Garantie décennale : absence de couverture lorsque l’ouverture du chantier intervient après la résiliation de la police

L’article L. 113-3 du code des assurances permet la suspension de la garantie trente jours après une mise en demeure suivant le non-paiement d’une prime, puis la résiliation dix jours après l’expiration de ce délai. La cour retient que la mise en demeure et l’avis de résiliation sont suffisamment établis par la concordance du numéro de recommandé entre le courrier et le justificatif d’envoi. Un avis de réception n’est pas nécessaire et l’assureur n’a pas à prouver la réception par l’assuré.

La garantie après réception était contractuellement limitée aux travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité des conventions. La cour admet la recevabilité du moyen relatif à une date d’ouverture différente, faute de prétentions contradictoires ou d’erreur provoquée, mais constate que cette date n’est pas démontrée. Les pièces contemporaines, notamment les expertises et l’attestation d’assurance dommages-ouvrage, convergent vers une ouverture le 12 décembre 2012, postérieure à la résiliation du 1er octobre 2012. La garantie de l’assureur n’est donc pas mobilisable et les demandes d’expertise et d’indemnisation sont rejetées.

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Après l’apparition de fissures dans une maison individuelle, les propriétaires recherchaient la garantie de l’assureur du sous-traitant. Ils soutenaient que les travaux avaient commencé avant la suspension de la police. La cour juge ce moyen recevable, mais retient, au vu des pièces, une date de début postérieure à la suspension et à la résiliation du contrat. Elle confirme donc l’absence de garantie et le rejet des demandes indemnitaires.

Des particuliers ont conclu avec la SARL Idealis un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans. La SARL Idealis a sous-traité le gros œuvre à la SARL Prestige concept. La réception sans réserve est intervenue le 15 octobre 2013.

Après l’apparition de désordres, une expertise judiciaire a été ordonnée et son rapport déposé en 2016. De nouvelles fissures ayant été constatées, les propriétaires ont assigné la SA BPCE Iard, assureur de la société sous-traitante, afin d’obtenir une nouvelle expertise et l’indemnisation de leurs préjudices.

Le tribunal a rejeté leurs demandes, considérant que la police avait été suspendue puis résiliée avant l’ouverture du chantier. En appel, les demandeurs ont soutenu que les travaux avaient commencé le 17 septembre 2012. La cour juge ce moyen recevable, mais estime que cette date n’est pas prouvée. Elle retient la date du 12 décembre 2012, figurant dans plusieurs pièces, et confirme l’absence de garantie, ainsi que le rejet des demandes indemnitaires.

• Établir le non-paiement de la prime et l’envoi d’une mise en demeure
• Respecter le délai de trente jours avant la suspension de garantie
• Respecter le délai supplémentaire de dix jours avant la résiliation
• Vérifier que l’ouverture du chantier intervient pendant la validité de la police
• Rapporter la preuve de la date effective d’ouverture du chantier
• Confronter cette date aux pièces contractuelles, expertales et administratives

• Lettre de mise en demeure mentionnant la police et le montant impayé
• Justificatif d’envoi recommandé portant le même numéro
• Statuts du GIE Logistic établissant son intervention pour les assureurs membres
• Rapport d’expertise judiciaire mentionnant l’ouverture du chantier au 12 décembre 2012
• Rapport d’expertise privée et attestation dommages-ouvrage corroborant cette date

La garantie de l’assureur est écartée faute d’ouverture du chantier pendant la période de validité de la police. Les demandeurs supportent les dépens d’appel et doivent verser 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Exclusion de la garantie décennale de l’assureur
• Rejet de la nouvelle expertise judiciaire
• Rejet des demandes de démolition-reconstruction et préjudices annexes
• Condamnation solidaire des demandeurs aux dépens d’appel
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier les échéances et paiements de primes
• Conserver la mise en demeure et son justificatif d’envoi
• Identifier précisément la date réglementaire d’ouverture du chantier
• Comparer cette date avec la période de validité de la police
• Rassembler les rapports d’expertise et attestations contemporaines

À éviter

• Modifier une date d’ouverture sans preuve objective
• Confondre début matériel des travaux et déclaration réglementaire
• Négliger les délais de suspension et de résiliation
• Produire tardivement une déclaration non corroborée
• Solliciter une expertise sans établir un élément technique nouveau

La suspension et la résiliation de la garantie pour non-paiement

La cour applique l’article L. 113-3 du code des assurances : après mise en demeure, la garantie est suspendue trente jours plus tard et l’assureur peut résilier dix jours après l’expiration de ce délai. La concordance du numéro de recommandé entre la mise en demeure et le justificatif d’envoi établit l’envoi et le contenu du courrier. Un avis de réception n’est pas requis.

La condition d’ouverture du chantier pendant la période de garantie

Les conventions spéciales couvraient les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant leur période de validité. La garantie ayant cessé le 1er octobre 2012, les demandeurs devaient démontrer une ouverture antérieure. La cour retient toutefois la date du 12 décembre 2012, corroborée par les conclusions antérieures, les rapports d’expertise et l’attestation d’assurance dommages-ouvrage. La garantie n’est donc pas mobilisable.

La recevabilité d’un moyen nouveau sur la date d’ouverture

La modification de la date d’ouverture du chantier en appel reste recevable lorsqu’elle ne modifie pas les prétentions et que l’adversaire ne démontre aucune erreur provoquée sur les intentions de son contradicteur. Le principe de l’estoppel ne rendait donc pas le moyen irrecevable, mais son défaut de preuve conduisait à son rejet au fond.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article L. 113-3 du code des assurances, Article 700 du Code de procédure civile