COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

Arrêt du Jeudi 17 Septembre 2026

N° RG 23/00989 – N° Portalis DBVY-V-B7H-HI2S

Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CHAMBERY en date du 25 Mai 2023, RG 20/00698

Appelante

S.C.I. BOUCLE D’OR dont le siège social est sis1 [Adresse 1] – prise en la personne de son représentant légal

Représentée par la SAS ANDERLAINE, avocat au barreau de CHAMBERY

Intimé

Le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 2] dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par son Syndic en exercice, la SAS FONCIA DES LACS dont le siège social est sis [Adresse 4] ayant son établissement secondaire dont le siège social est sis [Adresse 5]

prise en la personne de son représentant légal

Représenté par la SARL SLM AVOCATS, avocat au barreau de CHAMBERY

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COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l’audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 12 mai 2026 par Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère, avec l’assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l’appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,

Et lors du délibéré, par :

– Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente, qui a rendu compte des plaidoiries,

– Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère,

– Madame Nathalie HACQUARD, Présidente de Chambre,

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte authentique du 10 décembre 2004, la SCI Boucle d’Or a acquis la maison édifiée sur la parcelle cadastrée section BZ n°[Cadastre 1] et située [Adresse 6] à [Localité 1] (Savoie).

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] est propriétaire de la parcelle attenante cadastrée section BZ n°[Cadastre 2].

Un litige est né entre les propriétaires des parcelles précitées portant sur la transformation du chemin privé situé sur la parcelle n°[Cadastre 2] et longeant la parcelle n°[Cadastre 1] jusqu’à la voie publique en places de stationnement privatives.

Par acte du 27 mai 2020, la SCI Boucle d’Or a fait assigner le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] devant le tribunal judiciaire de Chambéry afin qu’il ordonne sous astreinte au syndicat des copropriétaires de lui laisser un accès de 5,70 mètres de large et de laisser le chemin privé libre de tout obstacle.

Par ordonnance du 8 octobre 2020, le juge de la mise en état a :

– enjoint aux parties de rencontrer un médiateur et, en cas d’accord sur la mise en oeuvre d’une médiation judiciaire, désigné l’association Savoie Amiable en qualité de médiateur,

– fixé le cas échéant la durée de la médiation à trois mois à compter de la première réunion de médiation et fixé à 1 200 euros la provision à faire valoir sur la rémunération du médiateur,

– sursis à statuer sur les demandes des parties.

Par courrier du 14 décembre suivant, le médiateur a informé le tribunal de l’impossibilité de poursuivre la médiation.

Par jugement contradictoire du 25 mai 2023, le tribunal judiciaire de Chambéry a :

– déclaré recevable l’action de la SCI Boucle d’Or,

– débouté la SCI Boucle d’Or de ses autres demandes,

– dit n’y avoir lieu à constater la révocation par le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] du droit de passage dont se prévaut la SCI Boucle d’Or,

– condamné la SCI Boucle d’Or aux entiers dépens de l’instance,

– condamné la SCI Boucle d’Or à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 2], régulièrement représenté par son syndic en exercice la société Foncia Lémanique, la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit par provision,

– rappelé qu’il peut être interjeté appel du jugement dans le délai d’un mois à compter de sa signification.

Par acte du 28 juin 2023, la SCI Boucle d’Or a interjeté appel de la décision.

Par ordonnance du 14 novembre 2024, le conseiller de la mise en état a :

– dit que la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de la SCI Boucle d’Or soulevée par le syndicat des copropriétaires [D] Christophe ne relève pas des pouvoirs du conseiller de la mise en état,

– en conséquence, débouté le syndicat des copropriétaires [D] Christophe de ses demandes,

– enjoint au syndicat des copropriétaires [Adresse 2] de produire, dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance, son règlement de copropriété relatant les conditions de la création de la copropriété, ou tout autre titre utile, sous astreinte provisoire de 10 euros par jour de retard passé ce délai,

– réservé à son profit la liquidation éventuelle de l’astreinte,

– condamné le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] à payer à la SCI Boucle d’Or la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés au titre de l’incident,

– condamné le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] aux dépens de l’incident.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 27 septembre 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SCI Boucle d’Or demande à la cour de :

– déclarer sa demande recevable et bien fondée,

– confirmer le jugement déféré en ce qu’il a déclaré recevable son action,

– infirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

débouté la SCI Boucle d’Or de ses autres demandes,

dit n’y avoir lieu à constater la révocation par le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] du droit de passage dont se prévaut la SCI Boucle d’Or,

condamné la SCI Boucle d’Or aux entiers dépens de l’instance,

condamné la SCI Boucle d’Or à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 2], régulièrement représenté par son syndic en exercice la société Foncia Lémanique, la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau sur ces points,

À titre principal,

– constater que le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] a révoqué le 29 avril 2021 la tolérance de passage fondée sur les dispositions prévues conventionnellement,

– constater que le chemin privé existant sur la parcelle n°[Cadastre 2] situé au couchant de la parcelle BZ n°[Cadastre 1] a été transformé en places de stationnement privatives,

– constater qu’elle exerce son droit d’option prévu conventionnellement,

– constater qu’elle opte pour l’acquisition en pleine propriété de la moitié en largeur du chemin privé dans le prolongement de son immeuble moyennant le prix d’ores et déjà fixé de trente francs le mètre carré, conformément à la servitude rapportée dans l’acte authentique du 10 décembre 2004, en conséquence,

– ordonner la vente par le syndicat des copropriétaires [Adresse 2], vendeur, à ses frais, à la SCI Boucle d’Or, acquéreur, d’une bande de terrain de 2,35 mètres de large sur la parcelle n°[Cadastre 2] située à l’extrémité Est de la parcelle n°[Cadastre 2] et à l’extrémité Ouest de la parcelle BZ n°[Cadastre 1], depuis la voie publique [Adresse 7] à [Localité 1] et dans tout son prolongement jusqu’à l’angle Nord-Ouest de la parcelle BZ n°[Cadastre 1], libre de tout obstacle, au prix conventionnellement fixé de 30 francs le mètre carré soit 4,57 euros le mètre carré, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du délai de trois mois suivant la signification du jugement à intervenir,

À titre subsidiaire,

– reconnaître le droit de passage au bénéfice du fonds dominant BZ n°[Cadastre 1],

– condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] à rétablir une largeur de passage d’au moins 5,70 mètres sur la parcelle [Cadastre 2] située à l’extrémité Est de la parcelle n°[Cadastre 2] et à l’extrémité Ouest de la parcelle BZ n°[Cadastre 1], depuis la voie publique [Adresse 7] à [Localité 1] et dans tout son prolongement jusqu’à l’angle Nord/Ouest de la parcelle BZ n°[Cadastre 1], dans un délai de 3 mois à compter de la signification de l’arrêt à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard,

– faire interdiction au syndicat des copropriétaires [Adresse 2] d’entreposer tout objet ou de stationner tout véhicule de nature à gêner ou empêcher le passage et ce sous astreinte de 100 euros par infraction constatée et par jour, à compter de l’expiration du délai de 3 mois susvisé,

En tous cas,

– ordonner la publication au bureau des hypothèques compétent de l’arrêt à intervenir, aux frais du syndicat des copropriétaires [Adresse 2],

– condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] à lui payer une somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles engagés dans le cadre de la première instance,

– condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] aux entiers dépens de première instance,

– condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] à lui payer une somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles engagés dans le cadre de l’instance d’appel,

– condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] aux entiers dépens d’appel,

– débouter le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] de ses demandes,

– dire que, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Me Jean Boisson pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provision.

En réplique, dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 11 juin 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] demande à la cour de :

– confirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

déclaré recevable l’action de la SCI Boucle d’Or,

débouté la SCI Boucle d’Or de ses autres demandes,

dit n’y avoir lieu à constater la révocation par le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] du droit de passage dont se prévaut la SCI Boucle d’Or,

condamné la SCI Boucle d’Or aux entiers dépens de l’instance,

condamné la SCI Boucle d’Or à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 2], régulièrement représenté par son syndic en exercice la société Foncia Lémanique, la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit par provision,

Y ajoutant,

– condamner la SCI Boucle d’Or, prise en la personne de son représentant légal, à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la SCI Boucle d’Or, prise en la personne de son représentant légal, aux entiers dépens de l’appel.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes relatives à l’exercice d’un droit d’option par la SCI Boucle d’Or

En vertu de l’article 637 du code civil, une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire.

Selon l’article 686 du code civil, il est permis aux propriétaires d’établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n’aient d’ailleurs rien de contraire à l’ordre public. L’usage et l’étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ; à défaut de titre, par les règles des dispositions suivantes du code civil.

Par ailleurs, en vertu des articles 1188 et suivants du code civil, le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes. Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s’interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation. Toutes les clauses d’un contrat s’interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l’acte tout entier. Lorsqu’une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l’emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun.

L’acte authentique de vente du 10 décembre 2004, par lequel la SCI Boucle d’Or a acquis la parcelle BZ n° [Cadastre 1] lieudit [Adresse 6] à [Localité 1], comporte dans la partie ’déclarations du vendeur’ la mention suivante :

’ 3°/Sur les servitudes :

Aux termes de l’acte de Maître [P], notaire à [Localité 1], le 15 avril 1977, ci-après visé, il a été rapportées les servitudes suivantes :

Rappel de servitudes :

Dans un acte reçu par Maître [F], notaire à [Localité 1], le huit novembre mil neuf cent vingt quatre, dont une expédition a été transcrite au bureau des hypothèques de [Localité 2], le vingt huit novembre mil neuf cent vingt quatre, volume 1825 numéro 1, il a été fait mention de diverses servitudes ci-après littéralement transcrites :

Les servitudes grevant le tènement susdésigné ou lui profitant par réciprocité ou par convention expresse des présentes résultant d’un acte de vente par M. et Mme [A], à M. [W] [J], interprète d’hôtel, et Mme [V] [I], son épouse, demeurant ensemble à [Localité 1] et à [Localité 3], reçu par Me [B], notaire à [Localité 1], en date du sept décembre mil neuf cent vingt.

Lesdites servitudes ont été formulées comme suit :

I – Chemin privé couchant :

Le chemin privé de cinq mètres soixante dix centimètres de largeur situé au couchant de la propriété présentement vendue devra être maintenu à l’état de chemin privé et dans le cas où il ne serait plus, les acquéreurs aux présentes auront le droit d’option pour en acquérir la moitié en largeur dans le prolongement de leur immeuble moyennant le prix d’ores et déjà fixé de trente francs le mètre carré.

Pendant que le chemin subsistera, il continuera d’appartenir en pleine propriété à la venderesse, néanmoins cette dernière consent à en laisser la jouissance aux acquéreurs aux présentes, à titre de pure faculté et de simple tolérance, conformément à l’article 2232 du code civil qui stipule que les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription et sont par conséquent révocables à simple réquisition.

II. – Arbres en bordures [’]

III – Clôtures [’]

Il est entendu qu’aucune autre servitude n’est créée ni ne subsistera en dehors de ce qui vient d’être établi’.

La mention précitée nécessite interprétation dès lors que d’une part le terme de servitude y est employé, alors que d’autre part, notamment, il est fait référence à une simple tolérance révocable.

Il est à noter que la clause litigieuse s’insère à partir de la phrase ’I – Chemin privé couchant’ et jusqu’à la dernière phrase précitée dans un acte authentique de vente du 7 décembre 1920 passé entre M. et Mme [A], vendeurs, et M. [W] [J] et Mme [V] [I], son épouse, acquéreurs, reçu par Me [B], notaire. Elle précise après les stipulations II et III ’qu’aucune autre servitude n’est créée ni ne subsistera en dehors de ce qui vient d’être établi’, ce qui ne signifie pas nécessairement que les parties à l’acte ont entendu qualifier la partie ’I chemin privé couchant’ de servitude. En revanche la qualification de servitude a été donnée par Me [F], notaire, qui a rappelé cette clause dans un acte du 8 novembre 1924, puis par Me [P], notaire, qui l’a rappelée dans l’acte du 15 avril 1977, puis enfin par Me [U] qui la rappelle dans l’acte du 10 décembre 2004. Cette qualification donnée par des notaires non rédacteurs de l’acte du 7 décembre 1920 ne permet pas de révéler la commune intention des parties à cet acte.

Si le terme de servitude est utilisé dans l’acte du 7 décembre 1920, le contenu même de la clause litigieuse relative au ’chemin privé couchant’ exclut que les parties à cet acte aient eu l’intention de constituer une servitude conventionnelle.

En effet ladite clause confère dans son premier paragraphe un droit d’option aux ’acquéreurs aux présentes’, soit à M. [W] [J] et Mme [V] [I], son épouse. Il s’agit d’un droit conféré à des personnes, et donc d’un droit personnel. Il ne s’agit pas d’une charge ’pour un fonds’, et ce droit d’option ne constitue pas une servitude au sens de l’article 686 du code civil.

Si les parties contractantes avaient eu l’intention de constituer une servitude conventionnelle de passage en faveur du fonds objet de la vente, un droit d’option n’aurait pas été nécessaire. Il est à noter de plus que le droit d’option n’est consenti qu’aux ’acquéreurs aux présentes’, et non pas à toute personne susceptible de devenir propriétaire du fonds à leur suite.

En outre et surtout le second paragraphe de la clause indique expressément que la jouissance du chemin n’est consentie aux ’acquéreurs aux présentes’ par les vendeurs qu’à titre de simple tolérance, qui est révocable, ce qui exclut tout droit réel en faveur du fonds vendu.

Il n’y a pas lieu d’interpréter les deux paragraphes de cette clause de manière indépendante. En effet ils s’insèrent dans la même partie ’I – Chemin privé couchant’, et il y est question d’un seul et même chemin : ’le chemin privé de cinq mètres soixante dix (…)’ dans le premier paragraphe, et ’le chemin’ dans le second. De surcroît les dispositions légales incitent à l’interprétation des deux paragraphes l’un par rapport à l’autre, en donnant à chacun le sens qui respecte la cohérence de la clause entière, et en conférant à chacun un effet. Or l’exercice de la faculté de révocation de la tolérance de passage évoquée dans le second paragraphe n’aurait pas permis d’anéantir le droit d’option consenti aux acquéreurs par le premier, celui-ci devant avoir un effet juridique.

Ainsi la clause litigieuse conférait aux seuls acquéreurs à l’acte du 7 décembre 1920, M. et Mme [J], d’une part une simple tolérance de passage sur le chemin de 5,70 m de large, qui était révocable, et d’autre part un droit d’option pour acquérir la moitié de la largeur de ce chemin dans l’hypothèse où les vendeurs auraient voulu supprimer le chemin.

Au regard de ce qui précède, la SCI Boucle d’Or est mal fondée à revendiquer une servitude de passage conventionnelle, et/ou le bénéfice d’un droit d’option.

Par ailleurs selon l’article 694 du code civil, si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l’un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d’exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.

La destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes discontinues lorsqu’existent, lors de la division d’un fonds, des signes apparents de la servitude et que l’acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien (3e Civ., 18 janvier 2023, pourvoi n° 22-10.019, Publié).

Conformément à l’article 688 du code civil, les servitudes de passage sont discontinues.

En l’espèce, la clause précitée, qui prévoit expressément une simple tolérance de passage révocable, ainsi qu’un droit d’option, au profit des seuls acquéreurs à l’acte de 1920, constitue une stipulation contraire au maintien d’une servitude de passage par destination du père de famille.

La SCI Boucle d’Or est mal fondée à revendiquer une servitude de passage par destination du père de famille.

Le jugement doit être confirmé en ce qu’il rejette toutes les demandes relatives à l’exercice d’un droit d’option.

Enfin il est observé que l’appelante est susceptible de solliciter le titre d’acquisition des parcelles appartenant au syndicat des copropriétaires au service de la publicité foncière compétent. Il n’y a pas lieu d’ordonner la production du titre de propriété de l’intimée.

Sur l’existence alléguée d’un état d’enclave et d’une servitude légale de passage

Selon l’article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.

En application de l’article 9 du code de procédure civile il incombe à l’appelante, demanderesse, de rapporter la preuve de ce que son fonds serait matériellement ou juridiquement enclavé.

Or en premier lieu l’extrait du plan cadastral qu’elle produit en pièce 2 démontre que sa parcelle section BZ n° [Cadastre 1] est longée par la voie publique, au début du [Adresse 1], ainsi qu’au niveau du rond point.

L’appelante affirme, sans pour autant le démontrer, que sa parcelle ne dispose que d’un seul accès sur la voie publique, qui est constitué d’un portail piétonnier très ancien, dont la largeur est inférieure à 1,80 m. Elle ne produit à ce sujet qu’une seule photographie sur une prise de vue limitée montrant un portail situé au n° 1 de la rue (pièce 13). Ce faisant, elle ne démontre pas l’absence de tout autre portail d’accès à sa propriété, alors que l’intimée produit quant à elle une photographie prise avec une vue plus large montrant un portail accessible aux véhicules, à proximité du portail piéton, ouvrant sur un passage pour véhicule et un garage (pièce 1 de l’intimée). Le rapprochement de ces deux photographies permet de constater que ledit garage est accolé à la maison sise au n° 1 de la rue. En outre la pièce n° 6 de l’appelante indique dans le ’commentaire historique’ relatif à la villa sise au [Adresse 6], qu’un garage situé côté rue a été accolé à cette maison par le propriétaire en 1956. Enfin l’acte de vente du 10 décembre 2014 concerne une maison d’habitation ’avec un bâtiment non attenant à usage de deux garages’, figurant au cadastre section BZ n° [Cadastre 1], et l’acte du 15 avril 1977 produit en pièce 5 par l’appelante indique la présence de plusieurs garages sur la propriété. Ainsi les pièces produites par l’appelante ne corroborent pas ses affirmations.

A supposer même que la propriété ne comporte qu’un accès à la voie publique pour les piétons à l’exclusion de tout accès pour véhicules, ainsi que l’appelante l’affirme sans le démontrer, il lui appartient alors, en tout état de cause, d’établir que la configuration des lieux rendrait impossible l’aménagement par ses soins d’un accès aux véhicules à partir du [Adresse 1] ou du rond point. Or elle ne produit aucun élément à cet égard, alors même que les pièces 1 et 2 de l’intimée, et la pièce 6 de l’appelante, démontrent que la réalisation d’un accès pour véhicules à partir de la voie publique et vers celle-ci est matériellement possible.

Enfin, à supposer encore que la propriété ne comporte qu’un accès à la voie publique pour les piétons, si l’acte de vente du 10 décembre 2004 indique qu’elle est située dans le périmètre de protection d’un monument historique ou d’un immeuble classé ou inscrit, pour autant l’appelante ne démontre pas qu’elle aurait sollicité l’autorisation de faire des travaux pour permettre un accès aux véhicules, et que cela lui aurait été refusé par l’administration, de sorte qu’elle ne démontre pas l’existence d’une enclave juridique.

En conséquence l’appelante ne démontre pas que la parcelle BZ n° [Cadastre 1] est enclavée. Dès lors les demandes en reconnaissance d’une servitude légale de passage, en rétablissement d’une longueur de passage, et en interdiction d’y entreposer des objets ou de stationner des véhicules, ainsi qu’en publication de la décision au bureau des hypothèques sont mal fondées.

Le jugement doit être confirmé en ce qu’il rejette les demandes correspondantes.

Sur les frais et dépens :

Les dispositions du jugement statuant sur les frais et dépens sont confirmées.

L’appelante, partie perdante, devra supporter les entiers dépens de la procédure d’appel et verser au syndicat des copropriétaires une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Ses demandes relatives aux frais et dépens sont rejetées.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions objet d’appel,

Y ajoutant,

Condamne la SCI Boucle d’Or à supporter les entiers dépens de la procédure d’appel,

Condamne la SCI Boucle d’Or à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.

Ainsi prononcé publiquement le 17 septembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Delphine AVERLANT, Greffière.

La Greffière La Présidente