N°254

AFFAIRE : SELARL MJ [E], prise en la personne de Maître [X] [E] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ETO ILE D’AUVERGNE-/ SAS ETO ILE BO URBONNAISE

ROLEGENERAL : N° 2026 004412
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND –

JUGEMENT DU DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

ENTRE : La SELARL MJ [E],

dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de sa gérante Maître [X] [E], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ETOILE D’AUVERGNE, dont le siège social était 1

Demanderesse comparant par Maître Jean-Eudes BASSET, SCP BASSET ET ASSOCIE, suppléant Maître Yvan BOUSQUET, SELARL CABINET BOUSQUET, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

ET

: La SAS ETOILE [U], dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse ne comparant pas.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28 mai 2026 de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de Chambre, de Madame Françoise BATTUT, Juge, et de Madame Françoise GARCIN-LEFEBVRE, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

[Adresse 3].

Faits et Procédure :

La société ETOILE [U] est une SAS immatriculée sous le n° SIREN 890 330 103 en date du 27 octobre 2020. Son activité principale est le nettoyage courant des bâtiments. Le président de la SAS est Monsieur [M] [Y].

La société ETOILE D’AUVERGNE est une SAS immatriculée sous le n° SIREN 824 306 310 en date du 13 décembre 2016. Cette SAS est présidée par Madame [J] [Y], née [R], mariée sous contrat de mariage établi le 4 mars 2010 à Monsieur [M] [Y].

La société ETOILE D’AUVERGNE exerçait une activité de service à la personne, aide à domicile, préparation des repas et entretien, initialement sous la franchise Aquarelle puis Antarès Services à la suite d’un contentieux avec le franchiseur, la SARL AG Développement.

Dès octobre 2020, les deux époux [Y] ont exploité ensemble les deux sociétés sous la même enseigne Antarès Services, dans les mêmes locaux.

Par jugement en date du 1er février 2024, publié au BODACC le 7 février 2024, le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société ETOILE D’AUVERGNE. La date de cessation des paiements a été fixée au 1er janvier 2024. La SELARL MJ [E], représentée par Maître [X] [E], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire et Monsieur [Z] [B] en qualité de juge-commissaire.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Par requête en date du 8 mars 2024, la SELARL MJ [E] a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire au motif d’un détournement de fonds au profit de la société ETOILE [U] et de l’absence de comptabilité permettant d’envisager la poursuite de l’activité.

Par jugement en date du 4 avril 2024, publié au BODACC le 25 avril 2024, la procédure de redressement a été convertie en liquidation judiciaire.

Au cours de sa mission, la SELARL MJ [E] a constaté que de nombreux paiements ont été effectués au profit de la société ETOILE [U] alors que les deux sociétés n’ont aucun lien capitalistique et qu’aucun contrat ne les lie.

Par courrier en date du 5 septembre 2024, le cabinet d’avocats [O], pour le compte de la SELARL MJ [E], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS ETOILE D’AUVERGNE, a mis en demeure la SAS ETOILE [U] de bien vouloir rembourser les sommes indûment prélevées sur les comptes bancaires de la SAS ETOILE D’AUVERGNE depuis 2020, soit une somme de 231 640 euros, par chèque libellé à l’ordre de la CARPA, sous huit jours à compter de la réception du courrier.

Ce courrier n’a été suivi d’aucun paiement par la SAS ETOILE [U].

C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 11 mars 2026, la SELARL MJ [E], prise en la personne de Maître [X] [E] -ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ETOILE D’AUVERGNE- a fait assigner la SAS ETOILE [U] à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 2 avril 2026 pour entendre :

Vu les articles 1302 et suivants du Code civil,

Vu les articles 1352 et suivants du Code civil,

Vu l’article 1342-8 du Code civil,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

Condamner la société ETOILE [U] à porter et payer à la SELARL MJ [E] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société ÉTOILE D’AUVERGNE, la somme de 228 125,00 euros, au titre de la répétition de l’indu, outre intérêts capitalisés au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 septembre 2024 ;

Condamner la société ETOILE [U] à porter et payer à la SELARL MJ [E] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société ETOILE D’AUVERGNE, la somme de 3 000,00 euros au titre de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens ;

Rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’affaire, appelée à l’audience du 2 avril 2026, a été renvoyée à l’audience du 28 mai 2026, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.

Moyens des parties :

A l’appui de sa demande, la SELARL MJ [E], prise en la personne de Maître [X] [E] – ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ETOILE D’AUVERGNE- expose :

Qu’elle est bien fondée à saisir le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand selon les articles 1302 alinéa 1 du Code civil, 1302-1 du Code civil, 1302-3 alinéa 1 du Code civil, 1352-6 du Code civil, 1342-8 du Code civil, et de la jurisprudence qui retient que dès lors que les sommes versées n’étaient pas dues, le solvens est en droit, sans être tenu à aucune autre preuve, d’en obtenir la restitution (Cass. Ass. plén., 2 avril 1993, n° 89-15.490 PB) ;

Que de nombreux paiements ont été effectués au profit de la société ETOILE [U] par la société ETOILE D’AUVERGNE pour un montant total de 228 125 euros;

Que pour justifier de ce montant, il n’a été adressé que trois factures particulièrement vides de sens, sans aucun détail et de toute évidence établies pour les besoins de la cause eu égard à la date à laquelle elles ont été établies ;

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Que sur ces trois factures, l’une d’entre elles vise la cession d’un lot de mobilier de bureau d’occasion pour la somme de 18 000 euros, qui aurait donc été acheté par la société ETOILE D’AUVERGNE à la société ETOILE [U]. Ces actifs n’ont jamais transité par la comptabilité de l’entreprise ni entre les mains du liquidateur ;

Que Madame [J] [Y] n’a fourni aucun élément comptable, aucun contrat ni aucune explication au liquidateur permettant de justifier ces flux financiers ;

Que ces paiements ne reposant sur aucune dette, ces sommes ne sont pas dues et doivent être restituées par la société ETOILE [U] ;

Qu’elle a fait toute diligence auprès de la société ETOILE [U] pour recouvrer la restitution de la somme de 228 125 euros, puis finalement une mise en demeure avant poursuite judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 septembre 2024 du cabinet d’avocats [O] ;

Que ces démarches restant infructueuses, l’ont contrainte à assigner la société ETOILE [U] devant le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand ;

Qu’elle est bien fondée à solliciter la restitution de la somme de 228 125 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure.

La SAS ETOILE [U] bien que régulièrement assignée à comparaître par assignation transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, puis avisée de la date de renvois, n’est ni présente ni représentée à l’audience.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Sur la demande en répétition de l’indu :

Attendu que la SELARL MJ [E], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS ETOILE D’AUVERGNE, sollicite la condamnation de la SAS ETOILE [U] à lui restituer la somme de 228 125 euros sur le fondement de la répétition de l’indu, en application des articles 1302, 1302-1, 1302-3 et 1352-6 du Code civil ;

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats, et notamment des relevés bancaires du [Adresse 4] de la société ETOILE D’AUVERGNE, que celle-ci a procédé, entre le 2 octobre 2020 et le 13 mars 2024, à des virements au profit de la SAS ETOILE [U] pour un montant total de 228 125 euros ;

Attendu qu’il n’existe entre les deux sociétés aucun lien capitalistique ni aucun contrat susceptible de justifier ces flux financiers ; que les trois factures produites, dont l’une porte sur la cession d’un lot de mobilier de bureau d’occasion pour 18 000 euros sans qu’aucun de ces actifs n’ait transité par la comptabilité de la société ni entre les mains du liquidateur judiciaire, ne permettent pas d’établir l’existence d’une quelconque cause aux paiements litigieux ;

Attendu que Madame [J] [Y], présidente de la SAS ETOILE D’AUVERGNE, n’a fourni au liquidateur judiciaire aucune explication ni aucun élément comptable ou contractuel de nature à justifier ces versements, se contentant de renvoyer à la gestion assurée par son époux, Monsieur [M] [Y], également dirigeant de fait des deux sociétés ;

Attendu que la SAS ETOILE [U], régulièrement assignée, n’a pas comparu et n’a pas fait de moyen de défense, de sorte qu’aucun élément du dossier ne permet de retenir l’existence d’une cause aux paiements reçus ;

Attendu que les demandes de la SAS ETOILE [U] sont régulières, recevables et bien fondées, qu’il y a donc lieu, en application de l’article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur le fond et de faire droit à ses demandes ;

Attendu, dans ces conditions, qu’il est établi que les sommes versées par la SAS ETOILE D’AUVERGNE à la SAS ETOILE [U], à hauteur de 228 125 euros, l’ont été sans cause ; qu’il y a lieu, en application des articles 1302 et suivants du Code civil, de condamner la SAS ETOILE [U] à restituer cette somme à la SELARL MJ [E], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS ETOILE D’AUVERGNE ;

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Attendu que la mise en demeure délivrée le 5 septembre 2024 a fait courir les intérêts au taux légal sur cette somme, en application de l’article 1231-6 du Code civil ; qu’il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts échus, dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil ;

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

Attendu que pour faire reconnaître ses droits la SELARL MJ [E], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS ETOILE D’AUVERGNE, a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu’il y aura donc lieu de condamner la SAS ETOILE [U] à lui payer et porter la somme de 3 000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Sur l’exécution provisoire :

Attendu qu’il y a lieu de rappeler que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, en application de l’article 514 du Code de procédure civile, aucun élément du dossier ne justifiant de l’écarter ;

Sur les dépens :

Attendu que la SAS ETOILE [U], qui succombe dans l’instance, sera condamnée à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS –

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Dit la SELARL MJ [E], prise en la personne de Maître [X] [E], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS ETOILE D’AUVERGNE, recevable et bien fondée en ses demandes,

Condamne la SAS ETOILE [U] à porter et payer à la SELARL MJ [E], prise en la personne de Maître [X] [E], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS ETOILE D’AUVERGNE, la somme de 228 125,00 euros au titre de la répétition de l’indu, outre intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2024,

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du Code civil,

Condamne la SAS ETOILE [U] à payer et porter à la SELARL MJ [E] prise en la personne de Maître [X] [E], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS ETOILE D’AUVERGNE, la somme de 3 000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire,

Condamne la SAS ETOILE [U] aux dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à 54,37 euros T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.