COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 17 SEPTEMBRE 2026

N° 2026/354

Rôle N° RG 25/13957 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMBQ

S.A.R.L. [B] [X]

C/

[G] [Q]

[Y] [C] épouse [Q]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Olivier SUARES

Me Paul GUEDJ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l’exécution de [Localité 1] en date du 12 Novembre 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 23/03735.

APPELANTE

S.A.R.L. [B] [X],

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]

représentée et plaidant par Me Olivier SUARES de la SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI, avocat au barreau de NICE

INTIMÉS

Monsieur [G] [Q]

né le 04 Janvier 1949 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 2]

Madame [Y] [C] épouse [Q]

née le 24 Mars 1952 à [Localité 3],

demeurant [Adresse 2]

Tous deux représentés par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

plaidant par Me Martine BAHEUX de la SELAS BAHEUX, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 03 Juin 2026 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller , a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

Madame Pascale POCHIC, Conseiller honoraire

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026,

Signé par Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, pour présidente empêchée, et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Faits, procédure, prétentions :

Un jugement du 17 juin 2022 du tribunal judiciaire de Grasse a notamment :

– prononcé la résolution au 16 octobre 2020 du marché de travaux du 31 juillet 2019 entre les époux [Q] et la société [X],

– condamné la société [X] à payer aux époux [Q] la somme de 9 800 € en restitution des sommes perçues en exécution du contrat,

– condamné solidairement les époux [Q] à restituer à la société [X] les fenêtres posées dans leur appartement,

– condamné solidairement les époux [Q] à laisser leur accès à leur appartement à la société [X] aux fins de récupération des fenêtres posées,

– rejeté la demande de fixation d’une astreinte assortissant la condamnation à restituer les fenêtres,

– disait n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

Un jugement du 7 février 2023, signifié le 6 mars 2023, du juge de l’exécution de [Localité 1] a :

– assorti l’injonction faite aux époux [Q] de restituer à la Sarl [X] les fenêtres posées dans leur appartement et de lui laisser l’accès audit appartement pour qu’elle puisse les récupérer, d’une astreinte provisoire de 100 € par jour de retard, commençant à courir huit jours après la signification du jugement à la diligence de la société [X] et ce, pendant une durée de quatre mois,

– débouté la société [X] de sa demande de dommages et intérêts,

– condamné les époux [Q] au paiement d’une indemnité de 1 800 € pour frais irrépétibles et aux dépens.

Les époux [Q] ont formé appel du jugement précité et une ordonnance de référé du 26 juin 2023 a déclaré irrecevable leur demande de sursis à l’exécution du jugement déféré.

Un arrêt du 29 février 2024, signifié le 13 mars suivant, de la présente cour a :

– confirmé le jugement précité sauf à réduire le montant de l’astreinte journalière à 50 € par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification de l’arrêt et pour une durée de deux mois,

– y ajoutant, dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 CPC et que chacune des parties supporterait les frais et dépens qu’elle a engagés.

Les époux [Q] ont formé un pourvoi en cassation dont ils se sont ultérieurement désistés.

Le 3 août 2023, la société [X] a fait assigner les époux [Q] devant le juge de l’exécution de [Localité 1] aux fins de liquidation de l’astreinte prononcée par le jugement du 7 février 2023.

Un jugement du 12 novembre 2025 du juge précité a :

– débouté la société [X] de ses demandes de liquidation d’astreinte, de fixation d’une nouvelle astreinte, et de dommages et intérêts,

– débouté les époux [Q] de leur demande de dommages et intérêts,

– condamné la société [X] au paiement d’une indemnité de 1800 € au titre de l’article 700 CPC et aux dépens de l’instance.

Le jugement précité était notifié à la société [B] [X], par voie postale, selon accusé de réception signé le 20 novembre 2025. Par déclaration du 2 décembre suivant au greffe de la cour, elle a formé appel du jugement précité.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 30 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, la société [X] demande à la cour de :

– déclarer recevable et bien fondé son appel et y faisant droit,

– réformer le jugement déféré en toutes ses dispositions,

– et statuant à nouveau,

– liquider l’astreinte ordonnée par le jugement du 7 février 2023 à hauteur de 12 000 € correspondant à 4 mois,

– liquider l’astreinte ordonnée par l’arrêt du 29 février 2024 à hauteur de 3 000 € correspondant aux deux mois pleins,

– condamner solidairement monsieur et madame [Q] à lui payer une somme de 10 000 € en application des articles L.121-3 CPCE et 1240 du code civil pour résistance abusive et dommages et intérêts,

– condamner monsieur et madame [Q] à lui laisser récupérer les chassis non encore restitués mentionnés dans la sommation du 18 octobre 2024 sous astreinte de 200 € par jour de retard qui commencera à courir suivant les huit jours de la signification de l’arrêt à intervenir,

– débouter monsieur et madame [Q] de toutes leurs demandes en celles comprises de condamnation à leur payer la somme de 4000 € de dommages et intérêts et la somme de 4 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel,

En tout état de cause,

condamner solidairement monsieur et madame [Q] à lui payer une somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Elle soutient que l’arrêt du 29 février 2024 n’a pas effacé les faits antérieurs de sorte que l’astreinte a bien commencé à courir le 14 mars 2023. Elle rappelle que le 14 juillet 2023, un coulissant et deux oscillo-battants n’ont pas été restitués de sorte que l’astreinte de 100 € par jour doit être liquidée à 12 000 € du 14 mars au 14 juillet 2023.

En outre, trois chassis n’ont pas été restitués de sorte que l’astreinte de 50 € par jour de retard doit être liquidée à hauteur de 3 000 € du 13 mai au 13 juillet 2024, peu important que sa sommation du 18 octobre 2024 soit postérieure à l’expiration de la période d’astreinte fixée par la cour.

Elle affirme que le courrier officiel du 19 avril 2024 du conseil des intimés d’information du démontage du petit oscillo battant et de sa mise à disposition est sans incidence sur la liquidation de l’astreinte dès lors qu’il ne propose que la restitution d’un élément sur les trois à restituer. Elle relève que la facture de la société [T] porte sur huit équipements et confirme que les intimés ont commandé deux autres équipements et ont conservé deux équipements pour ne rendre disponible qu’un autre élément.

Elle considère qu’une nouvelle astreinte est nécessaire puisque la restitution ne concerne pas seulement qu’un oscillo-battant mais aussi un autre oscillant-battant et un coulissant.

Elle fonde sa demande de dommages et intérêts sur le profit indu par les époux [Q] d’équipements qui ne leur appartiennent plus.

Elle conteste tout abus dès lors qu’elle poursuit la restitution de trois chassis non restitués, objet d’une sommation du 18 octobre 2024, et que la seconde procédure résulte de l’inexécution du jugement du 7 février 2023 par les époux [Q]. De plus, ils demandent l’octroi de 4000 € sans solliciter l’infirmation du jugement et sans rapporter la preuve d’un quelconque préjudice.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 24 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, les époux [Q] demandent à la cour de :

A titre principal, dire que l’appel de la société [X] est mal fondé,

– confirmer le jugement déféré,

– dire n’y avoir lieu à liquidation de l’astreinte ni à la fixation d’une nouvelle astreinte,

– débouter la société [X] de l’ensemble de ses demandes,

A titre subsidiaire :

– liquider l’astreinte à la somme symbolique de 1 €,

En toute hypothèse :

– condamner la société [B] [X] à leur payer la somme de 4000 € de dommages et intérêts,

– la condamner à leur payer la somme de 4000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d’appel, ces derniers distraits au profit de la SCP Cohen Guedj-Montero-Daval Guedj, sur son offre de droit.

Ils soutiennent que l’arrêt du 29 février 2024 n’a pas supprimé l’astreinte uniquement parce que la cour n’était pas saisie d’une telle demande. Il s’est substitué au jugement du 7 février 2023: il a réduit le montant de l’astreinte et a modifié son point de départ.

Au titre de l’exécution de l’injonction judiciaire, ils affirment que l’intégralité des ouvrants a été restitué le 3 juin 2023 et que seul manquait une fenêtre oscillo-battant installée dans les toilettes et dont le démontage imposait d’importants désordres.

Ils précisent avoir été contraints de casser le mur des toilettes pour procéder à sa restitution mais relèvent que la société [X] n’est pas venue le récupérer, préférant faire délivrer une sommation de restituer trois ouvrants.

Ils considèrent que la démarche de l’appelante est abusive et réalisée dans l’intention de leur nuire alors que la procédure leur a coûté plus de 20 000 €.

L’instruction de la procédure était close par ordonnance du 5 mai 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION :

– Sur la demande de liquidation de l’astreinte provisoire,

Selon les dispositions de l’article L 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. L’astreinte définitive ou provisoire est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.

* Sur le point de départ de l’astreinte,

L’article R 131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire. Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision déjà exécutoire.

En l’espèce, le jugement contradictoire du 17 juin 2022 signifié le 13 septembre suivant, a notamment condamné solidairement les époux [Q] à restituer à la société [B] [X] les fenêtres posées dans leur appartement et à laisser l’accès à leur appartement pour qu’elle puisse récupérer les fenêtres posées.

Le jugement du 7 février 2023 du juge de l’exécution de [Localité 1] assortissait l’injonction précitée faite aux époux [Q] de restituer à la société [B] [X] les fenêtres posées dans leur appartement, et de lui laisser l’accès audit appartement pour qu’elle puisse les récupérer, d’une astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à la diligence de la Sarl [B] [X] et ce pendant une durée de quatre mois.

Cependant, un arrêt du 29 février 2024 de la présente cour a confirmé le jugement déféré sauf sur le montant de l’astreinte journalière réduite à 50 € et sur son point de départ fixé à compter de l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification de l’arrêt et pour une durée de deux mois.

Ainsi, l’arrêt infirmatif du 29 février 2024 se substitue au jugement du 7 février 2023 sur le point de départ de l’astreinte. En l’état de la signification du 13 mars 2024 de l’arrêt précité, le point de départ de l’astreinte doit être fixé au 13 mai 2024. La demande de la société [B] [X] de liquidation de l’astreinte pour la période du 14 mars au 14 juillet 2023 n’est donc pas fondée.

Par conséquent, le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de liquidation de l’astreinte pour la période du 14 mars au 14 juillet 2023.

* Sur l’exécution par les époux [Q] de l’injonction judiciaire,

Selon l’article 1353 du code civil, il appartient au débiteur de l’obligation de rapporter la preuve de l’exécution de son obligation de faire.

En l’espèce, il appartient aux époux [Q] d’établir l’exécution de l’injonction judiciaire, prononcée par le jugement du 17 juin 2022, de restituer les fenêtres posées dans leur appartement, avant le point de départ de la période d’astreinte fixée au 13 mai 2024.

A ce titre, le procès-verbal de constat d’huissier du 2 juin 2023 établit que l’ensemble des menuiseries mentionnées dans son procès-verbal du 20 avril 2023, soit 12 vantaux, 6 baies coulissantes, 2 fenêtres coulissantes, un lot de couvre-joint et caches internes des dormants démontés, un lot de caches (12 noirs et 7 blancs et ceux restés sur les montants), sont restituées ce jour à monsieur [B] [X], présent, lequel a simplement déclaré qu’un ’petit ouvrant oscillo battant figurant au marché est manquant’ (p 9).

Monsieur [Q] a répondu que ’ cet élément n’a pu être retiré en raison des dommages que son retrait aurait causé’.

Il résulte de la déclaration du 11 décembre 2024 de la société [T] qu’elle a procédé, le 17 avril 2024, au démontage d’une vieille fenêtre fournie et installée par une autre entreprise, au domicile des époux [Q]. Le courriel du 19 avril 2024 du conseil des époux [Q] confirmait à celui de la société [B] [X] que les premiers tenaient l’oscillo-battant à la disposition de l’appelante. Ainsi, les époux [Q] justifient avoir fait démonter l’oscillo-battant, le 17 avril 2024, soit avant la période d’astreinte et en avoir informé le conseil de la société [B] [X], le 19 avril suivant. Il appartenait donc à l’appelante de prendre ses dispositions pour récupérer ledit matériel.

La demande du 18 octobre 2024 de la société [B] [X] de restitution de trois chassis restants est tardive et infondée puisque le procès-verbal de constat du 2 juin 2023 de l’huissier mandaté par elle mentionne notamment la restitution de douze panneaux coulissants de porte-fenêtre et que monsieur [X] déclare qu’une fenêtre oscillo-battante et son cadre sont manquants. Ainsi, l’appelante ne peut invoquer utilement le défaut de restitution de trois chassis, demande formée pour la première fois le 18 octobre 2024, pour fonder ses demandes de liquidation d’astreinte et de fixation d’une nouvelle astreinte.

Il s’en déduit que les éléments vendus ont été restitués le 2 juin 2023 et que la fenêtre oscillo-battante a été mise à disposition de l’appelante selon courriel du 19 avril 2024, soit antérieurement au point de départ de l’astreinte. La société [B] [X] qui doit procéder à la récupération du matériel précité n’a pas pris d’initiative.

Ainsi, les époux [Q] justifient avoir exécuté l’injonction judiciaire avant le point de départ de l’astreinte.

Par conséquent, le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a rejeté les demandes de liquidation d’astreinte et de fixation d’une nouvelle astreinte.

– Sur la demande de dommages et intérêts des époux [Q],

L’article 954 alinéa 3 du code de procédure civile dispose que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Le droit positif impose à l’appelant et à l’intimé de mentionner spontanément dans le dispositif de ses conclusions qu’il demande l’infirmation du jugement déféré ( Civ 2ème 17 septembre 2020 n°18-23.626 ).

En l’espèce, le dispositif des conclusions d’intimés des époux [Q] ne contient pas de demande d’infirmation du jugement déféré sur le rejet de leur demande indemnitaire de sorte que la cour n’en est pas saisie. Le jugement déféré ne peut donc qu’être confirmé en ce qu’il a rejeté sa demande indemnitaire.

– Sur les demandes accessoires,

La société [B] [X], partie perdante, supportera les dépens d’appel.

L’équité commande d’allouer aux époux [Q] une indemnité de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS:

La cour, statuant après débats en audience publique et après en avoir délibéré, conformément à la loi, par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONFIRME le jugement déféré dans toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

CONDAMNE la société [B] [X] à payer à madame [Y] [Q] et monsieur [G] [Q], ensemble, une indemnité de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société [B] [X] aux dépens d’appel avec droit de recouvrement direct des frais dont elle a fait l’avance sans en avoir reçu provision préalable au profit de la SCP Cohen-Guedj Montero Daval Guedj, avocats.

LA GREFFIÈRE P/LA PRÉSIDENTE EMPÊCHÉE