4ème Chambre

ARRÊT N°249

N° RG 25/02152

N° Portalis DBVL-V-B7J-V3Y5

(Réf 1ère instance : 23/03724)

S.A.R.L. COOP AGL

C/

M. [G] [P]

Mme [Z] [P]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Antoine LE MASSON

Me Cédric BEUTIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,

Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère,

Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère,

GREFFIER :

Mme Loeiza ROGER, lors des débats, et Mme Anne CHETIVEAUX, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 11 Juin 2026

devant Mme Valentine BUCK, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 17 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

S.A.R.L. COOP AGL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 513.815.738, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Antoine LE MASSON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉS :

Monsieur [G] [P]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Cédric BEUTIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

Madame [Z] [P]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Cédric BEUTIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Suivant un marché de travaux privés régularisé le 16 octobre 2020, M. [G] [P] et Mme [Z] [P] ont confié, en qualité de maître de l’ouvrage, à la société Coop AGL la réalisation de travaux de rénovation de leur résidence secondaire sise [Adresse 4] à [Localité 4], pour un montant total de 97.919,79 euros.

Le chantier a été déclaré ouvert le 15 mars 2021.

Se plaignant d’un retard injustifié dans l’exécution des travaux, M. [G] [P] et Mme [Z] [P] ont refusé de procéder au règlement du solde du marché.

Par acte d’huissier du 1er décembre 2023, la société Coop AGL a fait assigner M. [G] [P] et Mme [Z] [P] devant le tribunal judiciaire de Nantes afin d’obtenir le paiement de la somme de 5.385,57 euros au principal outre les intérêts de retard au titre du solde de la facture n°312.

Par jugement du 18 mars 2025, le tribunal judiciaire de Nantes a :

– Débouté la société Coop AGL de sa demande principale,

– Condamné la société Coop AGL à transmettre à M. [G] [P] et Mme [Z] [P] un avoir d’un montant de 4.895,98 euros,

– Rejeté la demande d’astreinte formée par M. [G] [P] et Mme [Z] [P],

– Débouté M. [G] [P] et Mme [Z] [P] de leur demande de dommages et intérêts,

– Condamné la société Coop AGL à payer à M. [G] [P] et Mme [Z] [P] la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Débouté la société Coop AGL de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamné la société Coop AGL aux dépens,

– Rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

La société Coop AGL a relevé appel de cette décision le 10 avril 2025.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions du 22 mai 2025, la société Coop AGL demande à la cour de :

– Réformer le jugement déféré

Statuant de nouveau,

– Débouter les consorts [P] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

– Condamner M. [G] [P] et Mme [Z] [P] in solidum à lui régler la somme de 5 385,57 euros au titre du solde de son marché, outre les intérêts contractuels de 10 % à compter de la première mise en demeure du 22 juin 2022 à parfaire jusqu’à la date de l’arrêt à intervenir ;

– Condamner M. [G] [P] et Mme [Z] [P] in solidum à lui régler la somme de 4 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Dans leurs dernières conclusions en date du 17 juillet 2025, M. [G] [P] et Mme [Z] [P] demandent à la cour de :

– Confirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

– Débouté la société Coop AGL de sa demande principale,

– Condamné la société Coop AGL à transmettre à M. [G] [P] et Mme [Z] [P] un avoir d’un montant de 4.895,98 euros,

– Condamné la société Coop AGL à payer à M. [G] [P] et Mme [Z] [P] la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Débouté la société Coop AGL de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamné la société Coop AGL aux dépens,

– Infirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

– Rejeté la demande d’astreinte formée par M. [G] [P] et Mme [Z] [P],

– Débouté M. [G] [P] et Mme [Z] [P] de leur demande de dommages et intérêts

Et, statuant à nouveau,

A titre principal,

– Condamner la société Coop AGL à leur transmettre un avoir de 4 895,98 euros, sous astreinte de 100 euros par jours à compter de la signification de la décision à intervenir et durant 6 mois

A titre subsidiaire,

– Condamner la société Coop AGL à leur transmettre un avoir de 2 447,99 euros, sous astreinte de 100 euros par jours à compter de la signification de la décision à intervenir et durant 6 mois

A titre infiniment subsidiaire,

– Condamner la société Coop AGL à leur transmettre un avoir de 1 697,27euros, sous astreinte de 100 euros par jours à compter de la signification de la décision à intervenir et durant 6 mois

En tout état de cause,

– Condamner la société Coop AGL à leur verser les sommes suivantes :

– 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,

– 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Débouter la société Coop AGL de l’ensemble de ses demandes,

– Condamner la société Coop AGL aux entiers dépens.

MOTIFS

Sur la demande en paiement du solde du marché

Le tribunal a retenu que M. et Mme [P] avait procédé à un virement au profit de la société Coop AGL de 489,59 euros le 7 décembre 2023 de sorte que le montant de la créance est de facto ramené à la somme de 4 895,98 euros.

La société Coop AGL soutient que M. et Mme [P] ont reconnu devoir le solde du marché dès le 4 juillet 2022. Elle conteste avoir reçu la somme de 489,59 euros.

M. et Mme [P] répliquent avoir régularisé le versement de la somme de 489,59 euros.

***

Vu les articles 1103 et 1353 code civil,

Il est constant que les travaux ont été exécutés suivant procès-verbal contradictoire du 31 mai 2022.

M. et Mme [P] ne contestent pas le solde de la facture n°F312 du 21 décembre 2021 d’un montant de 5 385,57 euros. Ils justifient avoir procédé le 7 décembre 2023 au virement de la somme de 489,59 euros sur le compte Crédit Mutuel de la société Coop AGL. Cette dernière allègue ne pas avoir perçu cette somme car son compte Crédit Mutuel a été fermé en juin 2023. Or, en se contentant de produire un relevé bancaire d’un autre compte à la banque CIC de décembre 2023, elle ne prouve pas que son compte Crédit Mutuel était fermé lors du virement effectué par M. et Mme [P] et ne pas avoir reçu cette somme.

Ainsi le solde dû est de 4 895,98 euros. M. et Mme [P] seront condamnés à payer à la société Coop AGL la somme de 4 895,98 euros au titre de la facture n°F312, avec intérêts contractuel de 10% compter de la date de mise en demeure pour retard de paiement du 22 juin 2022 qui vise bien la facture litigieuse, clause contractuelle pas spécialement contestée par M. et Mme [P].

Sur les pénalités de retard

Le tribunal a considéré que les travaux avaient été terminés le 1er juin 2022 se reposant sur le document intitulé ’levée des réserves’ du 31 mai et non sur rapport de réception des travaux du 6 janvier 2022 comportant une signature électronique de M. [P] au motif que la société Coop AGL n’a pas justifié d’un procédé fiable d’identification.

Il a estimé que le retard ne pouvait pas être imputé à M. et Mme [P].

Il a fait application de la clause contractuelle pour calculer les pénalités de retard. Il a rejeté la demande d’astreinte qui n’est pas justifiée.

La société Coop AGL réplique que la réception des travaux a eu lieu le 6 janvier 2022, les maîtres d’ouvrage s’étant réunis à cette date avec l’entreprise et les réserves formulées à cette date montrant que la maison était en état d’être reçue, celle-ci ayant d’ailleurs été mise en location le 1er mars 2022. Elle estime que le retard est imputable au comportement de M. [P] qui a demandé à récupérer les eaux pluviales et a changé le mobilier de la salle d’eau.

M. et Mme [P] soutiennent que les travaux ont été terminés le 1er juin 2022, qu’ils n’ont pas signé le procès-verbal du 6 janvier 2022 contesté, que les travaux de peinture sont intervenus en avril/mai, qu’une dernière facture a été éditée en mai 2022. Ils disent n’avoir jamais demandé que les travaux soient suspendus entre le 21 et le 29 avril 2021, avoir fixé le choix définitif des sanitaires le 17 juin 2021 et que le retard est totalement imputable à la société. A titre subsidiaire, ils estiment que la maison pouvait être habitable le 1er mars 2022, date de la mise en location.

***

Aux termes du contrat signé le 16 octobre 2020, les modalités de paiement (échelonnement en fonction de l’avancement ou facturation mensuelle) figurant en haut de la page 3 (7.) ne sont pas clairement établies. Il est précisé des intérêts de retard pour un retard de paiement dans les termes suivants : ’délai de paiement des acomptes mensuels et du solde 15 jours à compter de la date de facture et 10% à compter de la mise en demeure’. Il ressort de cette clause contractuelle que le solde de 5% s’effectue à la réception des travaux.

Le contrat mentionne (8. et 10.) :

’le délai d’exécution des travaux est fixé à 8 mois.

Les délais seront prolongés d’autant en cas de retards ou toutes autres causes non imputables à l’entrepreneur.

En cas de dépassement du délai contractuel l’entrepreneur devra au maître de l’ouvrage des pénalités de retard ’xées à 1/3000 ème du prix des travaux, par jour de retard (sans toutefois dépasser 5% du montant des travaux).

(…)

La réception a lieu à l’achèvement de l’ensemble des ouvrages avec ou sans réserves.’

Il est constant que les travaux ont débuté le 15 mars 2021 et devaient être terminés le 15 novembre 2021.

La société Coop AGL produit un document intitulé ’Réception – 06/01/2022′ comportant des signatures électroniques d'[G] [P], de la société Coop AGL, du bureau de contrôle et de l’entreprise de plaquisterie’. Dans ce document figurent des réserves concernant les lots menuiseries extérieures, isolation et plaquisterie :

– Réglage des menuiseries extérieures,

– Vérifier le verrouillage et le système OB,

– Système d’ouverture de l’espagnolette de la cuisine,

– Proposer un système de rallonge pour déverrouillage,

– Ajustage et collage du joint de porte d’entrée,

– Ajustage du galandage et du verrouillage des WX,

– Joint de silicone de l’évier et du plan de travail à réaliser.

L’article 1367 du code civil dispose que :

’La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte.

Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.’

Le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique dispose quant à lui que :

’La fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en ’uvre une signature électronique qualifiée.

Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement susvisé et créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l’article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l’article 28 de ce règlement.’

Il résulte en effet d’un SMS du 5 janvier 2022 et des mails échangés les 27 décembre 2021, 5 et 6 janvier 2022 entre M. [P] et la société Coop AGL qu’une date de réception avait été fixée au 6 janvier 2022. Il n’est pas contesté que ce rendez-vous de réception a eu lieu en présence de M. [P] et de la société Coop AGL.

Cependant, la société Coop AGL a envoyé un ’procès-verbal de réception’ à M. [P] par mail le 7 janvier 2022 à 08h55. Celui-ci lui a répondu le même jour à 10h18 en indiquant : ’suite à notre visite hier et comme je l’ai évoqué avec vous et que vous avez reconnu, les conditions ne sont pas réunies pour valider la réception de chantier. Trop de mal façon subsistent et la maison n’est pas habitable en l’état, sans compter les travaux de ravalement non effectués. Dès que le chantier sera terminé conformément au contrat alors nous pourrons procéder à la réception définitive de ce chantier.

Dans ce contexte je ne signerai pas le PV de réception’.

Réponse à laquelle la société Coop AGL n’a pas réagi.

M. [P] a sollicité, en vain, le 3 janvier 2024 de la société Archireport, éditeur, des explications sur la date des signatures figurant dans le procès-verbal litigieux lui indiquant n’avoir jamais téléchargé ce rapport.

Si le rendez-vous de réception a bien eu lieu le 6 janvier 2022, M. [P] montre, par son mail en réponse du 7 janvier qu’il ne voulait pas signer le procès-verbal de réception et qu’il ne considérait pas que les travaux étaient pour lui achevés avec ou sans réserves. De son côté, la société Coop AGL ne fournit aucun élément permettant de démontrer l’authenticité de la signature de M. [P] sur ce rapport adressé par mail le 7 janvier.

En tout état de cause, le 6 janvier 2022, des finitions et des reprises de malfaçons devaient encore être réalisées et les peintures extérieures n’avaient pas encore été exécutées, celles-ci s’étant terminées fin mai 2022 selon les mails produits par M. et Mme [P] (pièces 5 à 10).

Il n’est donc pas établi que M. et Mme [P] avaient accepté de recevoir les travaux en l’état le 6 janvier 2022. Même s’ils ont mis en location leur appartement dès le mois de mars 2022, les travaux de peintures extérieures prévus au devis signé le 28 septembre 2020 n’avaient toujours pas été réalisés. Ainsi, l’ensemble des travaux a été vraiment achevé le 31 mai 2022, soit avec 197 jours de retard.

La société Coop AGL ne prouve pas que la suspension des travaux le 21 avril 2021 est imputable à M. et Mme [P] ou à une cause extérieure à l’entreprise. Il ressort des échanges de courriels que M. [P] s’est étonné le 21 avril 2021 que personne n’était sur le chantier. Il a alors pris contact avec la société Coop AGL qui lui a répondu qu’elle cherchait une solution pour l’évacuation des eaux pluviales à l’arrière. Le 26 avril 2021, M. [P] demande à la société Coop AGL si elle a ’un retour sur le sujet’. La société Coop AGL lui propose une solution le 29 avril suivant à laquelle M. [P] répond favorablement le jour même. L’avenant du 29 avril a été signé le 3 mai 2021.

Enfin, c’est à juste titre que, à la lumière des mails et compte-rendus de chantier des 17 et 18 juin 2021, le tribunal a constaté que M. et Mme [P] avaient fait leurs choix de plomberie, sanitaire, carrelage, faïence le 18 juin 2021. La société Coop AGL n’explique pas pourquoi le devis de l’entreprise de plomberie n’a été établi que le 27 septembre 2021, soit trois mois après le choix fait. Par ailleurs l’avenant du 7 octobre 2021 ne porte que sur un robinet et une paroi de douche. Ainsi, même si la fourniture par l’entreprise chargée du lot de ces éléments modificatifs n’a pu intervenir que fin novembre 2021, la société Coop AGL ne prouve pas que ce retard dans la prise en compte des choix sanitaires faits dès le 18 juin 2021 ne lui est pas imputable, ni en tout état de cause que cela a eu une incidence sur le retard global du chantier.

La société Coop AGL ne peut donc pas se prévaloir de causes extérieures justifiant un retard.

La société Coop AGL sera condamnée à payer à M. et Mme [P] selon le contrat, le paiement de la somme de 4 895,58 euros au titre des pénalités pour 197 jours de retard, et la demande de M. et Mme [P] d’un avoir sous astreinte sera rejetée.

Sur la demande de dommages et intérêts

Le tribunal a débouté M. et Mme [P] de leur demande de dommages et intérêts aux motifs que leurs griefs n’étaient pas suffisamment étayés (suivi irrégulier du chantier, réponses sporadiques, obligation d’effectuer certaines prestations portant facturées eux-mêmes).

M. et Mme [P] se prévalent d’un préjudice moral du fait des tracas liés à ce retard alors que le bien était destiné à la location et à l’absence de suivi régulier de la part de la société Coop AGL les contraignants à terminer certains travaux par eux-mêmes.

***

En l’espèce, le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté cette demande. La Cour relève au surplus que M. et Mme [P] ont pu mettre en location leur bien dès le mois de mars 2022, que le retard a été indemnisé et qu’ils ne justifient pas d’un préjudice distinct, supplémentaire et moral spécifique causé par ce retard et les conditions dans lesquelles ce chantier a été mené et la procédure engagée.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Compte-tenu de la nature et de l’issue du litige chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles, de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

– Infirme le jugement du 18 mars 2025 du tribunal judiciaire de Nantes en ce qu’il a :

– Débouté la société Coop AGL de sa demande principale,

– Condamné la société Coop AGL à transmettre à M. [G] [P] et Mme [Z] [P] un avoir d’un montant de 4.895,98 euros,

– Condamné la société Coop AGL à payer à M. [G] [P] et Mme [Z] [P] la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamné la société Coop AGL aux dépens,

Statuant à nouveau,

– Condamne M. et Mme [P] à payer à la société Coop AGL la somme de 4 895,98 euros au titre de la facture n°F312, avec intérêts de 10% à compter du 22 juin 2022 ;

– Condamne la société Coop AGL à payer à M. et Mme [P] la somme de 4 895,58 euros au titre des pénalités ;

– Rejette la demande de M. et Mme [P] d’un avoir sous astreinte ;

– Juge que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles, de première instance et d’appel;

– Juge que chaque partie conservera la charge de ses dépens de première instance et d’appel.

Le Cadre Greffier Le Président