La garantie des vices cachés de l’article 1641 du Code civil – Cour d’appel de Nîmes, 17 septembre 2026, RG n° 24/02305

La garantie des vices cachés de l’article 1641 du Code civil – Cour d’appel de Nîmes, 17 septembre 2026, RG n° 24/02305 : La garantie exige un défaut caché rendant la chose impropre à son usage ou diminuant tellement celui-ci que l’acheteur n’aurait pas contracté ou aurait payé moins. La cour écarte le vice : la destination sportive précise n’était pas contractuelle, l’expertise retenait l’aptitude à la compétition amateur et l’usage sportif avait continué.