COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 60A

Chambre civile 1-3

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 17 SEPTEMBRE 2026

N° RG 23/01022 – N° Portalis DBV3-V-B7H-VV3P

AFFAIRE :

S.A.R.L. [U] [R]

C/

[E] [Q] [B]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Novembre 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]

N° Chambre : 1

N° Section :

N° RG : 19/00787

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Bertrand LEBAILLY de la SELARL UBILEX AVOCATS, avocat au barreau de CHARTRES

Me Rui RESENDE GOMES, avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A.R.L. [U] [R]

N° SIRET : 510 224 272

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Bertrand LEBAILLY de la SELARL UBILEX AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000016

APPELANTE

****************

Monsieur [E] [Q] [B]

né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 3]

de nationalité Française

Chez Madame [H] [J]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Aide juridictionnelle Totale n° 78646-2023-003320 du 30/05/2023

Représentant : Me Rui RESENDE GOMES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 702

INTIME

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 28 mai 2026, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Anne-Gaëlle DUMAS, Conseillère, chargée du rapport et Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence PERRET, Présidente

Madame Anne-Gaëlle DUMAS, Conseillère

Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme FOULON

FAITS ET PROCEDURE

Dans la nuit du 18 au 19 mai 2014, M. [E] [B] a perdu le contrôle de son véhicule à la sortie d’un virage sur la commune de [Localité 5] (28), finissant sa course dans un stock de carrelages, destiné à la vente, situé à l’extérieur du bâtiment, sur un terrain occupé par la société [U] Déco.

M. [B] a pris la fuite, laissant le véhicule accidenté. Un incendie s’est par la suite développé dans la voiture et a endommagé d’autres stocks de carrelage à proximité.

Par jugement du 19 août 2014, le tribunal correctionnel de Chartres a déclaré M. [B] coupable des faits de conduite d’un véhicule sans permis, de délit de fuite après accident par conducteur de véhicule terrestre à moteur, et circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, et l’a condamné à une peine d’emprisonnement de 3 mois.

L’assureur de la société [U] Déco a mandaté la société Elex, afin de procéder à une expertise pour évaluer le dommage subi.

Le rapport de la société Elex a chiffré le montant total des préjudices subis par la société [U] Déco à la somme de 21 111,55 euros.

La société [U] Déco a assigné M. [B] devant le tribunal judiciaire de Chartres aux fins de le voir condamner à l’indemnisation de ses préjudices.

Par jugement du 30 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Chartres a :

– débouté M. [B] de sa fin de non-recevoir, et en conséquence, déclaré recevables les demandes formulées par la société [U] Déco,

– écarté des débats la pièce n°3 communiquée par la société [U] Déco,

– débouté la société [U] Déco de l’intégralité de ses demandes,

– dit n’y avoir lieu à exécution provisoire de la décision,

– condamné la société [U] Déco aux dépens,

– rejeté le surplus des demandes.

–

Par acte du 14 février 2023, la société [U] Déco a relevé appel du jugement et demande à la cour, par dernières écritures signifiées le 22 mars 2023, de :

– réformer le jugement en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

– condamner M. [B] à lui payer une somme de 21 111,55 euros en réparation de son préjudice matériel,

– condamner M. [B] à lui payer une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance,

– dire que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,

– condamner M. [B] à lui payer une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais d’appel,

– condamner M. [B] aux dépens de première instance et d’appel.

Au visa de l’article 1240 du code civil, elle fait valoir que la preuve de la faute de M. [B], de son préjudice et du lien de causalité sont rapportés, notamment, par le jugement du tribunal correctionnel de Chartres du 19 août 2014. Elle soutient que le tribunal ne pouvait écarter le rapport d’expertise non contradictoire établi par l’expert missionné par son assureur (sa pièce n°3) car ce rapport n’était destiné qu’à chiffrer son préjudice et que les premiers juges devaient examiner les pièces qui y sont annexées et qui sont des éléments extérieurs. A hauteur de cour, elle indique qu’elle produit ces annexes de façon séparée avec une numérotation qui leur est propre.

Par dernières conclusions du 21 juin 2023, M. [B] demande à la cour de :

– confirmer le jugement,

– rejeter l’ensemble des demandes et prétentions formulées par la société [U] Déco,

– rejeter des débats la pièce adverse nº 3, correspondant aux deux rapports d’expertise non judiciaires,

– à titre subsidiaire, réduire à plus justes proportions l’indemnisation de la société [U] Déco,

– juger qu’il pourra indemniser la société [U] Déco dans un délai de 24 mois,

– ordonner que durant le délai de grâce, les sommes ne porteront pas d’intérêts,

– réduire à plus justes proportions le montant des frais irrépétibles de la société [U] Déco.

Se fondant sur les articles 16 du code de procédure civile et 6§1 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il soutient que les rapports d’expertise amiable doivent être écartés des débats car non contradictoires. Il estime que ces deux rapports d’expertise ne sont pas corroborés par d’autres pièces et que l’appelante ne justifie pas de son préjudice. Il indique que la société [U] déco a perçu un acompte de sa compagnie d’assurance, qu’il lui appartient de démontrer qu’elle n’a pas été indemnisée de son préjudice et qu’en application de l’article L.121-12 du code des assurances, en cas d’indemnisation, son assureur est subrogé dans ses droits. A titre subsidiaire, il demande une réduction du montant de l’indemnisation et des délais de paiement.

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 mai 2026.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur la demande d’indemnisation de la société [U] déco

Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et aux termes de l’article 16 du même code « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement ». S’agissant des rapports d’expertise, si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire des parties, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties (1ère Civ., 15 janvier 2025, n°22-21.949). Toutefois, il peut fonder son appréciation sur un tel rapport, dès lors que le contenu de ce document est corroboré par d’autres pièces, fussent-elles annexées au rapport, qui ne sont pas l’oeuvre de l’expert (Com., 1er avril 2026, n°24-17.785).

En l’espèce, la discussion ne porte pas sur la faute commise par M. [B], qu’il ne conteste pas, mais sur la preuve du préjudice matériel subi par la société [U] Déco dont elle demande l’indemnisation à hauteur de 21 111,55 euros.

Si la société [U] Déco se prévaut du jugement du tribunal correctionnel de Chartres, celui-ci ne fait aucune référence à la société [U] Déco, qui n’était pas partie civile, ni au préjudice qu’elle allègue.

La société [U] déco se prévaut aussi d’une pièce n°3 constituée de deux rapports établis par le cabinet d’expertise Elex, à la demande de son assureur, sans que M. [B] n’ait été présent aux opérations d’expertise.

Bien que non contradictoires, ces rapports ont été versés au débat et soumis à la discussion des parties, il n’y a donc pas lieu de les écarter.

Le jugement sera donc infirmé en ce qu’il a écarté la pièce n°3 communiquée par la société [U] Déco.

En revanche, pour apprécier la force probante de ces rapports d’expertise, il y a lieu d’examiner les pièces sur lesquels ils se fondent, y compris les pièces qui y sont annexées.

Le premier rapport, du 26 mai 2014, est un « rapport d’expertise de reconnaissance » avec une estimation du préjudice basée sur les premières constatations de l’expert, sans aucun élément extrinsèque pour le corroborer.

Le second rapport, du 25 août 2014, fixe les « dommages » à un montant total de 21 111,55 euros ainsi qu’il suit:

– perte de carrelage et plinthes : 17 801,95 euros,

– coût du transport : 2 000 euros,

– mise en déchetterie, location de benne : 1 059,60 euros,

– nettoyage et l’évacuation par l’assuré et ses employés : 250 euros

et liste comme pièces jointes:

– procès-verbal,

– état des pertes;

– factures bennes;

– convocation LR/AR;

– extrait Kbis;

– dépôt de plainte;

– clichés photos.

La cour constate cependant que ne sont annexés à ce rapport que:

– une lettre de la MAAF intervenant en qualité d’expert-assureur du bailleur de la société [U] Déco,

– le rapport d’expertise « de reconnaissance » du 26 mai 2014,

– une facture de l’entreprise [F] [T] du 18 juillet 2014,

– une photographie représentant des matériaux très endommagés éparpillés sur le sol, sans aucune date, et qui est intitulée « type de document : déclaration manuscrite ».

La facture de l’entreprise [T] [F] relative à des « bennes gravats déchet de carrelage » et « locations de benne » et la photographie des gravats établissent l’existence d’un préjudice lié à l’évacuation desdits gravats pour un montant HT de 1 059,60 euros.

Le courrier de la MAAF se rapporte ensuite à la clôture des locaux qui n’est pas invoquée par la société [U] Déco au titre de sa demande d’indemnisation, il n’est donc pas pertinent.

La société [U] Déco produit enfin le procès-verbal d’un compte rendu d’infraction initial du 18 mai 2014, relatant les déclarations de M. [N] [P], gérant de la société [U] Déco, qui déclare à un agent de police judiciaire, « je pense que le préjudice s’évaluera aux alentours de 30 000 euros ». Cette déclaration, qui ne relate que le seul point de vue de M. [N] [P] et qui n’est corroborée par aucun élément objectif tels que des devis, des factures d’achat des marchandises, des bons de commande (etc) ne peut utilement établir l’existence du préjudice dont se prévaut la société [U] Déco à hauteur de 21 111,55 euros.

Compte tenu de ce qui précède, la cour retiendra la facture de l’entreprise [F] [T] pour son montant HT à savoir 1 059,60 euros, la société [U] Déco récupérant la TVA comme mentionné dans le rapport d’expertise.

Les autres postes de préjudices listés par l’expert, pour des montants de 17 801,95 euros (perte de carrelages et plinthes), 2 000 euros (coût de transport) et 250 euros (nettoyage, évacuation par l’assuré et employés), ne sont corroborés par aucune pièce de sorte que leur existence n’est pas établie.

Ensuite, le lien de causalité entre la faute commise par M. [B] et le préjudice financier subi par la société [U] Déco n’est pas discuté et s’évince de la concordance des faits et des dates, entre la « collision » reconnue par M. [B] et la facture produite.

Le moyen de M. [B] relatif à une éventuelle indemnisation déjà versée à la société [U] Déco par son assureur, qui serait alors subrogé dans ses droits, sera écarté car cette indemnisation n’est pas démontrée ; en effet, si le rapport d’expertise de « reconnaissance » du 26 mai 2014 fait état d’un acompte de 5 000 euros à verser à l’assuré, le rapport définitif du 25 août 2014 qui fixe le montant du règlement à effectuer ne déduit pas d’acompte, de sorte qu’il n’existe aucune certitude sur son versement effectif. En outre, la cour observe que si l’assureur avait été subrogé dans les droits de son assuré, M. [B] à l’encontre duquel il se serait retourné en aurait été le premier informé.

Le jugement sera donc infirmé en ce qu’il a débouté la société [U] Déco de l’intégralité de ses demandes et M. [B] sera condamné à lui payer la somme de 1 059,60 euros hors taxes.

Sur les autres demandes

* Sur les intérêts

Dans la motivation de ses conclusions, la société [U] Déco demande que les condamnations portent intérêts au taux légal à compter de sa mise en demeure mais dans le dispositif des mêmes conclusions, qui seul saisit la cour, elle demande à voir fixer le point de départ de ces intérêts au jour de la décision.

En application de l’article 1231-7 du code civil, la condamnation portera intérêts à compter de la décision d’appel.

* Sur la demande de délais de paiement

A titre subsidiaire, en cas de condamnation, M. [B] sollicite des délais de paiement en faisant valoir sa situation financière modeste.

L’article 1244-1 du code civil sur lequel M. [B] fonde sa demande a été abrogé par ordonnance du 10 février 2016, créant l’article 1343-5 du code civil qui est donc applicable.

Selon ce texte, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

Il appartient au débiteur qui sollicite un tel délai d’effectuer une offre sérieuse et précise de règlement et d’apporter des éléments de preuve concernant sa situation financière, à savoir notamment ses revenus et ses charges prévisibles, éléments permettant de penser raisonnablement qu’il est en capacité de régler l’intégralité de sa dette dans le délai proposé.

En l’espèce, M. [B] produit son avis d’imposition sur ses revenus 2021 uniquement et n’a pas actualisé sa situation financière devant la cour, pas plus qu’il ne détaille le montant de ses charges. Il ne démontre donc pas qu’il serait dans l’incapacité de payer la condamnation qui est au surplus bien inférieure aux demandes de la société [U] Déco.

Il sera débouté de sa demande.

* Sur les frais et dépens

M. [B] qui succombe sera condamné aux dépens de première instance et d’appel, étant précisé que, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, il supportera exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par la société [U] Déco, en application de l’article 42 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner M. [B] à payer à la société [U] Déco la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant dans les limites de l’appel, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe,

Infirme le jugement rendu le 30 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Chartres,

Statuant à nouveau,

Déboute M. [E] [B] de la demande de voir écarter la pièce n°3 communiquée par la société [U] Déco,

Condamne M. [E] [B] à payer à la société [U] Déco la somme de 1 059,60 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

Déboute M. [E] [B] de sa demande de délais de paiement,

Condamne M. [E] [B] aux dépens de première instance et d’appel effectivement exposés par la société [U] Déco,

En application de l’article 700 du code de procédure civile, condamne M. [B] à payer à la société [U] Déco la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Florence PERRET, Présidente et par Madame FOULON, Greffière , auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière, La Présidente,