REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PAC – CONTENTIEUX

JUGEMENT DU 17 septembre 2026

MINUTE N° :

AMP/DJ
N° RG 26/01483 – N° Portalis DB2W-W-B7K-NVAM
53J Cautionnement – Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution

AFFAIRE :
S.A. CREDIT LOGEMENT
C/
Monsieur [A] [C]
Madame [Q] [C]

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT LOGEMENT
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SCP DPCMK, avocats au barreau du HAVRE,

DEFENDEURS

Monsieur [A] [C]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2]

Madame [Q] [C]
née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]

Non constitués

JUGEMENT : réputé contradictoire
Et en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 17 septembre 2026

Le présent jugement a été signé par Delphine JACQUEMET Vice Présidente
et par Anne Marie PIERRE, Greffière présente lors du prononcé.

EXPOSÉ DU LITIGE

La société CREDIT LOGEMENT s’est portée caution auprès du LCL en faveur de M. [A] [C] et Mme [Q] [M], épouse [C], afin de garantir le remboursement d’un prêt immobilier pour l’acquisition de leur résidence principale.

Le 16 avril 2026, la société CREDIT LOGEMENT a fait assigner M. [A] [C] et Mme [Q] [M], épouse [C] devant ce tribunal afin d’obtenir leur condamnation solidaire, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement :
– de la somme de 187 895,88 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2025 et capitalisation des intérêts,
– de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– des entiers dépens.

Sur le fondement des articles 1134, 2288 et 2305 et suivants du code civil, dans leur version applicable au litige, la société CREDIT LOGEMENT sollicite le remboursement de la somme versée à la banque en sa qualité de caution compte tenu de la défaillance de M. [A] [C] et Mme [Q] [M], épouse [C].

***

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un complet exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions lesquelles sont expressément visées.

Régulièrement assignés à l’étude, M. [A] [C] et Mme [Q] [M], épouse [C] n’ont pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction est intervenue le 23 juin 2026.

La date de dépôt du dossier a été fixée au 3 juillet 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire par application de l’article 474 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et fondée.

1. Sur la demande en paiement

En vertu de l’article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ».

Selon les articles 2288 et 2305 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 15 septembre 2021, « celui qui se rend caution d’une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même » et dès lors « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle ».

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que la société CREDIT LOGEMENT s’est engagée en qualité de caution de M. [A] [C] et Mme [Q] [M], épouse [C] dans le cadre d’un prêt immobilier accordé par LCL suivant offre de prêt du 22 avril 2011, régulièrement acceptée le 10 mai 2011, d’un montant de 246 000 euros, au taux annuel de 4,65 %, sur une durée de 360 mois.

Le prêt, mentionnant le cautionnement de la société CREDIT LOGEMENT qui y est annexé, prévoit la solidarité des emprunteurs.

Par courriers recommandés avec avis de réception du 16 juillet 2025, la banque a informé M. [A] [C] et Mme [Q] [M], épouse [C], de la déchéance du terme et les a mis en demeure de lui régler la somme de 193 119,84 euros.

En raison de la défaillance de M. [A] [C] et Mme [Q] [M], épouse [C], la société CREDIT LOGEMENT a réglé au LCL les sommes de 5 362,39 euros et de 182 043,94 euros, ainsi qu’en attestent les quittances subrogatives des 24 juin 2024 et 3 septembre 2025 établies à son profit par la banque.

En l’absence de comparution de M. [A] [C] et Mme [Q] [M], épouse [C], il n’est ni démontré ni même allégué qu’ils auraient procédé à un quelconque règlement.

Le demandeur justifie donc de sa créance en principal à hauteur de 187 406,33 euros (5 362,39 + 182 043,94).

Il est admis que les intérêts courent, par exception au droit commun, à compter du paiement fait par la caution, soit le 24 juin 2024 sur la somme de 5 362,39 euros et le 3 septembre 2025 sur la somme de 182 043,94 euros.

Le demandeur réclame le paiement de la somme de 187 895,88 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2025, date du décompte fourni. Il ressort de ce décompte que la somme réclamée comprend les intérêts au taux légal sur la somme de 5 362,39 euros du 24 juin 2024 au 2 septembre 2025 (262,81 euros) et sur la somme de 187 406,33 euros du 3 au 18 septembre 2025 (226,74 euros).

La demande telle que formulée par la société CREDIT LOGEMENT inclus donc implicitement la capitalisation des intérêts échus entre le 24 juin 2024 et le 18 septembre 2025.

Or, l’article L.312-23 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, dans sa version antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux mentionnées aux articles L.312-21 et L.312-22 du même code ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation d’un prêt immobilier ou de défaillance prévus par ces articles, fait obstacle à l’application de la capitalisation des intérêts prévus par l’article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, tant dans le cadre de l’action du prêteur contre l’emprunteur que des recours personnel et subrogatoire exercés contre celui-ci par la caution.

Il convient donc de condamner solidairement M. [A] [C] et Mme [Q] [M], épouse [C] à payer à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 187 406,33 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2024 sur la somme de 5 362,39 euros et du 3 septembre 2025 pour le surplus.

La demande de la société CREDIT LOGEMENT tendant à voir ordonner la capitalisation des intérêts sera rejetée.

2. Sur les demandes accessoires

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, M. [A] [C] et Mme [Q] [M], épouse [C], qui succombent à l’instance, seront condamnés solidairement aux dépens.

Compte tenu de l’issue du litige, M. [A] [C] et Mme [Q] [M], épouse [C] seront également condamnés solidairement à payer à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal

CONDAMNE solidairement M. [A] [C] et Mme [Q] [M], épouse [C] à payer à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 187 406,33 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2024 sur la somme de 5 362,39 euros et du 3 septembre 2025 pour le surplus ;

REJETTE la demande de capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE solidairement M. [A] [C] et Mme [Q] [M], épouse [C] aux dépens ;

CONDAMNE solidairement M. [A] [C] et Mme [Q] [M], épouse [C] à payer à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE les autres demandes, les demandes contraires ou plus amples ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

La greffière La présidente

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.