à cette même date ;

– 7 000 € au titre du préjudice de jouissance ;

– 2 000 € au titre du préjudice moral ;

– 3 000 € au titre des pertes d’eau ;

– 8 000€ au titre des frais irrépétibles de première instance

– Fixer ces sommes au passif de la liquidation judiciaire de la société [X] Piscines ;

– A titre subsidiaire :

– Dans l’hypothèse où la Cour viendrait à exclure la garantie des MMA à l’égard de la société CCEI :

– Condamner la société CCEI (anciennement Bleu Electrique) in solidum avec la société MMA Iard Assurances Mutuelles à réparer l’intégralité du préjudice subi lui, selon les montants susvisés,

– Juger que la société MMA Iard Assurances Mutuelles engage sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, en raison du manquement à son obligation d’information et de précision lors de la délivrance de l’attestation d’assurance ;

– En tout état de cause :

– Condamner la société MMA Iard Assurances Mutuelles à lui verser la somme de 15.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrepétibles d’appel et aux entiers dépens (toute instance confondue : référé, première instance et appel), incluant les frais d’expertise.

– Débouter les sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et CCEI de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions contraires.

Dans ses dernières conclusions en date du 2 mars 2026, la société MMA Iard Assurances Mutuelles, ès qualité d’assureur de la société [X] Piscines demande à la cour de :

– Réformer le jugement déféré en ce qu’il a :

’- Dit et jugé que les désordres affectant la piscine de M. [Z] [M] rendent l’ouvrage impropre à sa destination et engagent de ce fait la responsabilité décennale de la société [X] Piscines ;

– Dit et jugé que la garantie décennale et les garanties facultatives relatives aux dommages immatériels consécutifs des MMA, ès qualités d’assureur de la société [X] Piscines, sont mobilisables ;

– Condamné la société MMA Iard Assurances Mutuelles à payer à M. [Z] [M] la somme de 5.160,00 € HT au titre du préjudice matériel ;

– Dit qu’à cette somme précitée exprimée hors taxe, s’ajoutera la TVA au taux en vigueur a la date de l’exécution ;

– Dit que la somme précitée sera actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 depuis le 25 juin 2019 jusqu’à la date du jugement ;

– Condamné la société MMA Iard Assurances Mutuelles à payer à M. [Z] [M] la somme de 7.000 € au titre du préjudice de jouissance avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;

– Condamné la société MMA Iard Assurances Mutuelles à payer à M. [Z] [M] la somme de 1.000 € au titre du préjudice moral avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;

– Fixé la créance de M. [Z] [M] au passif de la liquidation judiciaire de la société [X] Piscines en ce sens :

– 5.160 € HT au titre de travaux de reprise assorti de la TVA en vigueur à la date de l’exécution et actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 depuis le 25 juin 2019 jusqu’à la date du jugement,

– 7.000 € au titre du préjudice de jouissance,

– 1.000 € au titre du préjudice moral,

– Condamné la société MMA Iard Assurances Mutuelles aux dépens en ce compris les frais d’expertise;

– Condamné la société MMA Iard Assurances Mutuelles à payer à M. [Z] [E] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

– Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,’

– Subsidiairement et en tout état de cause, confirmer le jugement en ce qu’il a :

’- Condamné la société Bleu Electrique à garantir la société MMA Iard Assurances Mutuelles ès qualités d’assureur de la société [X] Piscines des condamnations prononcées à son encontre au profit de M. [Z] [M] ;

– Condamné la société Bleu Electrique à garantir la société MMA Iard Assurances Mutuelles ès qualités d’assureur de la société [X] Piscines de ces condamnations aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile ;’

– Par conséquent,

– A titre principal,

– Débouter M. [Z] [M] de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre ;

– A titre subsidiaire,

– Sur la réparation des désordres :

– Limiter sa part de garantie au seul désordre sur l’électrolyseur ayant un caractère décennal,

– Limiter sa condamnation au paiement de la somme de 5.160 € HT arrêtée par l’expert judiciaire au titre du remplacement de l’électrolyseur

– Sur le préjudice de jouissance et le préjudice moral :

– Ramener la demande de M. [Z] [M] à de plus justes proportions.

– Sur les frais de remise en service et les pertes d’eau :

– Débouter M. [Z] [M] de ses demandes dirigées à son encontre.

– Sur les frais irrépétibles et les dépens :

– Ramener les demandes de M. [Z] [M] à de plus justes proportions.

– Subsidiairement et en tout état de cause,

– Débouter la société CCEI ex Bleu Electrique de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions;

– Confirmant en tant que de besoin le jugement dont appel sur les chefs qui suivent,

– Condamner la société CCEI ex Bleu Electrique à la garantir des condamnations qui viendraient à être prononcées à son encontre, ainsi que celles qui ont déjà été prononcées à son encontre, tant en principal, frais et accessoires qu’au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ;

– Condamner en outre la société CCEI ex Bleu Electrique ou toute autre partie succombante à lui régler une somme de 5.000,00 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens tant de première instance que d’appel.

MOTIFS

A titre liminaire, la cour relève que dans le dispositif de ses conclusions, M. [M] demande que de nouvelles sommes soient fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société [X]. Or, la Selarl Blanc MJO, liquidateur de la société [X] n’a pas été intimée en cause d’appel. Par conséquent, toute demande concernant la liquidation de la société [X] est irrecevable.

Elle relève encore que la société [X] Piscine est le nom de la SAS Lermite qui a contracté avec M. [M] et qui a un contrat d’assurance avec les MMA. En l’absence de contestation des parties, pour faciliter la lecture le nom de société [X] Piscines sera utilisé.

Sur la nature des désordres et leurs causes

L’expert judiciaire a donné son avis sur les dysfonctionnements relatés par M. [M] depuis la construction de la piscine et la levée de la réserve portant sur le changement du liner :

– en septembre 2011, surchloration de l’eau de la piscine qui avait été stockée dans une bâche par la société [X] lors du changement du liner ; le remplacement du 1er coffret électrolyseur Elysa en mars 2012 n’a plus provoqué de surchloration (p. 9 du rapport)

– en mai 2012, décoloration de la partie immergée du liner après le changement en mars 2012 du boîtier (mais pas de la cellule) de l’électrolyseur ; cette décoloration peut être en lien avec le stockage de l’eau en bonbonne plastique a influencé sur le taux d’alcalinité et le PH (p. 9 du rapport)

– en mai 2012 robinet fuyard ; sa repose ne l’a pas rendu étanche

– fin août 2016, plis apparus sur le liner remplacé en 2011, qui proviennent plus d’un excès de température que du dysfonctionnement de l’électrolyseur (p. 10 du rapport)

– en 2017, fuites au niveau de la bonde d’eau

– vanne fuyarde qui durant les opérations d’expertise, a été changée (bas de la page 9 du rapport).

– disparition d’un cache souple sur un bouton de l’électrolyseur, qui a été remplacé durant les opérations d’expertise,

– dysfonctionnement de la pompe à filtration : l’électrolyseur ne marchant pas, la pompe à filtration ne tourne pas.

Il a constaté que la piscine était à l’arrêt depuis septembre 2017.

En conclusion de son rapport, il a identifié deux types de désordres.

– désordre n°1

L’expert a retenu l’impossibilité d’assainir l’eau en raison du dysfonctionnement du coffret de l’électrolyseur qui entraîne le non-fonctionnement de la pompe de filtration, rendant l’ouvrage impropre à sa destination.

Il mentionne qu’une étude est en cours dans une autre procédure sur les dysfonctionnements des électrolyseurs ELYSA et il relève que tous les coffrets remplacés par d’autres modèles chez d’autres clients ont donné satisfaction. Il en conclut que c’est bien ce modèle qui explique ces dysfonctionnements. Il a constaté qu’en tout état de cause le coffret posé dans la piscine de M. [M] était en panne.

– désordre n°2

L’expert judiciaire a relevé la décoloration du liner sous la ligne d’eau comme un désordre esthétique, qui provient généralement d’une surchloration accidentelle de l’eau et d’un déséquilibre du taux d’alcalinité de l’eau, en raison essentiellement de phénomènes orageux (pages 8 de son rapport).

– désordre n°3

L’expert a constaté les plis du liner au fond du bassin, qu’il considère comme ’gênants’.

Il mentionne plusieurs causes : une surchloration passagère ; une surchauffe accidentelle de l’eau ; un déséquilibre chimique de l’eau ; un mauvais fonctionnement du puits de décompression.

Il conclut que cela résulte de l’entretien de la piscine, de la personne qui contrôle et gère la qualité de l’eau.

Sur la responsabilité de la société [X] Piscines

– désordre n°1

La société MMA, assureur de la société [X], ne conteste pas la nature décennale du désordre n°1 tel que retenu par le tribunal. Elle estime en revanche que ce désordre n’est pas imputable aux travaux de l’entreprise. Elle relève que l’expert a plutôt reproché le choix du traitement de l’eau en n’optant pas pour le traitement par le sel qui permet un contrôle mensuel et non un contrôle hebdomadaire.

En l’espèce, il ressort de la commande du 28 octobre 2010 (pièce 1 de M. [M]) que la société [X] s’est engagée à réaliser une piscine comprenant notamment la pose d’un coffret Elysa. L’expert judiciaire a conclu que le désordre de nature décennale concernant la filtration de l’eau était en lien avec les dysfonctionnements du coffret Elysa. Il entre ainsi dans la sphère d’intervention de la société [X] et lui est bien imputable. Il relève donc de sa garantie décennale.

S’agissant de l’assurance décennale, la société MMA expose que les conditions particulières du contrat de la société [X] excluent ’les dommages affectant les équipements spécialisés, les moteurs, pompes, filtres, tuyaux, couvertures mobiles, échelles, plongeoirs et le liner pour ses vices propres’, et donc les dommages affectant le boîtier ELYSA. Elle estime que la clause est formelle et limitée en ce qu’elle permet la garantie des travaux de gros ’uvre pour les piscines couvertes et non couvertes. Elle ajoute que l’assureur de responsabilité civile professionnelle est fondé à opposer aux tiers les clauses d’exclusion ou de limitation de garantie opposables à l’assuré même si elles ne sont pas reproduites sur l’attestation d’assurance délivrée à ce dernier.

M. [M] rétorque que la clause d’exclusion de garantie relative aux dommages affectant les équipements est réputée non-écrite au motif qu’elle n’est pas apparente et qu’elle viderait le contrat d’assurance de sa substance et contreviendrait aux règles d’ordre public relatives à l’étendue d’assurance. Il estime que la société MMA a commis une faute en délivrant à la société [X] une attestation insuffisamment précise sur l’activité déclarée qui est utile aux tiers pour choisir un constructeur.

En l’espèce, M. [M], qui est tiers au contrat n°1108366562 versé aux débats par la société MMA, ne peut pas se prévaloir du non-respect du formalisme prévu par l’article L. 112-4 du code des assurances (2e Civ., 19 décembre 2024, pourvoi n° 22-17.119).

En revanche, M. [M] produit une autre attestation d’assurance n°107614927 émanant de la société MMA garantissant la responsabilité ’civile’ pour les activités de piscines couvertes et découvertes sans exclure les équipements spécialisés. La société MMA ne conteste pas l’existence de ce contrat d’assurance, ne dit pas qu’il n’est pas applicable à l’espèce et ne justifie d’aucune limitation ou exclusion à cette garantie opposable aux tiers. Elle sera donc tenue de garantir la responsabilité décennale de la société [X].

– désordres n°2 et 3

S’agissant des plis et de la décoloration du liner, le tribunal a considéré qu’ils proviennent de phénomènes naturels extérieurs et des conditions d’entretien de la piscine. Il a estimé que M. [M] n’apportait aucun élément de preuve notamment technique pour remettre en cause les conclusions de l’expert. Il a donc rejeté tout lien d’imputabilité entre la réalisation de la piscine et ces désordres.

M. [M] considère que la société [X] est responsable des plis du liner au motif qu’elle a remplacé le premier liner défectueux par un liner non conforme aux stipulations contractuelles et de moindre qualité technique. Il soutient en tout état de cause que le dysfonctionnement prolongé du coffret Elysa, qui a rendu impossible l’assainissement de l’eau, a provoqué la dégradation du liner (plis du liner, décoloration et perte d’étanchéité du liner). Il en conclut que ces désordres sont de nature décennale. Il estime n’avoir commis aucune faute d’entretien.

Pour la société MMA, les désordres concernant le liner sont esthétiques et imputables à un défaut d’entretien.

***

L’expert a expliqué que la décoloration du liner résulte le plus souvent de phénomènes orageux. Il n’a établi aucun lien avec les dysfonctionnements de l’électrolyseur. M. [M] n’apporte aucun élément technique prouvant le contraire. Il se contente d’affirmations qui ne sont étayées par aucun élément technique. Le fait qu’il ait minutieusement entretenu la piscine ne suffit pas à prouver que la décoloration du liner provient d’un dysfonctionnement de l’électrolyseur. La responsabilité décennale de la société [X] ne peut donc pas être recherchée.

M. [M] se contente d’alléguer, sans le prouver, que les plis du liner rendent la piscine impropre à sa destination, alors que l’expert n’avait pas expressément estimé que ce désordre rendait la piscine impropre à sa destination mais avait seulement constaté que cela était ’gênant’.

M. [M] n’établit pas non plus de lien avec les dysfonctionnements de l’électrolyseur alors que pour l’expert ces plis sont dus un mauvais fonctionnement du puits de décompression, à des déséquilibres chimiques de l’eau, à la suite de températures élevées, dont la surveillance relève de la personne chargée de l’entretien de la piscine. La responsabilité décennale de la société [X], constructeur, ne peut donc pas être recherchée.

M. [M] recherche aussi la responsabilité contractuelle de la société [X] pour les désordres concernant le liner.

Il reproche à la société [X] Piscines d’avoir remplacé en septembre 2011 le liner initial, que le descriptif établi par la société [X] garantissait pour une température 32°C par un liner standard garantie 28°C. Or, il ne produit aucun élément à l’appui de cette allégation.

Il reproche également à la société [X] Piscines un manquement à son devoir de conseil n’attirant pas l’attention sur la nécessité de surveiller les valeurs d’alcalinité (TAC ou TH) lors de l’entretien, ces valeurs ne figurant pas dans le carnet d’entretien, les conseils y figurant étant peu précis. Cependant, le carnet d’entretien donne les conseils pour analyser l’eau, son pH, son taux de chlore, son alcalinité et la dureté de l’eau. Par ailleurs, la nécessité de réaliser des contrôle hebdomadaires des paramètres de l’eau plutôt que des contrôles mensuels ne s’analyse pas en un défaut de conception de la piscine, mais plutôt dans un choix de conception de piscine qu’a fait M. [M] sans que celui-ci démontre qu’au stade de son choix la société [X] Piscines a manqué à son devoir de conseil et d’information, qui serait en lien avec la décoloration du liner et l’apparition de plis.

M. [M] échoue donc dans la preuve qui lui incombe d’une responsabilité contractuelle de la société [X] Piscines dans les désordres concernant le liner. Il sera donc débouté de sa demande de la société MMA au titre d’une garantie ’dommages intermédiaires’ ou responsabilité civile de l’entreprise.

Sur les réparations

– les travaux de reprise

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné la société MMA IARD assureur de la société [X] Piscines à payer uniquement le remplacement de l’électrolyseur et de la cellule ) hauteur de 5 160 euros HT et rejeté le coût de remplacement du liner, les frais de pose, les désordres concernant le liner n’étant pas imputables à la société [X] Piscines.

La demande de remplacement des pièces à sceller à hauteur de 1 033,87 euros sera également rejetée, ces travaux de reprise n’ayant pas été analysés par l’expert et M. [M] ne démontrant le lien avec le désordre n°1 imputable à la société [X] Piscines.

Le jugement sera donc confirmé sur le montant des réparations. Il sera juste ajouté que le montant sera indexé sur l’évolution de l’indice BT01 à compter du rapport d’expertise jusqu’à la date du présent arrêt.

– autres préjudices

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a évalué le préjudice de jouissance de la piscine depuis le 31 août 2017 à hauteur de 7 000 euros. La cour relève que M. [M] qu’il ne s’est pas opposé, en cours d’expertise, à l’intervention en vain du prestataire technique de la société CCEI pour remplacer l’électrolyseur.

La cour relève également que M. [M] a été contraint à de nombreuses démarches d’entretien pour faire face aux dysfonctionnement de la piscine. C’est à juste titre que le tribunal lui a accordé la somme de 1000 euros au titre de son préjudice moral.

En revanche, M. [M] sera débouté de ses demandes de remboursement de la somme de 224,05 euros et de 78 euros qui correspond à des frais de mise en service de la piscine et de location d’un boitier électronique dont il n’est pas démontré qu’ils sont en lien avec le remplacement de l’électrolyseur défectueux.

C’est également à juste titre que le tribunal l’a débouté de sa demande d’indemnisation de pertes d’eaux causées par des fuites, dès lors qu’il n’est pas établi que ces fuites sont en lien avec l’électrolyseur défectueux.

Sur la responsabilité de la société CCEI

La cour relève que, dans le dispositif de ses conclusions, c’est à titre subsidiaire, ’dans l’hypothèse où la cour viendrait à exclure la garantie des MMA à l’égard de la société CCEI’ que M. [M] demande de condamner la société CCEI in solidum avec les MMA à réparer son préjudice.

Sur les désordres 2 et 3, M. [M] sera débouté de sa demande de condamnation de la société CCEI, aucun élément technique ne permettant d’affirmer que la décoloration du liner et les plis du liner sont dûs à un dysfonctionnement de l’électrolyseur.

Quant aux MMA, elles appellent en garantie la société CCEI.

La société CCEI réplique que :

– le dysfonctionnement du coffret ELYSA ne serait pas établi par l’expert judiciaire, lequel n’aurait

entrepris aucune investigation technique approfondie ;

– les désordres résulteraient non pas d’un vice de l’appareil, mais d’une utilisation inadaptée ou d’un

déséquilibre de l’eau imputable au maître d’ouvrage ;

– la piscine demeurait utilisable, le seul désordre se limitant, selon elle, à l’absence de production

automatique de chlore, aisément réparable;

– durant les opérations d’expertise elle a proposé de faire intervenir son prestataire technique, la société Hydr’eau Tech Piscines.

Force est de constater que durant les opérations d’expertise, la société CCEI n’a pas contesté que le boitier fourni était défectueux, ni les explications et avis techniques de l’expert, ni demandé d’investigations supplémentaires, ni apporté des éléments techniques sur le fonctionnement des électrolyseurs fournis. Dans ses dires du 4 avril 2019, elle a juste proposé de faire intervenir son prestataire pour établir un devis de réparation ou de remplacement du boitier défectueux. Et dans son dire du 3 mai 2019 elle a juste informé l’expert que la société [X] faisait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire.

Il résulte des conclusions de l’expert que c’est le dysfonctionnement du coffret de l’électrolyseur, fourni par la société CCEI à la société [X] Piscines, qui a entraîné le non-fonctionnement de la pompe de filtration. Aucune faute n’a été relevée dans l’entretien de la piscine par M. [M].

Les MMA sont donc bien fondés, en application de l’article 1240 du code civil, à demander la garantie de la société CCEI.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

La société MMA IARD sera condamnée aux dépens d’appel et à payer à M. [M] la somme de 3500 euros au titre de ses frais irrépétibles d’appel.

La société CCEI sera condamnée à garantir la condamnation de la société MMA IARD aux dépens et frais irrépétibles d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

– Juge irrecevables en cause d’appel les demandes présentées par M. [M] tendant à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société [X] Piscines les sommes suivantes :

– 12 983,96 € HT au titre des travaux de reprise (remplacement du liner, électrolyseur, pièces à sceller, frais de pose et de remise en service), somme indexée sur l’indice BT 01 à compter du rapport d’expertise jusqu’à la décision à intervenir, assortie du taux de TVA en vigueur à cette même date ;

– 7 000 € au titre du préjudice de jouissance ;

– 2 000 € au titre du préjudice moral ;

– 3 000 € au titre des pertes d’eau ;

– 8 000€ au titre des frais irrépétibles de première instance

– Confirme le jugement du 30 avril 2025 du tribunal judiciaire de Nantes en toutes ses dispositions

Y ajoutant

– Dit que la condamnation de la société MMA Iard Assurances Mutuelles à payer à M. [Z] [M] la somme de 5.160,00 euros HT au titre du préjudice matériel sera actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 depuis le 25 juin 2019 jusqu’à la date du présent arrêt,

– Condamne la société MMA Iard Assurances Mutuelles à payer à M. [Z] [E] la somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamne la société MMA Iard Assurances Mutuelles aux dépens,

– Condamne la société Bleu Electrique à garantir la société MMA Iard Assurances Mutuelles ès qualités d’assureur de la société [X] Piscines de ces condamnations aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile.

Le Cadre Greffier Le Président