Responsabilité contractuelle et fixation de créance au passif : preuve des travaux réalisés et des malfaçons dans un marché de construction

Sur le fondement des articles 1217, 1231 et 1231-1 du Code civil, la responsabilité contractuelle suppose de caractériser une inexécution, un retard imputable au débiteur et un préjudice certain, en tenant compte d’une éventuelle mise en demeure lorsque l’inexécution n’est pas définitive. Les sanctions de l’article 1217 peuvent être cumulées lorsqu’elles ne sont pas incompatibles.

La cour rappelle qu’un rapport d’expertise amiable ne peut fonder seul la décision : il doit avoir été soumis à la discussion contradictoire et être corroboré par des éléments objectifs. Les travaux de reprise du gros œuvre ont été retenus car leur nécessité était reconnue par l’entreprise et confirmée par les éléments chiffrés produits. En revanche, les demandes relatives aux menuiseries, à la piscine, aux études techniques, aux honoraires de maîtrise d’œuvre, au retard et aux préjudices immatériels sont rejetées faute de preuve suffisante, d’imputabilité ou de préjudice certain.

La cour confirme également la créance due au titre des travaux réalisés, après prise en compte de la TVA, des sommes déjà versées et de l’absence de justification de la souscription de l’assurance dommages-ouvrage. En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution du liquidateur n’allège pas la charge probatoire du demandeur. L’article 700 du même code n’est pas appliqué au bénéfice du demandeur, condamné aux dépens d’appel.

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Après la résiliation amiable du contrat de construction et la liquidation judiciaire de l’entreprise, la cour confirme principalement le jugement ayant fixé le solde des travaux à 42 490,80 euros TTC. Elle fixe au passif de la société une créance de 4 158 euros TTC correspondant aux travaux de reprise du gros œuvre et rejette les autres demandes indemnitaires.

Un maître d’ouvrage a confié à une société de construction la réalisation d’une maison individuelle. Après le commencement des travaux, un empiétement des fondations de la construction voisine a été constaté. Le contrat a ensuite été résilié amiablement à l’initiative du maître d’ouvrage, qui a fait intervenir un nouveau maître d’œuvre et une autre entreprise.

Le maître d’ouvrage a contesté le montant des travaux réalisés, invoqué des malfaçons et sollicité l’indemnisation de reprises de maçonnerie, de travaux de piscine, d’honoraires supplémentaires, d’un retard de chantier et de divers préjudices. Le tribunal a fixé à 42 490,80 euros TTC le solde dû pour les travaux réalisés et accordé 4 158 euros TTC au titre de la reprise du gros œuvre, en rejetant les autres demandes.

Après la liquidation judiciaire de la société, le maître d’ouvrage a déclaré sa créance et relevé appel. La cour confirme l’essentiel du jugement et fixe au passif la créance de 4 158 euros TTC correspondant aux travaux de reprise du gros œuvre.

• Établir une inexécution ou un retard contractuel imputable au débiteur
• Produire une mise en demeure lorsque l’inexécution n’est pas définitive
• Corroborer le rapport amiable par des éléments techniques objectifs
• Démontrer la réalité et le coût des travaux de reprise
• Établir un préjudice certain, actuel et directement imputable
• Déduire les paiements déjà effectués et les sommes non justifiées

• État contradictoire des travaux réalisé puis amendé après observations
• Rapports d’études thermiques, structure, sol et géomètre
• Constat d’huissier relatif à l’empiétement des fondations voisines
• Factures de menuiseries, sans preuve de leur inutilisabilité
• Reconnaissance de la nécessité de reprise du gros œuvre
• Récapitulatif chiffré des travaux de dépose et reprise

Le maître d’ouvrage obtient uniquement la fixation au passif de la créance correspondant à la reprise du gros œuvre. La société en liquidation conserve une créance de travaux de 42 490,80 euros TTC, tandis que les autres demandes indemnitaires sont rejetées et que le maître d’ouvrage supporte les dépens.

• Fixation de 4 158 euros TTC au passif au titre du gros œuvre
• Maintien de la créance de 42 490,80 euros TTC pour travaux réalisés
• Rejet des demandes relatives à la piscine et aux menuiseries
• Rejet des préjudices de retard, moral et trouble de jouissance
• Absence d’indemnisation au titre de l’assurance dommages-ouvrage non souscrite
• Condamnation du maître d’ouvrage aux dépens d’appel

À faire

• Faire établir un état contradictoire détaillé des travaux
• Produire diagnostics techniques et factures de reprise
• Vérifier les montants hors taxes et toutes taxes comprises
• Documenter les paiements déjà effectués
• Déclarer précisément la créance au passif

À éviter

• Fonder une demande sur une expertise amiable isolée
• Alléguer une malfaçon sans preuve technique objective
• Réclamer un préjudice seulement hypothétique ou futur
• Imputer au constructeur les conséquences d’une résiliation non justifiée
• Omettre de prouver le lien causal avec le préjudice

La preuve des travaux réalisés et des malfaçons

Un rapport amiable d’expertise peut être retenu s’il a été soumis au contradictoire et corroboré par des éléments objectifs. Les pourcentages d’avancement et les désordres invoqués n’ont pas été retenus lorsqu’aucun diagnostic, facture de réparation ou autre élément technique ne les confirmait. La nécessité de reprise du gros œuvre a toutefois été admise, car elle était reconnue par l’entreprise et chiffrée par les pièces produites.

Les conditions de la responsabilité contractuelle

Les articles 1217, 1231 et 1231-1 du Code civil permettent de solliciter réparation en présence d’une inexécution ou d’un retard imputable, sous réserve d’un préjudice certain et, lorsque nécessaire, d’une mise en demeure. La cour écarte les demandes lorsque le manquement, son imputabilité ou le lien avec le préjudice n’est pas établi.

La portée de la non-comparution du liquidateur

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution du défendeur n’emporte pas admission des demandes. Le juge statue au fond et ne peut accueillir celles-ci que si elles sont régulières, recevables et bien fondées. La charge de la preuve demeure donc supportée par le demandeur.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Articles 902, 908 et 911 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1217 du Code civil, Article 1231 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile