Banque / Crédits > Recours de la caution
Le recours de la caution après paiement de la dette – Tribunal judiciaire de Rouen, 17 septembre 2026, N° de RG 26/01483 : Les articles 2288 et 2305 du code civil permettent à la caution qui a payé de recourir contre le débiteur principal pour le principal, les intérêts et les frais. Le tribunal retient l’engagement de caution, la défaillance des débiteurs et les quittances subrogatives établissant deux paiements à la banque. La créance est donc admise à hauteur des sommes effectivement réglées, soit 187 406,33 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Banque / Crédits — Recours de la caution— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.