Soins psychiatriques sans consentement : appel devenu sans objet après le retour en programme ambulatoire

En matière de soins psychiatriques sans consentement, l’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention est ouvert devant le premier président dans le délai de dix jours à compter de sa notification, conformément à l’article R. 3211-18 du Code de la santé publique. Le recours formé dans ce délai est recevable.

Toutefois, la remise en place d’un programme de soins ambulatoires prive d’objet l’appel dirigé contre l’autorisation de poursuivre une hospitalisation complète sans consentement. La juridiction constate alors la recevabilité du recours, puis son absence d’objet au jour où elle statue, sans examiner le bien-fondé du maintien de l’hospitalisation complète. La procédure repose notamment sur les pièces et décisions motivées prévues par l’article R. 3211-12 du Code de la santé publique et s’inscrit dans le cadre des articles L. 3211-12 et suivants du même code. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public.

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Après la réintégration d’une patiente en hospitalisation complète, le juge a autorisé la poursuite des soins au-delà de douze jours. Un nouveau programme de soins ambulatoires ayant été instauré pendant l’appel, la défense a reconnu la perte d’objet du recours. La cour déclare l’appel recevable mais sans objet et laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Une personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement a été admise en hospitalisation complète par décision préfectorale du 11 avril 2026. Un programme de soins ambulatoires a ensuite été instauré le 17 juillet 2026, avant une réintégration en hospitalisation complète décidée le 28 août 2026.

Le préfet a saisi le juge afin d’obtenir l’autorisation de poursuivre l’hospitalisation complète au-delà de douze jours. Par ordonnance du 3 septembre 2026, le juge a autorisé ce maintien. La patiente a interjeté appel le lendemain.

Le 7 septembre 2026, un nouveau programme de soins ambulatoires a été mis en place. Invitée à présenter ses observations sur la perte d’objet de l’appel, la défense a reconnu que le recours était devenu sans objet. La cour déclare l’appel recevable, mais sans objet, et laisse les dépens à la charge du Trésor public.

• Vérifier la notification de l’ordonnance contestée
• Former l’appel dans le délai de dix jours
• Identifier la mesure de soins applicable au jour où la juridiction statue
• Constater la remise en place d’un programme de soins ambulatoires
• Relier le changement de mesure à l’objet de l’appel

• Décision d’admission en hospitalisation complète du 11 avril 2026
• Arrêté préfectoral instaurant le programme ambulatoire du 17 juillet 2026
• Arrêté préfectoral de réintégration en hospitalisation complète du 28 août 2026
• Ordonnance autorisant le maintien au-delà de douze jours
• Arrêté du 7 septembre 2026 remettant en place le programme ambulatoire

La personne hospitalisée conserve le bénéfice de la recevabilité de son appel, mais la modification de sa prise en charge prive le recours d’objet. L’autorité préfectorale et l’établissement ne voient pas examiner au fond l’autorisation de poursuivre l’hospitalisation complète, tandis que les dépens sont supportés par le Trésor public.

• Constat de l’absence d’objet de l’appel
• Absence d’examen du bien-fondé de l’hospitalisation complète
• Prise en compte du programme de soins ambulatoires
• Maintien de la recevabilité du recours
• Imputation des dépens au Trésor public

À faire

• Vérifier la date de notification de l’ordonnance
• Contrôler le respect du délai de dix jours
• Identifier la mesure de soins en vigueur
• Produire l’arrêté instaurant le programme ambulatoire
• Présenter des observations sur la perte d’objet

À éviter

• Confondre recevabilité et examen au fond
• Omettre le changement de régime de soins
• Maintenir un débat sur une mesure disparue
• Ignorer la date de remise en place du programme
• Réclamer les dépens à la personne hospitalisée

La recevabilité de l’appel contre une ordonnance de soins psychiatriques

L’article R. 3211-18 du Code de la santé publique prévoit l’appel devant le premier président dans les dix jours suivant la notification de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention. Le recours ayant été formé dans ce délai, il est déclaré recevable.

La perte d’objet de l’appel après la fin de l’hospitalisation complète

La remise en place d’un programme de soins ambulatoires le 7 septembre 2026 a fait disparaître l’objet de l’appel dirigé contre l’autorisation de poursuivre l’hospitalisation complète sans consentement. La juridiction constate donc que le recours, bien que recevable, est devenu sans objet.

Article L. 3211-12 du Code de la santé publique, Article R. 3211-12 du Code de la santé publique, Article R. 3211-18 du Code de la santé publique, Article 450 du Code de procédure civile