Obligation de reclassement en liquidation judiciaire : périmètre du groupe et appréciation des démarches menées dans un délai contraint

L’article L.1233-4 du code du travail impose, avant tout licenciement économique, une recherche effective, loyale et sérieuse de reclassement dans l’entreprise et, le cas échéant, dans les entreprises du groupe permettant la permutation du personnel. Les offres doivent être écrites, précises, concrètes et personnalisées. La charge de la preuve pèse sur l’employeur, au titre d’une obligation de moyen renforcée.

En procédure collective, l’exécution de cette obligation s’apprécie au regard des moyens disponibles et du délai imparti, notamment au regard de l’article L.3253-8 du code du travail. La cour retient que les recherches avaient débuté avant la liquidation, dès l’apparition des difficultés économiques, et qu’elles avaient été conduites auprès de toutes les sociétés du groupe identifié, avec relances et recherche externe.

L’interrogation collective sur les postes disponibles n’est pas irrégulière lorsque le nombre de salariés concernés et le délai justifient cette méthode, dès lors que les formulaires permettent ensuite une individualisation des offres. La cour exclut du périmètre deux groupes extérieurs, faute de preuve d’une permutation possible du personnel. Elle écarte également le co-emploi, l’immixtion permanente et la perte totale d’autonomie de la société employeur n’étant pas démontrées. Le licenciement repose donc sur une cause réelle et sérieuse et les demandes indemnitaires sont rejetées.

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La cour confirme le licenciement économique du conducteur, estimant que les recherches de reclassement ont été effectuées dans le groupe pertinent et auprès d’entreprises extérieures, malgré les contraintes de la procédure collective. Elle écarte également le co-emploi, aucun élément ne démontrant une permutation possible avec les groupes invoqués ni une immixtion permanente de la holding dans la gestion de l’employeur.

Une société exploitant une activité de transport et de logistique a été placée en liquidation judiciaire après l’échec d’un plan de cession. L’ensemble des postes a été supprimé dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi validé par l’administration. Un conducteur hautement qualifié, dont l’ancienneté avait été reprise, a été licencié pour motif économique après son adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle.

Le salarié a contesté le respect de l’obligation de reclassement, soutenant que le périmètre du groupe avait été inexactement défini et que les recherches n’avaient pas été suffisamment individualisées. Il a également invoqué un co-emploi entre la société employeur et sa société holding.

La cour confirme le jugement : les recherches de reclassement ont été menées dans le groupe pertinent et auprès d’entreprises extérieures, dans le délai contraint de la procédure collective. Aucun élément ne prouve une permutation possible avec les groupes écartés ni une immixtion permanente de la holding dans la gestion économique et sociale de l’employeur.

• Identifier les entreprises permettant une permutation du personnel
• Établir la composition du groupe par des documents concordants
• Engager les recherches dès l’apparition de la cause économique
• Interroger les entreprises sur des postes précisément décrits
• Relancer les sociétés restées silencieuses dans le délai disponible
• Démontrer une immixtion permanente entraînant une perte totale d’autonomie

• Organigramme et pièce documentaire identifiant les sociétés du groupe
• Courriers de reclassement adressés aux sociétés du groupe
• Relances des 26 mars, 2 avril et 13 avril 2015
• Formulaires détaillant intitulé, qualification, rémunération et lieu du poste
• Procès-verbaux du comité de surveillance
• Documents établissant les fonctions propres et moyens humains de l’employeur

Le licenciement économique est jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse, et les demandes indemnitaires du salarié sont rejetées. La société holding est mise hors de cause, tandis que le salarié supporte les dépens d’appel ; aucune indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile n’est accordée.

• Maintien du licenciement économique
• Rejet de la demande indemnitaire du salarié
• Absence de condamnation de la société holding
• Prise en charge des dépens d’appel par le salarié
• Rejet des demandes au titre de l’article 700

À faire

• Définir précisément le groupe de reclassement
• Documenter les liens permettant la permutation du personnel
• Interroger rapidement toutes les sociétés concernées
• Décrire précisément les postes disponibles
• Relancer les entreprises restées silencieuses

À éviter

• Limiter la recherche à la seule société employeur
• Confondre participation capitalistique et permutation du personnel
• Produire des photographies dépourvues de date vérifiable
• Alléguer une immixtion sans actes concrets
• Négliger les contraintes temporelles de la procédure collective

L’obligation de reclassement en procédure collective

La charge de la preuve du respect de l’article L.1233-4 du code du travail pèse sur l’employeur. La recherche doit être effective, loyale et sérieuse, mais son appréciation tient compte du nombre de salariés concernés, des moyens disponibles et du bref délai imposé par la procédure collective et l’article L.3253-8 du même code. La cour valide les démarches engagées avant la liquidation, complétées par des relances et une recherche externe.

Le périmètre du groupe de reclassement

Le périmètre comprend les entreprises entre lesquelles une permutation de tout ou partie du personnel est possible. La cour retient le groupe de la société employeur après examen des organigrammes et documents produits. Elle exclut deux groupes extérieurs faute de lien capitalistique, organisation commune, dirigeant commun, convention établie ou élément probant démontrant une permutation du personnel.

Le co-emploi fondé sur une immixtion permanente

Hors lien de subordination, le co-emploi suppose une immixtion permanente dans la gestion économique et sociale de l’employeur, entraînant sa perte totale d’autonomie. Le contrôle d’opérations importantes par un comité de surveillance et une participation capitalistique ne suffisent pas. La cour relève l’existence de fonctions propres et l’absence d’éléments concrets établissant une ingérence dans la gestion du personnel ou l’activité courante.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article L.1233-4 du code du travail, Article L.3253-8 du code du travail, Article 700 du Code de procédure civile