Garantie décennale des désordres réservés : exclusion de l’assureur pour joints de pavage et puits sous-dimensionné

L’article 1792 du Code civil subordonne la garantie décennale à un dommage compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Selon la cour, la réception et le lien causal étaient établis, mais les désordres affectant les joints de pavage et le puits étaient apparents dans leur ampleur et leurs conséquences lors de la réception. La garantie décennale n’était donc pas mobilisable.

L’article 1792-6 du Code civil définit la réception, prononcée avec réserves. Les désordres réservés relèvent de la garantie de parfait achèvement et, lorsque l’entrepreneur n’a pas levé les réserves, de sa responsabilité contractuelle. La créance correspondant aux travaux de reprise du puits, chiffrée à 6 776 euros, est fixée au passif de la liquidation judiciaire de la SARL GNTP+.

Les garanties d’assurance facultatives sont également écartées, en raison des clauses d’exclusion contractuelles. L’assureur n’est donc pas tenu de financer les reprises des joints ni du puits. La demande d’indemnisation d’un préjudice de jouissance est rejetée faute de preuve d’une gêne empêchant l’utilisation normale de la voie pavée.

Aucune indemnité n’est accordée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens, comprenant les frais d’expertise, sont fixés au passif de la procédure collective, conformément à la répartition retenue par la cour.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Les désordres affectant les joints des pavés et le puits d’infiltration avaient été apparents et réservés lors de la réception, excluant les garanties décennale et d’assurance. La cour retient néanmoins la responsabilité contractuelle de l’entreprise pour le sous-dimensionnement du puits, dont les travaux de reprise sont fixés à 6 776 euros au passif de la liquidation. Le préjudice de jouissance n’est pas indemnisé.

Des propriétaires ont confié à la SARL GNTP+ l’aménagement d’un chemin d’accès, d’un pavage, d’un seuil et d’un puits d’infiltration. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves, notamment concernant le jointage des pavés et l’évacuation des eaux. L’entrepreneur n’a pas réalisé les reprises demandées.

Une expertise judiciaire a relevé la désagrégation des joints, liée notamment à l’utilisation d’un produit périmé, ainsi que le sous-dimensionnement du puits, qui évacuait insuffisamment les eaux lors des intempéries.

Après la liquidation judiciaire de l’entreprise, les propriétaires ont recherché la garantie de son assureur et la fixation de leurs créances au passif. La cour exclut la garantie décennale et les garanties d’assurance, les désordres étant apparents et réservés lors de la réception. Elle retient toutefois la responsabilité contractuelle de l’entreprise pour le puits et fixe le coût de reprise au passif à 6 776 euros. La demande au titre du préjudice de jouissance est rejetée.

• Réception de l’ouvrage avec réserves
• Désordre compromettant la solidité ou l’usage de l’ouvrage
• Révélation postérieure à la réception dans son ampleur et ses conséquences
• Lien causal entre l’intervention de l’entrepreneur et le dommage
• Absence de visibilité complète du désordre lors de la réception
• Défaut de levée des réserves engageant la responsabilité contractuelle
• Absence de clause d’exclusion applicable à la garantie d’assurance

• Procès-verbal de réception mentionnant les réserves sur les joints et l’évacuation
• Rapport d’expertise judiciaire sur la désagrégation des joints
• Constat de désagrégation des joints par simple frottement
• Courriers des propriétaires des 16 janvier et 25 avril 2018
• Test d’arrosage révélant le sous-dimensionnement du puits

Les propriétaires obtiennent la fixation au passif de la créance contractuelle correspondant à la reprise du puits, mais ne peuvent obtenir le paiement des travaux par l’assureur. L’entrepreneur reste débiteur des conséquences contractuelles des réserves non levées, tandis que l’assureur est déchargé des condamnations principales et des dépens de première instance.

• Fixation au passif de 6 776 euros pour la reprise du puits
• Rejet de la prise en charge des joints par l’assureur
• Absence d’indemnisation du préjudice de jouissance
• Inclusion des frais d’expertise dans les dépens au passif
• Absence d’indemnité fondée sur l’article 700

À faire

• Recenser précisément les réserves du procès-verbal de réception
• Documenter la visibilité des désordres lors de la réception
• Établir le lien causal avec les travaux réalisés
• Chiffrer séparément chaque reprise nécessaire
• Déclarer les créances contractuelles au passif de la liquidation

À éviter

• Invoquer la garantie décennale pour un désordre entièrement réservé
• Confondre découverte de la cause et révélation du dommage
• Négliger les clauses d’exclusion des conditions générales
• Réclamer un préjudice de jouissance sans preuve concrète
• Imputer à l’assureur les dépens sans fondement de garantie

La garantie décennale des désordres réservés

La garantie de l’article 1792 du Code civil suppose une réception et un dommage révélé postérieurement compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination. La réception avec réserves ne suffit pas : les désordres doivent ne pas être apparents dans leur ampleur et leurs conséquences. Les joints dégradés et l’insuffisante évacuation du puits étaient déjà visibles lors de la réception ; la garantie décennale est donc écartée.

La responsabilité contractuelle des désordres réservés

Les désordres réservés relèvent de la garantie de parfait achèvement et de la responsabilité contractuelle lorsque l’entrepreneur ne lève pas les réserves. La cour retient une faute contractuelle pour le puits, insuffisamment dimensionné faute d’appréciation préalable des conditions d’évacuation, et fixe le coût de reprise à 6 776 euros au passif de la liquidation judiciaire.

La mobilisation des garanties d’assurance facultatives

Les garanties facultatives ne sont pas mobilisables pour les reprises des joints et du puits. La cour applique les clauses d’exclusion des articles 2.13.10 et 2.20.6 des conditions générales, portées à la connaissance de l’assurée par la signature des conditions particulières. L’assureur n’est donc pas condamné à financer les travaux.

Article 1792 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, Article R. 631-4 du code de la consommation