Irrecevabilité d’une requête devant le juge de l’exécution : défaut de paiement de la contribution pour l’aide juridique

En application de l’article 62 du Code de procédure civile, les demandes initiales sont soumises, à peine d’irrecevabilité, au paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, sous réserve des exceptions prévues par ces textes.

L’article 62-5 du Code de procédure civile impose au greffe d’inviter le justiciable qui n’a pas acquitté la contribution à régulariser sa situation dans le délai d’un mois. À défaut de régularisation, le juge constate d’office l’irrecevabilité à l’expiration de ce délai. Le juge peut statuer sans débat et être saisi dans les quinze jours en cas d’erreur.

Après avoir constaté l’absence de paiement et l’absence de régularisation malgré l’invitation adressée par lettre recommandée, le juge de l’exécution a déclaré la demande irrecevable et laissé les dépens à la charge de la demanderesse.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La demanderesse sollicitait un délai pour empêcher temporairement la mise en œuvre de son expulsion. Informée par le greffe de la nécessité de régulariser le paiement de la contribution pour l’aide juridique, elle ne s’est pas présentée à l’audience et n’a effectué aucune régularisation. Le juge a constaté d’office l’irrecevabilité de la demande et laissé les dépens à sa charge.

Une demanderesse a saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir un délai durant lequel son expulsion ne pourrait pas être mise en œuvre.

Le greffe lui a demandé, par lettre recommandée avec avis de réception, de régulariser l’absence de paiement de la contribution pour l’aide juridique dans un délai d’un mois, en l’informant du risque d’irrecevabilité.

La demanderesse ne s’est pas présentée à l’audience et n’a pas procédé à la régularisation demandée. Le juge a donc constaté d’office l’irrecevabilité de la demande et laissé les dépens à sa charge.

• Présenter une demande initiale soumise à contribution
• Constater l’absence d’acquittement de la contribution exigible
• Adresser au justiciable une invitation à régulariser
• Laisser s’écouler le délai d’un mois prévu
• Constater l’absence de régularisation dans ce délai

• Requête reçue au greffe le 8 juin 2026
• Lettre recommandée invitant à régulariser la contribution
• Absence de régularisation constatée à l’audience
• Convocations régulièrement adressées aux parties

La demande de la demanderesse ne peut pas être examinée au fond en raison du défaut de paiement non régularisé. Elle conserve également la charge des dépens, tandis que le défendeur bénéficie du constat d’irrecevabilité.

• Irrecevabilité de la demande devant le juge de l’exécution
• Absence d’examen de la demande de délai concernant l’expulsion
• Maintien des dépens à la charge de la demanderesse
• Vérification obligatoire du paiement de la contribution dès la saisine

À faire

• Vérifier l’exigibilité de la contribution pour l’aide juridique
• Acquitter la contribution lors du dépôt de la demande
• Conserver le justificatif de paiement
• Répondre rapidement à toute invitation de régularisation
• Régulariser dans le délai d’un mois

À éviter

• Déposer une demande sans vérifier les exceptions légales
• Négliger un courrier du greffe
• Laisser expirer le délai de régularisation
• Se présenter sans justificatif de paiement
• Confondre convocation et régularisation de la contribution

La contribution pour l’aide juridique applicable aux demandes initiales

L’article 62 du Code de procédure civile soumet les demandes initiales, à peine d’irrecevabilité, au paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, sauf exceptions légales. La décision applique cette exigence à la requête présentée devant le juge de l’exécution.

La régularisation de la contribution impayée

L’article 62-5 du Code de procédure civile prévoit une invitation à régulariser dans le mois suivant la demande du greffe. À défaut de régularisation à l’expiration de ce délai, le juge constate d’office l’irrecevabilité. La juridiction relève ici que l’invitation a été adressée et que la demanderesse n’a pas régularisé sa situation.

Article 62 du Code de procédure civile, Article 62-5 du Code de procédure civile, Article 1635 bis Q du Code général des impôts