Provision en cours d’expertise : responsabilité de l’architecte et de l’assureur pour désordres structurels graves

Sur le fondement de l’article 771 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La cour retient que les désordres structurels importants, évolutifs et nécessitant des mesures conservatoires sont suffisamment établis par les constatations expertales, malgré l’absence de dépôt du rapport définitif et la discussion sur les solutions réparatoires.

La responsabilité provisionnelle de l’architecte et de son assureur est maintenue en raison de la mission complète de maîtrise d’œuvre, comprenant le suivi du chantier, l’alerte sur les incohérences et le visa des plans. Les éléments recueillis mettent en évidence l’absence de diagnostic précis de l’existant, ainsi que des travaux de gros œuvre non conformes aux plans et dépourvus de plans d’exécution visés.

La contestation tardive de l’assureur relative à l’incorporation de l’existant dans l’ouvrage neuf et à l’indivisibilité technique n’est pas jugée sérieuse, compte tenu de l’ampleur des travaux de gros œuvre réalisés sur la partie ancienne. En revanche, les demandes de garantie formées pour la première fois en appel sont écartées sur le fondement des articles 564 et 789 du Code de procédure civile. Le juge de la mise en état ne peut statuer sur le bien-fondé d’un appel en garantie nécessitant un examen approfondi des responsabilités.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Des propriétaires demandent réparation de désordres affectant une maison rénovée et étendue, notamment des fissurations, infiltrations et problèmes structurels. La cour confirme la provision de 50 000 euros mise à la charge de l’architecte, de son assureur et de l’assureur de l’entreprise de gros œuvre. Elle rejette les demandes de garantie formulées pour la première fois en appel.

Des propriétaires ont confié à une société d’architecture assurée par la Mutuelle des architectes de France la maîtrise d’œuvre de la rénovation et de l’extension d’une maison. Plusieurs entreprises, un bureau d’études et un prestataire chargé de proposer des entreprises sont intervenus. Les travaux ont été réceptionnés par lots, avec réserves.

Des fissurations, désordres structurels, infiltrations, défauts de menuiserie et dysfonctionnements techniques ont persisté. Une expertise judiciaire a été ordonnée puis étendue à plusieurs intervenants et assureurs. L’expert a relevé des problèmes structurels importants, l’absence de diagnostic précis de l’existant et des travaux de gros œuvre ne correspondant pas aux plans.

Le juge de la mise en état a condamné provisionnellement l’architecte, son assureur et l’assureur de l’entreprise de gros œuvre à verser 50 000 euros aux propriétaires. La cour confirme cette provision, mais rejette les demandes de garantie présentées pour la première fois en appel et refuse de statuer sur l’interruption de prescription et les réserves de garantie.

• Existence d’une obligation d’indemnisation non sérieusement contestable
• Constatation de désordres structurels graves, évolutifs et nécessitant des mesures conservatoires
• Mission complète de maîtrise d’œuvre impliquant suivi, alerte et visa des plans
• Absence de diagnostic précis de la structure existante
• Non-conformité des travaux de gros œuvre aux plans communiqués
• Absence de plans d’exécution et de visa de l’architecte
• Demande de garantie non présentée devant le juge de la mise en état

• Compte rendu d’expertise du 7 février 2023
• Constatations expertales des désordres structurels importants
• Étaiement de la maison et mesures conservatoires contre le risque d’effondrement
• Plans de consultation et absence de plans d’exécution de l’entreprise
• Note de l’expert sur la mission de suivi et de visa
• Devis des solutions de confortement et de démolition-reconstruction

La provision de 50 000 euros reste due par l’architecte, son assureur et l’assureur de l’entreprise de gros œuvre. Les demandes de garantie nouvelles et les débats sur la prescription ou les réserves de police devront être présentés devant la juridiction compétente, tandis que les frais de procédure sont répartis entre les parties condamnées.

• Maintien du paiement provisionnel aux maîtres de l’ouvrage
• Responsabilité solidaire provisoire de l’architecte et des assureurs
• Rejet des appels en garantie formés pour la première fois en appel
• Renvoi des débats de responsabilité approfondis devant le juge compétent
• Support des dépens et indemnités au titre de l’article 700

À faire

• Documenter précisément chaque désordre et son évolution
• Conserver les comptes rendus et notes de l’expert
• Produire les plans, devis et documents d’exécution
• Chiffrer séparément les mesures conservatoires et préjudices
• Présenter les appels en garantie dès la première instance

À éviter

• Attendre l’appel pour former une demande de garantie
• Confondre provision et indemnisation définitive
• Négliger les réserves formulées pendant l’expertise
• Contester tardivement la mobilisation de la garantie
• Demander au juge de la mise en état une analyse complète des responsabilités

La provision fondée sur l’article 771 du Code de procédure civile

La provision est maintenue lorsque l’obligation d’indemnisation n’est pas sérieusement contestable. Les désordres structurels graves, évolutifs et nécessitant un étaiement sont établis par les constatations de l’expert. Les incertitudes restantes sur le chiffrage définitif et la solution réparatoire ne font pas obstacle à une provision de 50 000 euros.

La responsabilité provisionnelle de l’architecte et de son assureur

La mission complète de maîtrise d’œuvre comprenait le suivi du chantier, l’alerte sur les incohérences et le visa des plans. L’expertise relève l’absence de diagnostic précis de l’existant et des travaux de gros œuvre non conformes aux plans, sans plans d’exécution visés. Ces éléments rendent la responsabilité provisionnelle suffisamment établie.

La recevabilité des appels en garantie en cause d’appel

L’article 564 du Code de procédure civile interdit les prétentions nouvelles en appel, sauf exceptions prévues par ce texte. Les demandes de garantie n’ayant pas été présentées devant le juge de la mise en état sont rejetées. L’article 789 ne permet pas à ce juge de trancher le bien-fondé d’un appel en garantie nécessitant un examen approfondi des responsabilités.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 771 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 564 du Code de procédure civile, Article 789 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile