ARRET

N°

S.A.S. GGF

S.A. BPCE LEASE IMMO

C/

S.A.S. SMAC

S.A.S. PINGAT INGENIERIE

copie exécutoire

le 17 septembre 2026

à

Me Eudelle

Me Philippon

Me Duponchelle

OG

COUR D’APPEL D’AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2026

N° RG 24/01184 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JAXX

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DU 13 FEVRIER 2024 (référence dossier N° RG 20F00083)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTES

S.A.S. GGF agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d’AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Laetitia EUDELLE de la SARL L.E.A.D AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE

S.A. BPCE LEASE IMMO agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d’AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Laetitia EUDELLE de la SARL L.E.A.D AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE

ET :

INTIMEES

S.A.S. SMAC agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Sibylle DUMOULIN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocat au barreau d’AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Bruno PHILIPPON, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. PINGAT INGENIERIE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentée par Me Marie DUPONCHELLE de la SARL ESIA AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE

***

DEBATS :

A l’audience publique du 21 Mai 2026 devant :

Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,

Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,

et Mme Valérie DUBAELE, conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi, la présidente a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.

Un rapport a été présenté à l’audience dans les conditions de l’article 804 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Elise DHEILLY

PRONONCE :

Le 17 Septembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, présidente de chambre a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, greffière.

*

* *

DECISION

Dans le cadre d’un projet de construction d’une nouvelle unité de production sur un site à réhabiliter constitué d’une usine ayant cessé son activité en 2009 exploitée à [Localité 5] et par elle acquis en 2016 à l’issue d’études d’avant projet étendu , la SAS Guaranted Gluten Free (ci-après « SAS GGF ») a confié à la SAS Pingat agroalimentaire et industrie une mission de maîtrise d’oeuvre dont les honoraires s’élevaient à la somme de 215000 euros HT, les travaux ayant été dévolus en lots séparés.

La SAS SMAC s’est notamment vu attribuer le lot « couverture – bardage – étanchéité », et un cahier de clauses particulières du marché (CCPM) a été établi en ce sens le 6 avril 2017, pour des travaux sur ce lot d’un montant de 275.000 euros HT.

Le 17 octobre 2017, la société GGF a cédé l’immeuble à la SA BCPE Lease Immo, antérieurement dénommée société Natixis Lease Immo, et a régularisé concomitamment avec elle une opération de crédit-bail immobilier aux termes duquel notamment la société BCPE Lease Immo a donné mandat à la société GGF de faire réaliser les travaux d’aménagement. La société BPCE Lease immo a donc été substituée à la société GGF dans la maîtrise d’ouvrage la société GGF restant cependant attributaire de la maîtrise d’ouvrage déléguée pour le chantier.

Deux avenants ont par la suite été régularisés entre la SAS GGF et la SAS SMAC, le premier en date du 7 novembre 2017 pour un montant de 8.600 euros HT, et le second le 8 janvier 2018 pour la somme de 40.094,54 euros HT, portant le coût total des travaux sur le lot attribué à cette dernière à la somme de 323.694,54 euros HT (388.433,45 euros TTC).

La réception du lot de la SAS SMAC est intervenue le 25 janvier 2018 avec réserves.

La SAS SMAC a par la suite établi auprès de la SA BCPE Lease Immo son décompte général définitif (DGD) le 22 mai 2018, faisant état d’un solde à régler de 141.285,62 euros TTC.

Par deux courriers en date du 7 janvier 2019 et du 21 février 2019, la SAS SMAC a mis en demeure la SA BCPE Lease Immo de lui régler la somme susvisée.

Par une ordonnance de référé en date du 14 janvier 2020, le président du tribunal de commerce de Compiègne, saisi par la SAS SMAC le 4 avril 2019 d’une demande en paiement provisionnel, a ordonné une expertise judiciaire afin de constater les éventuels non-conformités des travaux réalisés par la SAS SMAC.

Par un exploit en date du 3 mars 2020, la SAS SMAC a assigné au fond la SA BCPE Lease Immo devant le tribunal de commerce de Compiègne afin de la voir condamner au paiement de la somme de 141.385,62 euros avec intérêts à compter du 30 juin 2018 au taux d’intérêt appliqué à la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points avec anatocisme, une somme de 40 euros à titre d’indemnité forfaitaire ainsi qu’une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

La SAS GGF est par la suite intervenue volontairement à cette procédure.

Par une ordonnance en date du 9 février 2021, les opérations d’expertise ont été étendues à la SAS Pingat agroalimentaire et industrie et à la société SMABTP, assureur décennal de la SAS SMAC.

La SAS GGF, le 25 mai 2021 puis le 9 décembre 2021, a procédé à deux virements au profit de la SAS SMAC, chacun d’un montant de 30.000 euros.

L’expert judiciaire Monsieur [Q] [G] a déposé son rapport le 10 septembre 2021.

Par un exploit en date du 2 août 2022, la SA BCPE Lease Immo et la SAS GGF ont assigné en intervention forcée la SAS Pingat agroalimentaire et industrie dans le cadre de la procédure au fond, afin d’obtenir sa condamnation solidaire avec la SAS SMAC.

Par un jugement en date du 13 février 2024, le tribunal de commerce de Compiègne a condamné la SA BCPE Lease Immo et la SAS GGF solidairement à verser à la SAS SMAC :

– Les intérêts sur la somme de 30.000 euros à compter du 7 janvier 2019, date de la dernière mise en demeure, au taux légal, ces intérêts étant dus entre le 7 janvier 2019 et la date du paiement des 30.000 euros en cours et anatocisme ;

– Les intérêts sur la somme de 30.000 euros à compter du 21 février 2019, date de la dernière mise en demeure au taux légal, ces intérêts étant dus entre le 21 février 2019 et la date du paiement des 30.000 euros en cours et anatocisme ;

– La somme de 81.285,62 euros avec intérêts à compter du 21 février 2019, date de la dernière mise en demeure au taux légal et anatocisme;

– La somme de 40 euros à titre d’indemnité forfaitaire (article L.441-6 et D.441-5 du code de commerce) ;

– La somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Et a condamné la SA BCPE Lease Immo et la SAS GGF solidairement à verser à la SAS Pingat agroalimentaire et industrie la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens de l’instance qui comprendront les frais d’expertise.

Par une déclaration en date du 14 mars 2024, la SA BCPE Lease Immo et la SAS GGF ont interjeté appel de cette décision.

Par une ordonnance en date du 6 mars 2025, le conseiller de la mise en état de la chambre économique de la cour d’appel d’Amiens a débouté la SAS SMAC de sa demande de radiation de l’affaire et a débouté l’ensemble des parties de leurs demandes en paiement à titre d’indemnités pour frais irrépétibles.

Par une ordonnance en date du 24 avril 2025, le conseiller de la mise en état de la chambre économique de la cour d’appel d’Amiens a débouté la SA BCPE Lease Immo et la SAS GGF de leur demande de communication de pièces sous astreinte formulée à l’encontre de la SAS Pingat agroalimentaire et industrie, et concernant une copie de son étude d’avant-projet étendu (APVE).

Aux termes de leurs conclusions en date du 27 novembre 2024, la SA BCPE Lease Immo et la SAS GGF demandent à la cour de les déclarer recevables et bien fondées en leur demande, d’infirmer le jugement entrepris et statuant de nouveau de débouter les sociétés SMAC et Pingat agroalimentaire et industrie de l’ensemble de leurs prétentions dirigées à leur encontre ,de condamner la SAS SMAC à leur verser une somme 20.148,80 euros au titre des pénalités de retard et frais de nettoyage, de condamner in solidum les sociétés Pingat Agroalimentaire et Industrie et SMAC à leur verser une somme de 14.400 euros TTC au titre des travaux de reprise, une somme de 878,49 euros TTC au titre des frais de constat exposés, une somme de 15000 euros en réparation de leur préjudice moral et de jouissance, d’ordonner la compensation des créances réciproques des sociétés GGF, BPCE Lease Immo et SMAC jusqu’à concurrence de la plus faible, de condamner in solidum les sociétés Pingat agroalimentaire et industrie et SMAC à payer aux sociétés GGF et BPCE Lease Immo une somme de 10.000 euros chacune sur la base des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de les condamner in solidum en tous les dépens en ce compris les frais d’expertise exposés.

Aux termes de ses conclusions en date du 3 septembre 2024 formant appel incident, la SAS SMAC demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu’il a fait droit à ses demandes et a rejeté les prétentions des sociétés BPCE Lease Immo et GGF, mais en revanche d’infirmer le jugement et de dire que le taux d’intérêt sera celui appliqué par la Banque Centrale Européenne en son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points (article L.441-6 du code de commerce) et subsidiairement que le taux d’intérêt sera le taux triple du taux d’intérêt légal, de condamner solidairement les sociétés BPCE Lease Immo et GGF à lui verser une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour sanctionner la résistance abusive (article 1240 du code civil) et de les condamner à lui verser une somme de 10.000 euros au titre des frais irrépétibles engagés concernant la procédure devant la cour et de confirmer la condamnation à ce titre prononcée en première instance. Elle demande enfin la condamnation solidaire des sociétés BPCE Lease Immo et GGF aux entiers dépens qui comprendront les dépens de la procédure de référé, de la procédure de première instance, de la procédure devant la cour ainsi que les frais d’expertise.

Aux termes de ses conclusions en date du 26 septembre 2025, la SAS Pingat Ingénierie, venant aux droits de la SAS Pingat Agroalimentaire et Industrie suite à une fusion-absorption en date du 31 décembre 2023, demande à la cour de confirmer le jugement du 13 février 2024 en ce qu’il a débouté la SA BPCE Lease Immo et la SAS GGF de toutes leurs demandes, fins et conclusions et les a condamnées à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, de débouter la SA BPCE Lease Immo et la SAS GGF de toutes leurs demandes, fins et conclusions, de les condamner solidairement à lui payer la somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens.

La clôture de l’instruction a été ordonnée au 7 mai 2026 par une ordonnance du même jour et l’affaire a été renvoyée pour être plaidée à l’audience du 21 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les désordres et demandes d’indemnisation

La SA BPCE Lease Immo et la SAS GGF font valoir que 13 réserves ont été émises à la réception du lot de la SAS SMAC du 25 janvier 2018, dont 8 relatives à des fuites d’eau et qui entrent expressément dans le périmètre d’intervention de la SAS SMAC contrairement aux conclusions du rapport d’expertise qu’elles critiquent pour ne pas avoir procédé à l’examen de l’ensemble des points d’infiltration.

Elles contestent la levée des réserves et les conclusions d’expertise indiquant que n’était pas démontrée l’existence effective d’une croissance exponentielle des points d’infiltration et indiquent verser aux débats un procès-verbal de commissaire de justice en date du 27 février 2020 confirmant la présence d’infiltrations d’eau dans différentes zones dans les locaux, ainsi qu’un autre procès-verbal établi le 3 février 2021 qui procède aux mêmes constatations.

Elles estiment que la SAS SMAC tout comme la SA Pingat Ingénierie ont engagé leur responsabilité contractuelle du fait de ces désordres qui ne sont pas dus à la vétusté de la toiture terrasse décrite comme étant dans un état correct, dès lors que pesait sur l’entrepreneur une obligation de résultat au titre du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) en son article 1.3.2 pièce contractuelle du marché annexée au cahier des clauses particulière du marché ( CCPM) et au titre du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) en son article 8.3.

Elles considèrent que la société SMAC avisée de l’activité de la société GGF et de la destination de l’ouvrage, après avoir pris connaissance de l’ensemble des pièces du marché et procédé à une visite détaillée sur site, a établi un devis accepté afférent au lot n° 3 sous son entière responsabilité et qu’il lui appartenait du fait de ses compétences professionnelles d’aviser la société GGF de tous éléments de nature à avoir une influence sur l’exécution, sur la conception des détails, sur la qualité et les prix des ouvrages à réaliser alors qu’elle n’a jamais fait état d’une prétendue vétusté de la toiture nécessitant la réalisation de travaux de plus grande ampleur tant lors de l’émission de son devis que lors de l’audit commandé en cours de chantier.

Elles soutiennent par ailleurs que les sociétés SMAC et Pingat agroalimentaire et industrie étaient redevables d’une obligation de conseil sur la nature des travaux devant être réalisés pour obtenir une toiture parfaitement étanche.

Elles ajoutent que les comptes rendus établis par la SA Pingat agroalimentaire et industrie au cours du chantier révèlent l’existence de nombreuses infiltrations pour lesquelles une intervention de la SAS SMAC a été expressément demandée et qu’elle a été sollicitée pour un audit de la toiture la conduisant à établir un devis supplémentaire assorti d’une obligation de résultat avec la précision qu’à compter du 19 janvier 2018 plus aucune fuite sur les bâtiments ne sera tolérée.

Elles font valoir ainsi que l’intervention de la société SMAC n’était aucunement ponctuelle et isolée mais était au contraire globale portant sur l’ensemble des bâtiments afin de les rendre conformes à la destination d’une usine de production et de stockage de denrées alimentaires. Elles lui reprochent au-delà du manquement à son obligation de conseil, une défaillance technique dès lors qu’elle n’a pas été en mesure de reprendre les infiltrations dénoncées en cours de chantier et réservées dans le procès-verbal de réception.

Elles rappellent qu’il était convenu avec la société Pingat agroalimentaire et industrie une remise à neuf du site afin de le rendre compatible avec sa destination soit la fabrication d’aliments de consommation et non pas une rénovation partielle et ponctuelle. Elles font observer qu’elle se refuse à produire son étude d’avant-projet étendu ce qui est révélateur de sa responsabilité ayant failli à son obligation de conseiller utilement les maîtres de l’ouvrage sur la définition des travaux à entreprendre sur le site litigieux et le suivi du chantier pour le rendre conforme à la destination convenue.

Elles soutiennent que la SAS Pingat agroalimentaire et industrie a ainsi été défaillante dans son devoir de conseil sur la définition des travaux à entreprendre et le suivi de son chantier.

Elles font valoir enfin que l’acquisition de l’usine a été décidée après l’étude d’avant projet étendue et que si celle-ci avait préconisé une reprise intégrale de la toiture elle ne l’aurait pas choisie et aurait opté pour un autre projet.

Elles sollicitent une somme de 14400 euros TTC au titre des travaux de reprise au titre des deux interventions de la société Bastos étanchéité, ainsi que le coût des frais de constat pour 878,49 euros TTC et une somme de 15000 euros au titre de son préjudice moral et de jouissance rappelant que faisant l’objet d’audit de la part de ses clients, l’existence d’infiltrations a pu lui faire perdre d’importants marchés.

La SAS SMAC rappelle en premier lieu qu’elle a été chargée en fonction du diagnostic du maître d’oeuvre et selon les desiderata du propriétaire d’effectuer des travaux de réfection d’une petite partie des toitures terrasses et de reprises d’autres parties et que les travaux qui lui ont été confiés ne sont pas des travaux neufs d’étanchéité, mais des reprises ponctuelles d’étanchéité afin de remédier aux points d’infiltration qui existaient à l’époque des travaux comme en témoigne le budget des travaux alors que les toitures terrasses représentent 19000 m².

En ce qui concerne les autres points d’infiltration qui seraient apparus postérieurement à la réception, elle souligne que l’expert confirme aussi que les fuites ne sont pas en relation avec les travaux exécutés par ses soins et correspondent soit à des infiltrations nouvelles voir relèvent de sources étrangères au revêtement d’étanchéité de la toiture terrasse.

Elle conteste la position du maître de l’ouvrage qui considère qu’il peut lui imputer toutes les fuites au motif qu’elle aurait pris l’engagement de rémédier aux fuites existantes dans l’avenant n°2 alors qu’aux termes de cet avenant elle ne s’est proposée que de compléter les travaux qui lui étaient confiés et de remédier à des fuites sur certaines parties de la terrasse sous le contrôle du maître d’oeuvre.

Elle estime enfin que les fuites proviennent de la vétusté de la terrasse non traitée et que ses travaux ne sont pas la cause technique des désordres et qu’ainsi aucune imputabilité ne peut être retenue à son encontre sans que les appelantes puissent obtenir le financement de travaux non commandés ni payés.

Elle fait observer au demeurant que le coût du traitement des fuites s’élève à un montant de 9000 euros HTselon le rapport d’expertise qui ne s’est pas prononcé sur le complément de travaux.

Elle soutient que l’existence du trouble moral n’est pas justifiée et que le trouble de jouissance n’est pas démontré, l’exploitation ayant toujours été possible.

La SA Pingat Ingénierie estime que sa responsabilité contractuelle ne saurait être engagée pour manquement à son obligation de conseil et de suivi de chantier.

Elle fait observer que sa mission n’était pas de rénover l’intégralité de la toiture dont la superficie est particulièrement importante et constituée d’un ensemble de versants de toitures juxtaposés faiblement inclinés mais simplement de rénover de manière très partielle et ponctuelle le revêtement d’étanchéité en toiture et s’inscrivait dans un projet global de rénovation.

Elle soutient que lors de l’établissement du cahier des clauses techniques particulières un rapport a été réalisé afin d’établir un diagnostic visuel sur l’état de conservation des éléments structuraux formant le clos et le couvert du bâtiment et qu’un plan de répérage des fuites initiales a été réalisé, preuve que la rénovation de la toiture n’était que partielle et que les maîtres de l’ouvrage savaient que les travaux n’étaient que partiels.

Elle rappelle que le devis de la société SMAC a été établi sur la base de ces éléments permettant d’appréhender l’étendue des travaux d’étanchéité de la toiture.

Elle fait observer que lors de la réception il ne subsistait que 7 fuites qui ont été en partie reprises par la société SMAC et que suite à l’avenant n° 2 visant la suppression des points d’infiltration subsistants il n’est pas démontré que l’obligation de résultat invoquée n’a pas été respectée dès lors qu’en réalité de nombreuses fuites sont survenues postérieurement à la réception.

Elle soutient qu’il résulte du rapport d’expertise qu’il n’est pas possible d’imputer les fuites dénoncées aux travaux de la société SMAC.

Elle fait valoir qu’elle-même n’a commis aucune faute dans l’exercice de sa mission. Elle soutient que le maître de l’ouvrage ayant fait le choix d’une réparation ponctuelle de sa toiture a pris et accepté le risque que de nouvelles infiltrations interviennent.

Elle ajoute qu’il ne lui appartenait donc pas de traiter des infiltrations qui n’existaient pas au moment de l’établissement de son CCTP et qu’il n’était pas possible en 2018 de connaître les futures infiltrations dénoncées en 2021 et qu’elle ne peut donc se voir reprocher un manquement à son obligation de conseil.

S’agissant des préjudices invoqués elle fait valoir qu’il n’est pas justifié que les travaux de réparation ont concerné des fuites imputables aux travaux réalisés par la société SMAC, ce que l’expert lui-même n’a pas été en mesure de déterminer, que la nécessité du constat d’huissier n’est pas justifiée pas plus que ne sont justifiés le préjudice moral et le trouble de jouissance dont la réparation est demandée alors qu’il n’est pas démontré que les locaux ne pouvaient être exploités.

La cour entend relever en premier lieu que le projet de construction consistait en la rénovation d’un ensemble immobilier ancien afin de développer un process de fabrication de produits alimentaires. Le bâtiment d’une surface globale de 19000 m² était couvert par un ensemble de versants de toitures juxtaposées et revêtus d’un complexe usuel d’isolation thermique et étanchéité avec un revêtement d’étanchéité autoprotogé en membrane pvc sur les locaux industriels et en revêtement bitumineux sous protection gravillons pour les locaux de bureaux.

Ce projet avait été précédé d’une étude d’avant projet étendue non produite aux débats mais aux termes de laquelle la société Pingat agroalimentaire et industrie a effectué une proposition portant sur un montant d’investissements de 4 410 000 euros HT.

Si les appelantes soutiennent que le projet consistait en une remise à neuf de l’ensemble du site afin de le rendre compatible avec sa destination soit la fabrication d’aliments de consommation, il résulte des différentes propositions de la société Pingat agroalimentaire et industrie qu’il était envisagé à partie des études avant projet une rénovation ou une réhabilitation et plus précisément une rénovation des bâtiments de production et de stockage, des locaux sociaux, des bureaux et de l’accueil, des zones de production, silos et quais et une rénovation des utilités, énergies protection incendie et dégraissage des eaux usées industrielles. Le CCTP prévoit ainsi au titre des contraintes le fait que les travaux se situent dans des bâtiments existants et qu’une attention particulière doit être apportée aux ouvrages à conserver.

Il convient de retenir également qu’il est produit un diagnostic sur l’état de conservation des éléments constituant le clos et le couvert du bâtiment en date du 24 mai 2016 établissant pour l’ensemble des toitures qu’un nettoyage de l’étanchéité était nécessaire, l’état étant cependant globalement correct, la nécessité de réparer un acrotère et celle de colmater une fuite sur une descente d’eau pluviale ainsi que des crapaudines sur les descentes d’eaux pluviales non nettoyées et enfin sur la zone de protection lourde (gravillons) des reprises nécessaires pour éviter toute fuite.

Il résulte du rapport d’expertise que l’expert a été contraint de déposer son rapport en l’état faute pour les différentes parties d’avoir produit l’ensemble des pièces par lui sollicitées, l’expert indiquant s’être heurté à une inertie globale l’empêchant de conduire des investigations utiles faute de production des documents nécessaires à la compréhension du dossier et ce malgré de nombreuses relances. Ainsi il n’a pas été en mesure de relier les différentes fuites dénoncées par le maître de l’ouvrage aux travaux de la société SMAC faute de localisation précise de ceux-ci, faute de production des plans de localisation et du plan de repérage des travaux.

Il n’en demeure pas moins qu’au vu de ce rapport d’expertise en s’appuyant sur les documents produits aux débats dans le cadre de la présente instance il est possible de déterminer le cadre d’intervention de la société SMAC.

Ainsi l’expert a relevé au vu du CCTP établi par le maître d’oeuvre et des devis acceptés de la société SMAC qu’il n’a pas été confié à celle-ci au titre du lot n° 3 toiture et bardage la remise à neuf des 19000 m² de toiture, incompatible en tout état de cause avec le montant des prestations retenues, mais essentiellement des travaux d’adaptation de la toiture au nouveau process industriel.

Ainsi le CCTP décrit les travaux entrant dans ce lot comme consistant en la fourniture et la pose d’exutoires de fumées sur la couverture existante et de remplacements d’exutoires sur la couverture existante ou encore dans la condamnation des désenfumages existants sur la couverture existante avec dépose des lanterneaux mais également des travaux à exécuter sur l’éclairage zénithal conservé, une sortie de cheminée à créer, des condamnations de lanterneaux encore à d’autres endroits avec réfection de la toiture, une reprise de couvertine à certains endroits localisés sur des plans.

Il était également prévu une réfection de l’étanchéité au droit des ouvertures à créer ou des ouvertures existantes toujours selon la localisation des plans avec un diagnostic des relevés existants au droit des acrotères avec la précision que la localisation se situait en périphérie de la terrasse concernée et au pourtour de la verrière, le nettoyage de l’étanchéite et des entrées d’eaux pluviales avec remise en place des crapaudines, nettoyage des terrasses en gravillons et la reprise du bardage. Excepté pour ces deux derniers postes et le nettoyage de l’étanchéité les interventions étaient précisément localisées selon les indications des plans.

Il résulte de ces éléments que loin de se trouver engagée à effectuer une remise à neuf de la toiture et plus précisément de la couverture la société SMAC ne se voyait confier outre les travaux liés à du désenfumage liés à la sécurité incendie et d’éclairage zénithal que des travaux ponctuels de réparation et de révision des ouvrages existant en toiture.

En raison de l’existence d’infiltrations d’eau dénoncées par un avenant ultérieur en date du 5 janvier 2018 la société SMAC qui avait été chargée d’un audit dont la teneur et l’ampleur ne sont aucunement justifiées, s’est vue confier des travaux complémentaires consistant en l’implantation de cheminées supplémentaires, la réfection d’étanchéité en zone déchets et zone production de la ligne 22 à 27, des réfections des relevés des files t et de la réparation des perforations et fuite à la résine PVC pour un montant total de 40094,54 euros HT avec une obligation de résultat portant sur ces prestations soit l’absence de fuites sur le bâtiment.

Un procès-verbal de réception avec réserves a été établi contradictoirement le 25 janvier 2018 mentionnant cinq réserves relatives à des fuites et deux réserves signalant des mises hors d’eau pour la zone biscuit et la zone pâtes jaunes.

Il n’a pas été justifié de la levée de toutes les réserves même si l’expert dans son courrier au tribunal fait état d’un compte-rendu de levée des réserves en date du 9 mai 2018.

Il résulte à ce titre d’un échange de courriels entre le maître d’oeuvre et la société SMAC que celle-ci est intervenue pour lever certaines réserves et qu’au 14 mai 2018 il ne restait plus qu’à faire une inspection des fuites par temps de pluie et que quatre points de fuite notés restant à traiter auraient été traités. Les indications des localisations ne permettent toutefois pas de déterminer les réserves levées de celles non levées.

De surcroît il résulte du rapport d’expertise que certaines des réserves émises et notamment la réserve n° 5 libellée « mise hors d’eau de la zone biscuit » ne correspond à aucune intervention de la société SMAC ni même à proximité, ne correspond à aucune défaillance du revêtement d’étanchéité à cet endroit alors que la présence d’eau est en fait due au percement d’une canalisation d’un poste de l’ancien réseau incendie idem pour la réserve n° 12 libellée « fuite hall d’accueil bureaux  » qui résulte en réalité d’une défaillance de la façade vitrée ou de débordements occasionnels liés à une absence de trop plein.

Par ailleurs au-delà des réserves, vont apparaître dans les années suivantes de nouvelles infiltrations dont font état des constats d’huissier notamment en février 2020 et février 2021.

Ainsi l’expert énonce que 37 points d’infiltrations vont être dénoncés par les sociétés GGF et la société BPCE Lease Immo.

Les maîtres de l’ouvrage invoquent la responsabilité contractuelle tant du maître d’oeuvre que de l’entrepreneur.

Ils considèrent que l’entrepreneur était aux termes des pièces du marché entrant dans la sphère contractuelle tenu d’une obligation de résultat quant aux travaux qui lui étaient confiés et rappelée dans l’avenant régularisé entre les parties le 5 janvier 2018.

Ils lui reprochent également un manquement à son obligation de conseil sur les travaux à exécuter pour que la toiture soit exempte de toute fuite au regard de la destination de son ouvrage et ce d’autant qu’elle a été chargée d’un audit de la toiture avant l’établissement de l’avenant n° 2.

Outre le fait déjà relevé qu’il n’est pas justifié de la levée ou non de l’ensemble des réserves, ni même que les infiltrations antérieures ou apparues postérieurement à la réception soient liées aux travaux exécutés par la société SMAC, l’expert indique que l’examen des ouvrages en toiture effectué le 2 juin 2021 au droit de la plupart des points d’infiltration dénoncés n’a pas mis en évidence de défaillances d’ordre technique résultant de malfaçons dans les travaux d’étanchéité exécutés par la société SMAC.

De même il ne peut être jugé que la responsabilité de la société SMAC est engagée pour manquement à son obligation de conseil du fait de l’audit réalisé.

Il sera rappelé que cet audit dont la teneur n’est pas justifiée résulte d’une demande à elle faite dans un compte rendu de chantier de faire un état de la toiture et des réparations à exécuter au regard des fuites dénoncées. Il n’est pas établi que la société SMAC s’est vue confier l’audit des 19000 m ² de toiture.

L’audit réalisé par la société SMAC a nécessairement porté sur les zones sur lesquelles elle était intervenue et au droit des points de fuite dénoncés bien moins nombreux que ceux qui apparaîtront dans les années suivantes.

L’obligation de résultat définie dans l’avenant n° 2 ne pouvait porter que sur les travaux de réparation préconisés et la réparation des fuites existantes.

S’agissant du maître d’oeuvre il lui est également reproché un manquement à son obligation de conseil pour n’avoir pas conseillé les maîtres de l’ouvrage sur les éventuels travaux à entreprendre et dans le suivi du chantier alors même qu’elle n’a acquis le site qu’à la suite de l’étude d’avant projet de la société Pingat agroalimentaire et industrie. Ils lui reprochent de ne pas leur avoir indiqué que la toiture était vétuste et que de nombreuses infiltrations seraient à reprendre si une réfection totale de la toiture n’était pas prévue auquel cas elle aurait probablement opté pour un autre site.

Il convient d’observer que sur les différents points d’infiltration dénoncés la plupart sont des infiltrations postérieures aux travaux et relèvent de sources étrangères au revêtement d’étanchéité des toitures-terrasses.

Par ailleurs il ne résulte pas des éléments du débat que la réfection de l’ensemble de la toiture aurait dû être préconisée par le maître d’oeuvre au regard du contrôle sur le clos et le couvert effectué avant les travaux, au regard aussi de la modestie des travaux préconisés et exécutés en réparation des désordres sur une toiture de 19000 m² dès lors que ces travaux permettant de remédier aux infiltrations sont évalués par une entreprise tierce qui a effectué un rapport d’état de la toiture très succint et plus de quatre années après la réception des travaux, au seul montant de 10800 euros TTC comprenant la recherche de fuites et les réparations outre un devis complémentaire de 3500 euros TTC pour des recherches et réparations de fuites.

Il n’est donc aucunement établi que la toiture supposait une rénovation dans sa totalité et qu’en conséquence la société Pingat agroalimentaire et industrie en sa qualité de maître d’oeuvre ait manqué à son obligation de conseil.

Il convient en conséquence de confirmer la décision entreprise en ce qu’elle a rejeté les demandes d’indemnisation des appelantes.

Sur le solde du marché de la société SMAC

La SA BPCE Lease Immo et la SAS GGF estiment que le reste à payer est en réalité de 121.136,86 euros, auxquels il convient de déduire 60.000 euros déjà réglés par la SAS GGF, ce dont il résulte qu’il reste à payer la somme de 61.136,86 euros.

Elles demandent en effet que soient imputées des pénalités de retard prévues contractuellement et ce pour un montant de 19420,80 euros TTC, ces pénalités étant dues du simple fait de la constatation du retard par le maître d’oeuvre qui en l’espèce les a notifiées à la société SMAC aux termes de sa proposition de paiement sans qu’elles soient contestées. Elles ajoutent avoir imputé des frais de nettoyage.

La SA BPCE Lease Immo et la SAS GGF font valoir que les conditions générales de la SAS SMAC mentionnent des paiements d’intérêts moratoires calculés par jour calendaire de retard sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal, intérêt de retard également mentionné dans le DGD du 22 mai 2018, de sorte que cette dernière ne peut faire application de l’article L.441-6 du code de commerce.

La SAS SMAC fait valoir que le reste à payer est de 81.285,62 euros, s’opposant aux pénalités de retard au regard des travaux commandés par les deux avenants du 7 novembre 2017 et du 5 janvier 2018 qui ne pouvaient être terminés avant d’avoir été commandés. Elle ajoute qu’il s’agit d’une clause pénale que le juge peut réduire.

La SAS SMAC forme un appel incident et sollicite la fixation des intérêts au taux appliqué par la BCE en son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points conformément à l’article L.441-6 du code de commerce sur toutes les condamnations pécuniaires, et ce en l’absence de dispositions contractuelles fixant un autre taux d’intérêt. Elle soutient que ses conditions générales n’ont aucune valeur contractuelle.

Il résulte du cahier des clauses particulières du marché ( CCPM) que les pénalités de retard cumulables dans la limite d’un plafond correspondant à 5% du montant hors taxes définitif du marché sont dues de plein droit sur simple constatation du retard par le maître d’oeuvre.

Or il est en l’espèce appliqué le plafond soit 5% sans plus de motivation et sur le seul fait que le marché initial prévoyait une intervention de la société SMAC sur 6 semaines entre le 20 mars 2017 et le 28 avril 2017 alors même que le premier compte rendu de chantier hebdomadaire est en date du 13 avril 2017 et que des avenants sont intervenus après cette date en novembre 2017 et janvier 2018 imposant des travaux supplémentaires.

Il convient dès lors de débouter les sociétés GGF et BPCE Lease immo de leur demande au titre des pénalités de retard.

S’agissant du nettoyage du chantier le CCPM prévoyait une pénalité de 300 euros pour un défaut de nettoyage alors même qu’il résulte des comptes rendus de chantier que chaque entreprise avait à sa charge le nettoyage de sa zone d’intervention. Aux termes de ces mêmes comptes rendus de chantier il était envisagé par le maître d’oeuvre en cas d’absence de nettoyage de recourir à une entreprise de nettoyage dont le coût de l’intervention serait partagé entre tous les intervenants.

Il n’est toutefois pas produit de réserves quant au nettoyage du chantier par la société SMAC ni de facture d’intervention d’une société de nettoyage.

Il convient en conséquence de débouter les sociétés GGF et BPCE Lease Immo de leur demande à ce titre.

Il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a fixé à la somme de 81215,62 euros le solde du marché.

La cour relève que seul le montant des intérêts appliqués est contesté par les deux parties mais que de surcroît les appelantes ne sollicitent pas dans le dispositif de leurs conclusions l’infirmation du jugement sur ce point alors même qu’elles sollicitent l’application d’un taux d’intérêt différent.

En application de l’article L 441-6 ancien du code de commerce les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question.

Il résulte du CCPM que les conditions générales de vente de l’attributaire du marché en l’espèce la société SMAC quelle qu’en soit la forme ne sont pas opposables aux dispositions constituant le marché.

Les conditions générales de vente de l’attributaire ne constituent donc pas une pièce contractuelle.

En l’absence d’application des conditions générales de vente de la société SMAC prévoyant des intérêts de retard calculés par jour calendaire de retard sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal il convient de faire application du taux défini de manière supplétive par l’article L 441-6 du code de commerce et d’infirmer sur ce chef le jugement entrepris.

Il sera observé que l’indemnité forfaitaire accordée à la société SMAC n’est pas contestée.

Sur les frais des constats

Les appelantes sollicitent le paiement par la société SMAC et la société Pingat agroalimentaire et industrie des frais des constats d’huissier qui ont été nécessaires pour justifier la persistance et l’ampleur des fuites.

La société SMAC soutient que les constats étaient surabondants, un expert étant désigné.

Au regard de la présente décision rejetant toute responsabilité des intimées il convient de la débouter de ce chef de demande.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

La société SMAC sollicite l’infirmation du jugement dont appel en ce qu’elle a été déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive à hauteur de 10.000 euros.

Elle fait valoir qu’elle n’a pas été réglée de 37% de son marché alors qu’elle avait cautionné la retenue de garantie et que les travaux achevés depuis plus de six ans ne sont toujours pas réglés pour une somme importante alors que les réparations sollicitées ne s’élèvent qu’à 14000 euros.

Les appelantes s’opposent à cette demande compte tenu des nombreuses fuites ayant perduré malgré l’audit de la société SMAC. Elles indiquent être fondées à opposer une exception d’inexécution sans encourir le risque d’insolvabilité de la société SMAC.

Le préjudice subi par la société SMAC tendant au retard apporté au paiement du solde de son marché est réparé par les intérêts de retard appliqués.

A défaut d’autre préjudice établi, il convient de la débouter de ce chef de demande.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Il convient de condamner in solidum les sociétés GGF et BPCE Lease Immo qui succombent en leur appel au entiers dépens d’appel et à payer à la société SMAC la somme de 7000 euros et à la société Pingat Ingénierie venant aux droits de la société Pingat agroalimentaire et industrie la somme de 4000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens exposés à hauteur d’appel.

La décision de première instance sera confirmée sur ces mêmes chefs sauf à dire que la condamnation est prononcée in solidum.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement contradictoirement et par mise à disposition de la décision au greffe,

Confirme le jugement entrepris excepté des chefs du montant des intérêts de retard et de la condamnation solidaire aux dépens et frais irrépétibles ;

Statuant sur les chefs infirmés,

Dit que le taux d’intérêts sur le solde du marché sera le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points conformément à l’article L 441-6 ancien du code de commerce ;

Dit que les condamnations aux dépens et frais irrépétibles de première instance sont prononcées in solidum ;

Y ajoutant,

Condamne in solidum la société GGF et la société BCPE Lease Immo aux entiers dépens d’appel ;

Condamne in solidum la société GGF et la société BCPE Lease Immo à payer à la société SMAC la somme de 7000 euros et à la société Pingat Ingénierie venant aux droits de la société Pingat agroalimentaire et industrie la somme de 4000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens exposés à hauteur d’appel.

La Greffière, La Présidente,