Médiation > force exécutoire
La répartition des frais après homologation – Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 17 septembre 2026, N° de RG 2025007653 : Le jugement prévoit que chaque partie conserve la charge de ses propres frais, comprenant les dépens de l’instance. Les frais de greffe sont liquidés à 57,23 euros, sans condamnation distincte au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — force exécutoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.