Date de délivrance des copies par le greffe :
1 EXP DOSSIER + 1 EXEMPLAIRE EXECUTOIRE PAR VOIE ELECTRONIQUE AUX AVOCATS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 1ère Chambre section B

JUGEMENT DU 17 Septembre 2026

DÉCISION N° 2026/

N° RG 23/04891 – N° Portalis DBWQ-W-B7H-PM3B

DEMANDERESSE :

La S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION [B] ayant pour société de gestion, la SAS IQ EQ Management, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro B 431 252 121, représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIÉS, S.A.S. à associé unique, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 334 537 206, sise à PARIS (75020), 256 bis rue des Pyrénées, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, venant aux droits de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE.
92 avenue de Wagram
75017 PARIS

représenté par Me Marco FRISCIA, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant substitué par Me Romain BRIERE, avocat au barreau de GRASSE

DEFENDEURS :

Monsieur [K] [X]
8, rue Balloux
06800 CAGNES SUR MER

représenté par Me Aimée MAMBERTI de la SELARL A.M. AVOCAT AIMEE MAMBERTI, avocats au barreau de NICE, avocat plaidant

Madame [C] [N]
née le 08 Mai 1965 à NICE (06000)
Résidence Villa Dolce Etage 1 – 506 avenue de la Libération
06700 SAINT LAURENT DU VAR

représentée par Me Yann CRESPIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Madame Stéphanie LE GALL, Vice-Présidente

Greffier : Monsieur Thomas BASSEZ

Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.

DÉBATS :

Vu la clôture de la procédure en date du 04 Mai 2026 ;

A l’audience publique du 01 Juin 2026,

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 17 Septembre 2026.

*****

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 11 décembre 2013, Monsieur [K] [X] et Madame [C] [N] ont immatriculé la SARL [Z], exploitant un fonds de commerce de restauration à Saint-Laurent-du-Var, Monsieur [X] en étant le gérant.
Par acte du 26 novembre 2013, régularisé le 9 janvier 2014, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a consenti à la SARL [Z] un prêt professionnel de 52.000 €, garanti notamment par les cautionnements solidaires de Monsieur [X] et de Madame [N], chacun à hauteur de 67600 €, ainsi que par un nantissement du fonds de commerce.

Le 3 décembre 2013, Madame [N] a signé séparément un acte de cautionnement solidaire à hauteur de 67.600 €, pour une durée de 9 ans.

La SARL [Z] a cessé son activité et a fait l’objet d’une radiation le 20 octobre 2017 (BODACC des 5 et 6 février 2018).

Selon bordereau de cession de créances du 3 août 2020, le FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) [B] indique être venu aux droits de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE s’agissant de la créance détenue sur la SARL [Z].

Une mise en demeure a été adressée à Madame [N] le 21 octobre 2016, faisant état d’une exigibilité anticipée du prêt au 23 septembre 2016. Une ultime mise en demeure lui a été adressée le 8 juin 2023, réceptionnée le 12 juin 2023.

Par exploit du 13 octobre 2023, le FCT [B] a fait assigner Madame [N] en paiement, en sa qualité de caution, de la somme de 16335,39 €, ramenée à 10562,22 € dans ses conclusions récapitulatives n° 3 du 2 septembre 2025, outre intérêts, dommages-intérêts et frais irrépétibles.

Selon acte du 6 janvier 2025, Madame [N] a fait assigner Monsieur [X] en intervention forcée, aux fins de garantie. Les deux instances ont été jointes par ordonnance du 17 mars 2025.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 septembre 2025, auxquelles il sera renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens invoqués, Le FCT [B] sollicite, au visa des articles 2288 du Code civil, 1103 et suivants du Code civil, les articles 1302 et suivants du Code civil, de :

DECLARER le FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) [B] ayant pour société de gestion, la société IQ EQ Management, représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIÉS, recevable en sa demande de paiement en vertu d’un bordereau de cession de créances du 03 août 2020 intervenu entre lui et la SOCIETE GENERALE

DEBOUTER Madame [C] [N]

CONDAMNER Madame [C] [N], en sa qualité de caution de la SARL [Z], à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) [B], ayant pour société de gestion, la société IQ EQ Management, représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIÉS, la somme de :
– 10 562.22 euros (au titre de son engagement de caution – à hauteur de 67 600 euros – au profit de la société [Z], débitrice principale cautionnée, à raison du solde débiteur du prêt professionnel susvisé, à parfaire des intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2023, date de l’actualisation, et jusqu’à parfait paiement.

LA CONDAMNER à payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire.

LA CONDAMNER à payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 Code de procédure civile.

LA CONDAMNER aux entiers dépens.

Le FCT [B] soutient en premier lieu sa qualité à agir, en faisant valoir que la créance détenue sur la SARL [Z] lui a été cédée par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE suivant bordereau du 3 août 2020. Il estime que la créance est suffisamment identifiable au regard de l’annexe au bordereau et des références figurant sur les documents relatifs au prêt. Il précise que la cession et les liens entre le FCT, sa société de gestion et son recouvreur résultent du régime légal de la titrisation.

Sur la prescription, il soutient que la prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation ne serait pas applicable à la caution d’un débiteur professionnel et que seule la prescription quinquennale serait applicable. Il fait en outre valoir que plusieurs paiements intervenus entre 2016 et 2022 auraient interrompu la prescription.

Sur le fond, le FCT invoque la validité et la portée de l’engagement de caution de Madame [N], lequel était limité à neuf ans. Il conteste toute disproportion de l’engagement et tout manquement au devoir de mise en garde.
S’agissant de l’information annuelle de la caution, il reconnaît ne pas disposer des justificatifs d’envoi des lettres d’information, mais indique avoir recalculé sa créance en appliquant le taux d’intérêt légal.
Enfin, concernant Monsieur [X], le FCT rappelle que les cautionnements étant solidaires, il peut poursuivre Madame [N] seule, sans être tenu de diviser ses poursuites entre les cautions.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 février 2026, auxquelles il sera renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens invoqués, Madame [C] [N] sollicite, de voir, :

A titre principal :
– DECLARER l’action du FCT [B] prescrite ;
A titre subsidiaire :
-DECLARER le FCT [B] irrecevable en ses demandes ;

A titre encore plus subsidiaire :
-DEBOUTER le FCT [B] de l’ensemble de ses demandes dirigées à l’encontre de Madame [N] ;
A titre infiniment subsidiaire :
– CONDAMNER Monsieur [X] à relever et garantir Madame [N] de toute éventuelle condamnation prononcée à son encontre au bénéfice du FCT
[B] ;

En tout état de cause :
-CONDAMNER le FCT [B] à régler à Madame [N] la somme de 2000 Euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

-CONDAMNER le FCT [B] aux entiers dépens par application des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

MOYENS

Madame [N] soutient, à titre principal, que l’action du FCT [B] est prescrite. Elle invoque la prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, dont elle estime pouvoir se prévaloir en qualité de caution, et fixe le point de départ au 23 septembre 2016, date de l’exigibilité anticipée du prêt. Elle conteste tout effet interruptif aux paiements intervenus après l’expiration du délai de prescription.
À titre subsidiaire, elle conteste la qualité à agir du FCT [B], estimant que le bordereau de cession et son annexe ne permettent pas d’identifier suffisamment la créance litigieuse. Elle conteste également la preuve des liens entre le FCT, sa société de gestion et la société MCS ET ASSOCIÉS, ainsi que la notification de la cession.
À titre plus subsidiaire, elle sollicite le débouté du FCT. Elle invoque notamment l’absence de preuve d’un examen de sa situation financière et d’un éventuel manquement de la banque à son devoir de mise en garde ; le défaut de preuve de l’information annuelle de la caution ; le défaut d’information sur la défaillance du débiteur principal ; l’absence de preuve suffisante du caractère certain, liquide et exigible de la créance, les pièces produites émanant selon elle du seul créancier.
Enfin, à titre infiniment subsidiaire, Madame [N] sollicite la garantie de Monsieur [X], en faisant valoir que celui-ci s’est également porté caution solidaire de la dette et qu’elle a supporté seule une partie des règlements effectués.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 novembre 2025, auxquelles il sera renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens invoqués, Monsieur [K] [X] sollicite, de voir, :

– Débouter Madame [C] [N] de l’ensemble de ses demandes envers Monsieur [X],
– Condamner cette dernière à verser à Monsieur [X] la somme de 1500 €uros au titre de l’article 700 du CPC,
– Condamner cette dernière aux entier dépens,
– Dire n’y avoir lieu à assortir la décision à intervenir de l’exécution provisoire.

Monsieur [X] conclut au débouté intégral des demandes formées à son encontre par Madame [N]. Il relève que celle-ci fonde sa demande de garantie sur un engagement de caution solidaire qu’il aurait lui-même souscrit le 3 décembre 2013, ainsi que sur deux paiements qu’elle aurait effectués pour un montant d’au moins 3500 €, mais fait valoir que Madame [N] ne communique pas cet acte de cautionnement, se trouvant ainsi défaillante dans l’administration de la preuve qui lui incombe. Il ajoute qu’elle ne développe, au demeurant, aucun raisonnement juridique permettant de fonder une demande tendant à le voir relevé et garanti sur le seul fondement d’un engagement non prouvé et de paiements non davantage établis.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 4 mai 2026 et l’affaire a été fixée pour être plaidée à l’audience du 1er juin 2026. Les débats clos, le jugement a été mis en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS

A l’appui de ses demandes, Le FCT [B] verse aux débats :

1. Bordereau de cession de créances en date du 03 août 2020 entre la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et le FCT [B]
1 BIS : PV de la décision du 08 septembre 2023 de l’associé unique IQ EQ France de modifier la
dénomination sociale de la société EQUITIS GESTION en IQ EQ Management extrait KBIS de la société IQ EQ Management, SAS associée unique de la société EQUITIS GESTION devenue IQ EQ Management
2. Lettre de notification de cession de créance en date du 11 septembre 2020
3. Extrait Kbis et statuts de la SARL [Z]
4. Parution BODACC du 24 janvier 2014 et 5 et 6 février 2018
5. Offre de prêt d’investissement du 26 novembre 2013 signé par la société [Z] le 03
décembre 2013
6. contrat de prêt d’investissement du 09 janvier 2014 enregistré auprès des impôts
7. tableau d’amortissement y afférant
8. bordereau de nantissement de fonds de commerce publié le 17 janvier 2014
9. Décompte en date du 19 septembre 2023
10. Acte de cautionnement de Madame [N] en date du 03 décembre 2013 à hauteur de 67 600
euros avec renonciation aux bénéfices de division et de discussion
11. Mise en demeure en date du 21 octobre 2016 avec décompte
12. lettres d’information annuelle de la caution (30.03.2021 et 16.02.2022)
13. ultime mise en demeure (RAR du 08 juin 2023 avec AR du 12 juin 2023)
14. Décompte avec application des intérêts au taux légal
15. arrêt Ccass com 24 mai 2018 –n°17-13962
16. arrêt Ccass com 29 novembre 2017 n°16-21195
17. certificat de création
18. extrait opérations de mai 2021 à mai 2022
19. extrait opérations de juin 2022

A l’appui de sa demande, MADAME [C] [N] verse aux débats :

Pièce n°1 : Statuts constitutifs et Kbis de la SARL [Z]

Sur les fins de non-recevoir
Sur la prescription
Madame [N] invoque la prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, aux termes duquel « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans », et se prévaut du revirement opéré par la Cour de cassation le 20 avril 2022 (Civ. 1re, 20 avril 2022, n° 20-22.866), selon lequel la caution peut désormais opposer au créancier la prescription biennale qui profite au débiteur principal.

Il sera toutefois relevé que cet arrêt, loin d’instituer une prescription biennale générale au bénéfice de toute caution, se borne à reconnaître à la caution la faculté d’invoquer une exception (la prescription de l’article L. 218-2) qui n’est ouverte que dans la mesure où elle bénéficierait elle-même au débiteur principal, cette prescription demeurant subordonnée à la qualité de consommateur de ce dernier.
L’article L. 218-2 du Code de la consommation ne régit en effet que les actions des professionnels contre des consommateurs, notion définie à l’article liminaire du même code comme désignant « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».
Or, il est constant en l’espèce que le prêt litigieux a été consenti non à une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle, mais à la SARL [Z], personne morale ayant sollicité un « prêt d’investissement » destiné au financement de l’acquisition d’un fonds de commerce de restauration dans le cadre de son activité commerciale. La SARL [Z], débitrice principale, n’a ainsi jamais eu la qualité de consommateur au sens des textes précités, de sorte que la prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation ne lui a, à aucun moment, été applicable.
Il en résulte que le moyen tiré de la prescription biennale, à le supposer même recevable en la personne de la caution en application du revirement de 2022, est en tout état de cause inopérant en l’espèce, faute pour le texte qu’il invoque de s’appliquer à la dette garantie. C’est donc la prescription de droit commun de cinq ans, prévue par l’article 2224 du Code civil, qui régit l’action engagée par le FCT [B].

Le délai de prescription de l’obligation de règlement de la caution court, selon les principes gouvernant l’accessoire du cautionnement, à compter de l’exigibilité de la dette garantie, laquelle est en l’espèce fixée au 23 septembre 2016, date de l’exigibilité anticipée du prêt. Le délai quinquennal a ainsi commencé à courir à cette date, pour expirer, sauf interruption, le 23 septembre 2021.

Or, conformément à l’article 2240 du Code civil, « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription », le paiement, même partiel, d’une dette constituant un acte non équivoque de reconnaissance de cette dette par celui qui l’effectue, dès lors qu’il est volontaire.
Il est constant qu’un paiement de 500 € a été effectué par Madame [N] le 11 mai 2021, soit avant l’expiration du délai quinquennal alors en cours, et que d’autres paiements sont intervenus régulièrement au cours des années 2021 et 2022, le dernier étant daté du 23 juin 2022. Madame [N] ne conteste d’ailleurs pas la matérialité de ces paiements (dont elle se prévaut elle-même, en pièces adverses n° 18 et 19, au soutien de sa demande de garantie dirigée contre Monsieur [X], où elle affirme avoir « procédé seule aux paiements partiels de la dette […] pour un montant au moins de 3 500 euros »). Elle ne saurait dès lors utilement soutenir, sans se contredire, que ces mêmes paiements seraient dépourvus de toute réalité ou de toute portée interruptive.
Ces paiements, effectués par Madame [N] elle-même sur une dette dont elle avait la qualité de caution, constituent des actes de reconnaissance de sa propre obligation de règlement, de nature à interrompre, à leur date respective, le délai de prescription courant contre elle, un nouveau délai de cinq ans recommençant à courir à compter de chacun d’eux, et notamment à compter du dernier en date du 23 juin 2022, pour expirer le 23 juin 2027.
L’argumentation de Madame [N] selon laquelle ces paiements seraient sans effet, la prescription étant déjà acquise depuis le 23 septembre 2018, procède ainsi d’une erreur de raisonnement : elle repose exclusivement sur l’application du délai biennal (erronément retenu) alors que ce délai n’a jamais trouvé à s’appliquer à la dette litigieuse. Sous l’empire du délai quinquennal, seul applicable, aucune prescription n’était acquise à la date des paiements litigieux, lesquels ont valablement interrompu un délai encore en cours. La jurisprudence citée par la défenderesse selon laquelle une dette prescrite ne saurait être ranimée par l’attitude du débiteur (Civ. 1re, 19 mai 2021, n° 19-26.253) est ainsi sans application, à défaut de prescription acquise au moment des paiements.
En conséquence, l’assignation du 13 octobre 2023 ayant été délivrée dans le délai de cinq ans courant depuis le dernier acte interruptif du 23 juin 2022, l’action du FCT [B] n’est pas prescrite, et Madame [N] sera déboutée de ce moyen.

Sur la qualité à agir
Sur l’identification de la créance cédéeMadame [N] soutient que le bordereau de cession de créances du 3 août 2020 ne permettrait pas d’identifier la créance litigieuse, celui-ci ne comportant ni le montant, ni la nature, ni le fondement de la créance cédée, l’annexe qui y est jointe se bornant à mentionner le nom « SHERAZADE » sans autre précision et sans être signée.
Or, les opérations de titrisation régies par les articles L. 214-169 et suivants du Code monétaire et financier obéissent à un formalisme allégé, spécifiquement dérogatoire au droit commun de la cession de créance. L’article L. 214-169 du Code monétaire et financier dispose ainsi que « l’acquisition ou la cession des créances s’effectue par la seule remise d’un bordereau […]. Elle prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise », sans qu’aucun formalisme particulier ne soit imposé quant au contenu de ce bordereau ou de ses annexes : l’opposabilité résulte de la seule notification, laquelle peut au demeurant intervenir par voie de conclusions, sans obligation de communiquer l’acte intégral de cession ni sa reproduction par extrait.

Le bordereau litigieux se rapporte certes à un portefeuille global de créances, circonstance inhérente à toute opération de titrisation de masse, et ne comporte pas, en lui-même, le détail individualisé du montant de chaque créance cédée (lequel est par construction évolutif et ne saurait figurer sur l’acte de cession lui-même). C’est précisément pour cette raison qu’un tel acte est assorti d’une annexe permettant d’identifier, par des références spécifiques, chacune des créances comprises dans la cession.
Or, il est constant que l’annexe I du bordereau produit mentionne la société [Z] et reprend un numéro de référence de dossier (n° 3000300566086) ainsi qu’un identifiant de prêt (« Loan ID » n° 00000000002140060115070004930003) qui se retrouve, de façon concordante, sur le tableau d’amortissement du prêt de 52000 €, sur l’historique du prêt, sur les lettres d’information adressées à la caution les 30 mars 2021 et 18 février 2022, ainsi que sur le décompte joint à la mise en demeure du 21 octobre 2016 et à celle du 8 juin 2023.
Cette concordance de références, retrouvée de façon identique sur l’ensemble des documents afférents au prêt souscrit par la SARL [Z], constitue un faisceau d’indices précis et concordants suffisant à établir, avec la certitude requise, que la créance détenue sur cette société (et garantie par le cautionnement de Madame [N]) a bien été comprise dans la cession du 3 août 2020, sans qu’il soit besoin, au regard du formalisme allégé propre à la titrisation, que l’annexe elle-même précise le montant exact de la créance ou soit revêtue d’une signature. 

Sur le lien juridique entre le FCT [B], sa société de gestion et son recouvreurMadame [N] conteste, en second lieu, que soit établi le lien juridique entre le FCT [B], la société de gestion EQUITIS GESTION — devenue IQ EQ MANAGEMENT — et la société MCS ET ASSOCIÉS, chargée du recouvrement.
Or, ce mécanisme est organisé par la loi elle-même. L’article L. 214-172, alinéa 1er, du Code monétaire et financier dispose que « le recouvrement [des créances transférées] peut être assuré directement par la société de gestion en tant que représentant légal de l’organisme ou peut être confié par elle, par voie de convention, à une autre entité désignée à cet effet ». Le fonds commun de titrisation, dépourvu de personnalité morale, est ainsi nécessairement représenté par sa société de gestion, laquelle peut déléguer contractuellement le recouvrement à un tiers sans que cette délégation ait à être justifiée par un mandat spécial produit dans chaque instance (ainsi que le rappelle d’ailleurs la lettre de notification de la cession du 11 septembre 2020 elle-même, versée aux débats par le demandeur).
L’acte de cession de créances du 3 août 2020 établit que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a cédé les créances litigieuses au FCT [B], représenté par sa société de gestion, ce schéma correspondant très exactement à celui décrit par les textes précités et communément observé dans ce type d’opération.
En conséquence, le FCT [B], représenté par sa société de gestion IQ EQ MANAGEMENT et par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIÉS, justifie de sa qualité à agir à l’encontre de Madame [N], et sera déclaré recevable en son action.

Sur la validité du cautionnementLe cautionnement litigieux ayant été souscrit le 3 décembre 2013, il échappe au champ d’application des dispositions issues de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, et demeure régi par les textes antérieurement applicables.

Sur la disproportion
Madame [N] soutient que le FCT [B] ne rapporterait pas la preuve des diligences accomplies par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE quant à l’appréciation de sa solvabilité préalablement à la souscription de son engagement, ce dont elle déduit l’impossibilité de vérifier le respect du principe de proportionnalité.
Il appartient à la caution qui invoque le caractère manifestement disproportionné de son engagement, à la date de sa souscription, d’en rapporter elle-même la preuve, cette charge probatoire pesant sur le créancier uniquement au stade ultérieur de la mise en œuvre de la caution, pour établir que le patrimoine de celle-ci lui permettait, à cette date, de faire face à son obligation. Madame [N], qui ne verse aux débats aucun élément relatif à sa situation patrimoniale, à ses revenus ou à ses charges à la date du 3 décembre 2013, ne rapporte donc pas la preuve, qui lui incombe, de la disproportion qu’elle allègue.
Au surplus, Madame [N] n’était pas tiers à l’opération garantie, mais associée de la SARL [Z], ainsi qu’il ressort des pièces produites par le FCT [B] (offre de prêt du 26 novembre 2013, contresignée par elle en cette qualité), circonstance qui, à défaut d’élément contraire, exclut qu’elle puisse être regardée comme une caution totalement étrangère à l’opération financée et à l’appréciation du risque qui s’y attachait.
Ce moyen sera écarté, faute pour Madame [N] de rapporter la preuve, qui lui incombe, de la disproportion manifeste de son engagement.

Sur le manquement allégué au devoir de mise en garde
Le devoir de mise en garde, dont la charge de la preuve pèse également sur la caution qui l’invoque, suppose la démonstration cumulative de l’existence, à la date de l’engagement, d’un risque d’endettement né de l’octroi du prêt garanti et inadapté aux capacités financières de la caution, et de l’absence, en la personne de celle-ci, des compétences lui permettant d’apprécier ce risque par elle-même.
Madame [N], qui se contente d’affirmer l’existence d’un manquement sans justifier ni de sa situation financière à l’époque de son engagement, ni d’un quelconque risque d’endettement né spécifiquement de ce cautionnement, ne rapporte pas davantage cette preuve. Sa qualité d’associée de la société bénéficiaire du financement, déjà relevée, renforce le constat qu’elle n’était pas dépourvue de tout élément d’appréciation sur l’opération qu’elle garantissait.
Ce moyen sera écarté.

Sur l’obligation annuelle d’information de la caution
Madame [N] fait valoir que le FCT [B] ne justifierait de l’envoi ni de la réception d’aucune lettre d’information annuelle de la caution conforme aux exigences de l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige, lequel impose à tout établissement de crédit ayant consenti un concours à une entreprise sous condition du cautionnement d’une personne physique de faire connaître à celle-ci, avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des accessoires restant dus au 31 décembre précédent, ainsi que le terme de son engagement ou sa faculté de révocation s’il est à durée indéterminée, sous peine de déchéance du droit aux intérêts échus depuis la précédente information jusqu’à la communication d’une nouvelle information.
Le FCT [B] reconnaît lui-même, ne pas être en mesure de communiquer les lettres d’information à la caution, et il produit à cet égard un décompte recalculé en substituant les intérêts au taux légal aux intérêts au taux contractuel initialement prévu. Cette substitution, opérée spontanément par le demandeur, traduit une prise en compte, à tout le moins partielle, des conséquences de ce défaut d’information.
Il en résulte que, faute pour le FCT [B] de justifier du respect de son obligation d’information annuelle de la caution, la déchéance du droit aux intérêts contractuels prévue par l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier est acquise, les intérêts dus ne pouvant être calculés qu’au taux légal. Cette sanction, exclusivement relative au calcul des intérêts, est sans incidence sur l’existence et le principal de la créance elle-même, et se trouve d’ores et déjà intégrée dans le décompte actualisé produit par le demandeur, sur lequel se fonde sa demande réduite de 10562,22 €.
Contrairement à ce que soutient Madame [N], ce manquement n’a pas pour effet de priver son engagement de toute validité juridique : la sanction attachée au défaut d’information annuelle de la caution, sous l’empire des textes applicables au présent litige, est limitée à la déchéance du droit aux intérêts contractuels, et ne s’étend ni à l’obligation de règlement du principal, ni à la validité de l’acte de cautionnement lui-même.

Sur l’information du premier incident de paiement non régularisé
Madame [N] invoque également l’absence d’information, en application de l’article L. 341-1 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable, de la défaillance de la débitrice principale dès le premier incident de paiement non régularisé.
Or, la sanction attachée à ce manquement, à l’instar de celle prévue à l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier, est limitée à la déchéance des pénalités ou intérêts de retard échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle la caution en a été informée, et n’affecte pas davantage le principal de la créance ni la validité de l’engagement de caution.
Ce moyen, à le supposer fondé, n’est ainsi susceptible d’emporter qu’une conséquence de même nature que celle déjà retenue au titre du défaut d’information annuelle, déjà prise en compte dans le décompte actualisé produit par le demandeur.

Sur la créance
Madame [N] soutient que le tableau d’amortissement et le décompte produits par le FCT [B], établis unilatéralement par le prêteur, seraient dépourvus de toute valeur probante, rappelant le principe selon lequel nul ne peut se constituer de titre à soi-même.
Ce principe, exact en son énoncé, ne saurait toutefois conduire à écarter purement et simplement l’ensemble des éléments comptables produits, dès lors que ceux-ci ne constituent pas l’unique fondement de la créance invoquée, mais s’inscrivent dans la suite d’un ensemble d’éléments objectifs et non contestés : l’existence et les caractéristiques du prêt lui-même (montant, durée, taux), telles qu’elles résultent de l’acte authentifié et enregistré du 9 janvier 2014, dont la teneur n’est pas discutée par Madame [N], permettent une vérification arithmétique du solde restant dû, indépendante de la seule affirmation du créancier. Le décompte litigieux ne fait, en réalité, qu’appliquer à des données contractuelles incontestées, les modalités de calcul qui en découlent mathématiquement.

Cette créance se trouve, en outre, corroborée par le comportement de Madame [N] elle-même, laquelle a procédé, ainsi qu’elle le reconnaît, à plusieurs paiements partiels au titre de cette même dette entre 2021 et 2022, pour un montant qu’elle chiffre elle-même à au moins 3500 €, ce qui constitue une reconnaissance implicite mais non équivoque de l’existence et du principe de son obligation.

S’agissant de l’argument tiré de l’absence de toute poursuite engagée contre la débitrice principale, il convient de noter que Madame [N] s’est engagée en qualité de caution solidaire, avec renonciation expresse aux bénéfices de division et de discussion (acte du 3 décembre 2013). Une telle renonciation, conforme à l’ancien article 2021 du Code civil, dispense précisément le créancier de l’obligation de poursuivre préalablement le débiteur principal ou de diviser ses poursuites entre les coobligés avant d’appeler la caution en paiement. Ce moyen est donc inopérant au regard des termes mêmes de l’engagement souscrit par la défenderesse.
En conséquence, la créance du FCT [B] est établie tant dans son principe que dans son montant actualisé, et Madame [N] sera déboutée de l’ensemble des moyens qu’elle oppose au fond.

Il résulte des développements qui précèdent que la créance du FCT [B] est fondée à hauteur de la somme actualisée de 10562,22 €, laquelle intègre déjà, ainsi qu’explicité, les conséquences de la déchéance du droit aux intérêts contractuels résultant du défaut de preuve de l’information annuelle de la caution, cette somme portant intérêt au seul taux légal à compter du 19 septembre 2023, date de son actualisation.
Madame [N] sera condamnée à payer au FCT [B] la somme de 10562,22 €, avec intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2023 et jusqu’à parfait paiement.

Sur la résistance abusive
Le FCT [B] sollicite la condamnation de Madame [N] à lui payer 2000 € de dommages-intérêts pour résistance abusive et dilatoire.
Or, l’exercice, même infructueux pour l’essentiel, des moyens de défense d’une partie ne dégénère en abus que s’il est établi une intention de nuire ou une légèreté blâmable dans l’appréciation de ses droits. Or, si l’essentiel des moyens soulevés par Madame [N] n’a pas été accueilli, son argumentation relative au défaut de preuve de l’information annuelle de la caution était, quant à elle, fondée et a d’ailleurs conduit le demandeur lui-même à réduire sa prétention initiale de 16335,39 € à 10562,22 €. Une telle circonstance exclut que la défense opposée par Madame [N] puisse être qualifiée, dans son ensemble, d’abusive ou dilatoire.
Sur la garantie de Monsieur [X]
Madame [N] sollicite, à titre infiniment subsidiaire, la condamnation de Monsieur [X] à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, en faisant valoir que celui-ci aurait, le 3 décembre 2013, souscrit un engagement de cautionnement solidaire identique au sien au profit de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE.
Aux termes de l’article 2310 du Code civil, « lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part », ce recours personnel entre cofidéjusseurs supposant nécessairement la preuve, à la charge de celui qui l’invoque conformément à l’article 1353 du Code civil, de l’existence de l’engagement de cautionnement du coobligé dont la contribution est recherchée.
Or, Madame [N], qui allègue l’existence d’un acte de cautionnement souscrit par Monsieur [X] le 3 décembre 2013, ne produit cet acte à aucun moment de la procédure, se bornant à affirmer qu’il « existe forcément », au regard de la qualité d’associé-gérant de ce dernier au sein de la SARL [Z]. Une telle déduction, même vraisemblable au regard du contexte de l’opération et de la circonstance, non contestée, que le prêt initial prévoyait effectivement un cautionnement personnel de Monsieur [X] à hauteur de 67600 € selon les termes de l’offre de prêt elle-même, ne saurait pallier l’absence de production de l’acte dont l’existence est ainsi alléguée, et ne constitue pas une preuve au sens des dispositions précitées.
En l’absence de toute pièce établissant la réalité et les termes de l’engagement de caution qu’aurait souscrit Monsieur [X], Madame [N] ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, du fondement de sa demande de garantie. Elle sera en conséquence déboutée de l’ensemble de ses demandes dirigées à l’encontre de Monsieur [X].

Sur les demandes accessoires
Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, aucun élément du dossier ne justifiant d’y déroger.
Madame [N], qui succombe tant dans son action principale contre le FCT [B] que dans sa demande de garantie contre Monsieur [X], sera condamnée aux dépens de l’instance, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.
L’équité commande de faire droit aux demandes formées à ce titre tant par le FCT [B] que par Monsieur [X], contraints l’un et l’autre d’exposer des frais de défense non compris dans les dépens.
Madame [N] sera condamnée à payer 1500 € au FCT [B] et 1500 € à Monsieur [X] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et sera déboutée de sa propre demande formée au même titre.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DÉBOUTE Madame [C] [N] de son exception de prescription ;
DÉCLARE le FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) [B] recevable en sa demande de paiement ;
DÉBOUTE Madame [C] [N] de l’ensemble de ses moyens tirés de la disproportion de son engagement, du manquement au devoir de mise en garde et du caractère non certain, non liquide et non exigible de la créance ;
CONSTATE la déchéance du droit du FCT [B] aux intérêts contractuels, pour défaut de preuve du respect de son obligation annuelle d’information de la caution ;
CONDAMNE Madame [C] [N], en sa qualité de caution de la SARL [Z], à payer au FCT [B] la somme de 10562,22 €, avec intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2023 et jusqu’à parfait paiement ;
DÉBOUTE le FCT [B] de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et dilatoire ;
DÉBOUTE Madame [C] [N] de sa demande tendant à voir Monsieur [K] [X] la relever et garantir de toute condamnation ;
CONDAMNE Madame [C] [N] à payer 1500 € au FCT [B] et 1500 € à Monsieur [K] [X] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTE Madame [C] [N] de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
CONDAMNE Madame [C] [N] aux dépens.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.