Animaux > Vice caché
La responsabilité pour procédure abusive – Cour d’appel de Nîmes, 17 septembre 2026, RG n° 24/02305 : Sur le fondement des articles 1240 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, une demande indemnitaire suppose une faute prouvée. La recherche de responsabilité n’est pas abusive lorsque les lésions étaient indécelables sans examen approfondi et que l’action avait initialement abouti.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Vice caché— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.