Cotisations sociales : nullité partielle de la mise en demeure pour période de régularisation insuffisamment précisée

En application des articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, une mise en demeure et la contrainte subséquente doivent permettre au cotisant de connaître la nature, le montant et la période des cotisations réclamées. La contrainte peut être motivée par référence à la mise en demeure, sous réserve que celle-ci comporte ces éléments. L’absence du nom et de la signature de son auteur ne suffit pas à l’annuler lorsque l’organisme émetteur est identifié, l’article L. 212-1 du Code des relations entre le public et l’administration n’étant pas applicable à sa validité.

La mise en demeure relative au troisième trimestre 2015 était régulière. En revanche, celle visant une régularisation ne précisait pas que les sommes correspondaient à l’année 2014, alors qu’elle mentionnait uniquement 2015. Cette irrégularité a entraîné l’exclusion de la fraction correspondante, sans annuler la contrainte pour la période régulièrement visée.

Les cotisations 2015 ayant été calculées d’office conformément à l’article R. 242-14 du Code de la sécurité sociale, les justificatifs produits ne suffisaient pas à établir l’absence de revenus. La contrainte a donc été maintenue pour 181 euros, outre les majorations complémentaires prévues par l’article R. 243-18. Le cotisant a également été condamné aux frais de signification et aux dépens, tandis que les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile ont été rejetées.

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La première mise en demeure est jugée régulière, tandis que la seconde est annulée faute de permettre d’identifier que la régularisation concernait l’année 2014. La contrainte est maintenue pour le troisième trimestre 2015. En l’absence de preuve de revenus inexistants, la dette est fixée à 181 euros, outre les frais de signification et les dépens.

Un travailleur indépendant a reçu une mise en demeure concernant les cotisations du troisième trimestre 2015, puis une seconde relative à une régularisation. Une contrainte de 13 606 euros a ensuite été signifiée, contre laquelle le cotisant a formé opposition.

Il soutenait que les mises en demeure étaient irrégulières, notamment faute de signature et de précision sur les périodes concernées. Il demandait subsidiairement la réduction des cotisations au montant minimal, en invoquant l’absence de revenus en 2015.

La cour a jugé régulière la première mise en demeure, mais irrégulière la seconde, car elle ne permettait pas d’identifier que la régularisation concernait l’année 2014. La contrainte a néanmoins été maintenue pour la fraction correspondant au troisième trimestre 2015. Les pièces produites n’établissant pas l’absence de revenus, la somme due a été fixée à 181 euros, avec les frais de signification et les dépens.

• Identifier clairement l’organisme émetteur de la mise en demeure
• Préciser la nature et le montant des cotisations réclamées
• Indiquer exactement la période concernée par chaque régularisation
• Établir l’absence de revenus par des éléments comptables probants
• Justifier le montant des cotisations autrement qu’au moyen d’allégations
• Limiter la contrainte aux sommes couvertes par une mise en demeure régulière

• Première mise en demeure mentionnant le troisième trimestre 2015
• Seconde mise en demeure visant uniquement une régularisation 2015
• Conclusions de l’URSSAF identifiant une régularisation de l’année 2014
• Déclaration de revenus non-salariés établie en décembre 2020
• Procès-verbal fiscal concluant à l’absence de manquements de facturation
• Attestations des parents et d’une société non commissionnante

Le cotisant reste redevable de la fraction couverte par une mise en demeure régulière, tandis que la régularisation insuffisamment identifiée est écartée. L’organisme conserve sa créance de 181 euros, les frais de signification et les majorations complémentaires, et le cotisant supporte les dépens.

• Exclusion de la régularisation rattachée à l’année 2014
• Maintien des cotisations du troisième trimestre 2015
• Paiement de 181 euros et des majorations complémentaires
• Paiement de 70,98 euros de frais de signification
• Support des dépens d’appel
• Rejet des demandes fondées sur l’article 700

À faire

• Vérifier la période indiquée dans chaque mise en demeure
• Comparer les montants aux périodes et risques mentionnés
• Produire les déclarations et liasses comptables pertinentes
• Documenter précisément les revenus de l’année concernée
• Contrôler les frais de signification réclamés

À éviter

• Se limiter à contester l’absence de signature
• Confondre régularisation antérieure et cotisations de l’année courante
• Invoquer des revenus nuls sans justificatifs comptables
• Produire une déclaration tardive et incomplète
• Négliger les majorations complémentaires et les dépens

La validité des mises en demeure de cotisations sociales

La mise en demeure et la contrainte doivent permettre de connaître la nature, le montant et la période des cotisations, conformément aux articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale. L’absence de signature de l’auteur n’affecte pas la validité lorsque l’organisme émetteur est identifié.

La précision de la période de régularisation

La mise en demeure visant une régularisation devait préciser que les cotisations concernaient l’année 2014. La seule mention de l’année 2015 ne permettait pas au cotisant d’identifier la période réclamée. Cette irrégularité a privé d’effet la fraction correspondante, sans annuler la contrainte pour le troisième trimestre 2015.

La preuve des revenus pour contester une taxation d’office

En application de l’article R. 242-14 du Code de la sécurité sociale, les cotisations 2015 avaient été calculées d’office faute de déclaration exploitable. Les documents produits ne démontraient pas l’absence de revenus ; aucun nouveau calcul n’a donc été ordonné. La contrainte a été maintenue à hauteur de 181 euros, outre les majorations de l’article R. 243-18.

Article 945-1 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, Article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, Article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, Article R. 133-27 du Code de la sécurité sociale, Article R. 133-26 du Code de la sécurité sociale, Article R. 242-14 du Code de la sécurité sociale, Article R. 243-18 du Code de la sécurité sociale, Article L. 212-1 du Code des relations entre le public et l’administration